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Un accord interprofessionnel sauvé du naufrage ?

Numéro 3 Mars 2011 par Michel Capron

mars 2011

On savait, dès le 15 novembre 2010, date de départ des négo­cia­tions en vue de conclure un accord inter­pro­fes­sion­nel (AIP) pour 2011 – 2012 concer­nant quelque 2,5 mil­lions de tra­vailleurs du sec­teur pri­vé, que l’exercice serait extrê­me­ment dif­fi­cile, davan­tage encore que lors de l’accord « excep­tion­nel » pour 2009 – 2010. L’on se trou­vait en effet dans un contexte poli­tique et socioéconomique […]

On savait, dès le 15 novembre 2010, date de départ des négo­cia­tions en vue de conclure un accord inter­pro­fes­sion­nel (AIP) pour 2011 – 2012 concer­nant quelque 2,5 mil­lions de tra­vailleurs du sec­teur pri­vé, que l’exercice serait extrê­me­ment dif­fi­cile, davan­tage encore que lors de l’accord « excep­tion­nel » pour 2009 – 2010. L’on se trou­vait en effet dans un contexte poli­tique et socioé­co­no­mique extrê­me­ment fra­gile. D’une part, vu l’absence d’un nou­veau gou­ver­ne­ment fédé­ral à la suite des élec­tions du 13 juin 2010, le gou­ver­ne­ment Leterme II fonc­tion­nait en affaires cou­rantes. Par ailleurs, la situa­tion pré­caire des finances publiques ne per­met­trait guère à ce gou­ver­ne­ment d’intervenir finan­ciè­re­ment pour mettre de l’huile dans les rouages de la concer­ta­tion sociale.

D’autre part, les effets de la réces­sion se fai­saient encore sen­tir en ce qui concerne l’emploi, tan­dis que les faibles aug­men­ta­tions sala­riales de l’AIP pré­cé­dent ne consti­tuaient qu’un maigre accrois­se­ment des reve­nus du tra­vail. Les reven­di­ca­tions des par­ties, patro­nale et syn­di­cale, avaient été affi­chées dès le début de 2010 : à la péti­tion patro­nale « Lais­sez-nous entre­prendre » avait répon­du une large mani­fes­ta­tion syn­di­cale sous le slo­gan « Lais­sez-nous tra­vailler ». De part et d’autre les reven­di­ca­tions avaient été maintes fois rap­pe­lées et pré­ci­sées, qu’il s’agisse de l’indexation auto­ma­tique, de la norme sala­riale, du salaire mini­mum, de l’harmonisation des sta­tuts entre ouvriers et employés, de la for­ma­tion ou de l’innovation.

Des positions initiales fort différentes

Le 9 novembre, le secré­ta­riat du Conseil cen­tral de l’économie (CCE) avait remis son rap­port tech­nique. Celui-ci lais­sait néan­moins pla­ner une cer­taine ambigüi­té. D’une part, tout en fixant l’indexation auto­ma­tique à 3,9%, il éva­luait à 5% la hausse sala­riale sur les deux années dans les pays de réfé­rence (Alle­magne, Pays-Bas, France). D’autre part, il recon­nais­sait avoir sur­es­ti­mé en moyenne, ces der­nières années, de 1,1% les hausses dans ces pays voi­sins. Dès lors, cha­cune des par­ties a inter­pré­té ce rap­port selon ses objec­tifs : pour les syn­di­cats, il y a donc une marge de 1,1% au-delà de l’indexation ; par contre, le patro­nat estime qu’il faut s’en tenir stric­te­ment à la seule indexa­tion, soit une hausse de 3,9%, d’autant plus que, depuis 1996, l’écart sala­rial par rap­port aux pays voi­sins est esti­mé à 3,9%, un écart qu’il s’agit de réduire ou, au moins, de maintenir.

Les négo­cia­tions s’engagent donc sur une esti­ma­tion dif­fé­rente de la marge sala­riale à recom­man­der aux sec­teurs. Elles se déroulent en toute dis­cré­tion. Même si, à la mi-décembre, on laisse entendre qu’on serait près d’un accord, les dis­cus­sions conti­nuent à buter sur plu­sieurs points : réforme ou main­tien tel quel de l’indexation auto­ma­tique, modé­ra­tion sala­riale, har­mo­ni­sa­tion des sta­tuts entre ouvriers et employés. Fina­le­ment, les inter­lo­cu­teurs sociaux conviennent de sus­pendre les négo­cia­tions le 20 décembre pour les reprendre vers la mi-jan­vier 2011.

Un projet d’AIP le 18 janvier

Le 18 jan­vier, on apprend qu’un pro­jet d’AIP est signé par les dif­fé­rents inter­lo­cu­teurs. Il com­prend, pour l’essentiel, trois thé­ma­tiques. D’une part, une norme sala­riale com­po­sée de deux élé­ments : une indexa­tion de 3,9% pour 2011 – 20121 et une hausse sala­riale maxi­male de 0,3% en 2012, à négo­cier dans les sec­teurs et les entre­prises. D’autre part, l’enveloppe de 497,8 mil­lions d’euros mise à dis­po­si­tion par le gou­ver­ne­ment fédé­ral pour la liai­son au bien-être des allo­ca­tions sociales ne sera uti­li­sée qu’à 60% (soit 298,7 mil­lions d’euros) en 2011 – 2012 ; en 2012, le solde pour­rait, si le gou­ver­ne­ment en décide ain­si en concer­ta­tion, être affec­té prio­ri­tai­re­ment à l’amélioration des pen­sions les plus faibles et au finan­ce­ment des couts en matière d’accidents de travail.

Enfin, sur la base d’un ensemble de pro­po­si­tions tech­niques éma­nant du Conseil natio­nal du tra­vail (CNT)2, des élé­ments de conver­gence entre les sta­tuts ouvrier et employé sont mis en exergue. Disons, à cet égard, en sim­pli­fiant que tout d’abord rien ne change pour les sala­riés actuel­le­ment sous contrat, les dis­po­si­tions pré­vues ne s’appliquant qu’aux nou­veaux contrats signés après le 1er jan­vier 2012. Dès ce moment, pour les pré­avis en cas de licen­cie­ment3, la grille Claeys est sup­pri­mée pour les employés dont le salaire brut dépasse 30.535 d’euros par an : le pré­avis sera d’un mois par année d’ancienneté avec un mini­mum de trois mois, les délais de pré­avis actuels étant gra­duel­le­ment dimi­nués. Pour les employés à reve­nu plus faible, il n’y a pra­ti­que­ment aucun chan­ge­ment. Les ouvriers ver­ront aug­men­ter pro­gres­si­ve­ment leurs délais de pré­avis (de + 10% en 2012 à + 20% en 2016); en outre, la prime actuelle pour les ouvriers licen­ciés (dans le cadre des mesures de crise) devien­dra fonc­tion de leur ancien­ne­té et sera payée inté­gra­le­ment par l’Onem.

Par ailleurs, le chô­mage éco­no­mique, actuel­le­ment appli­qué aux ouvriers, sera éga­le­ment valable pour les employés en 2016 et, d’ici là, les entre­prises en dif­fi­cul­té pour­ront conti­nuer à appli­quer le chô­mage éco­no­mique aux employés. Le jour de carence pour les ouvriers est sup­pri­mé et un mode de cal­cul uni­forme sera appli­qué pour tous en matière de pécule de vacances. Pour le reste, une série d’accords exis­tants sont pro­lon­gés, notam­ment en matière de régimes spé­ciaux de pré­pen­sion, de coti­sa­tions patro­nales pour les groupes à risque, du sui­vi actif des chô­meurs et de la prime d’innovation. Enfin, d’ici fin 2011, le CNT devra éva­luer l’application du Contrat de soli­da­ri­té entre géné­ra­tions et les inter­lo­cu­teurs sociaux adressent au gou­ver­ne­ment fédé­ral et au Par­le­ment une demande « de sou­te­nir plei­ne­ment leur accord inter­pro­fes­sion­nel et d’élaborer les textes légis­la­tifs et règle­men­taires le plus rapi­de­ment pos­sible4 ».

Un préaccord trop peu équilibré

À l’examen du texte de pré­ac­cord, on peut esti­mer que les reven­di­ca­tions syn­di­cales ont été réduites à la por­tion congrue. En effet, si l’indexation auto­ma­tique est sau­ve­gar­dée, le CCE est char­gé d’envisager une réduc­tion de l’impact des couts de l’énergie sur l’index et la hausse sala­riale addi­tion­nelle est limi­tée à 0,3% en 2012. D’autres reven­di­ca­tions syn­di­cales ne sont pas ren­con­trées : pas de hausse du salaire mini­mum, aucun effort sup­plé­men­taire en matière de for­ma­tion et d’innovation‑R&D ; la liai­son au bien-être est limi­tée à 60%, du moins momen­ta­né­ment, et la sécu­ri­té sociale est mise à contri­bu­tion pour le paie­ment des pré­avis. En outre, l’«harmonisation » des sta­tuts ouvriers et employés s’enclenche très gra­duel­le­ment au détri­ment des employés au salaire brut annuel supé­rieur à 30.535 d’euros. Enfin, on ne voit pas en quoi l’emploi, et sin­gu­liè­re­ment l’emploi des jeunes, pour­rait sor­tir ren­for­cé d’un tel accord. De son côté, si le patro­nat doit ava­ler le main­tien de l’indexation auto­ma­tique, il peut en espé­rer une réforme à terme, tan­dis que la hausse sala­riale de 0,3% ne risque pas de vider ses caisses : la com­pé­ti­ti­vi­té est sau­ve­gar­dée. L’harmonisation des sta­tuts repré­sen­te­ra sans doute une opé­ra­tion finan­ciè­re­ment neutre, aucun effort sup­plé­men­taire n’est deman­dé en matière de for­ma­tion et de R&D et il n’a pas été ques­tion de tou­cher aux inté­rêts notion­nels. Somme toute, même sans apport de la part du gou­ver­ne­ment fédé­ral, le patro­nat peut s’estimer plu­tôt satis­fait. Il est dès lors fal­la­cieux de pré­tendre qu’il s’agit d’un pro­jet d’AIP équi­li­bré : il sus­ci­te­ra d’ailleurs un ensemble de réac­tions de la part des man­dants des inter­lo­cu­teurs sociaux.

Réactions et votes

Les 19 et 20 jan­vier, médias et monde poli­tique saluent cet « accord his­to­rique » prou­vant que là où les res­pon­sables poli­tiques échouent, les inter­lo­cu­teurs sociaux par­viennent, eux, à conclure un com­pro­mis. Il s’avère rapi­de­ment que, ce fai­sant, ils bap­tisent fort hâti­ve­ment d’«accord » ce qui ne consti­tuait qu’un « pro­jet d’AIP » à sou­mettre aux ins­tances des inter­lo­cu­teurs sociaux. Les pre­mières cri­tiques sont venues du banc patro­nal5. Les fédé­ra­tions Fedus­tria (tex­tile et bois) et Ago­ria se disent déçues. Pour la pre­mière, le pro­jet d’accord coute trop cher et n’améliore en rien la com­pé­ti­ti­vi­té, tan­dis qu’Agoria regrette le main­tien de l’indexation auto­ma­tique. Côté syn­di­cal, les réac­tions n’ont pas tar­dé. En effet, le Set­ca-BBTK, par la voix de son pré­sident E. De Deyn, rejette le pro­jet, repro­chant aux repré­sen­tants FGTB d’avoir outre­pas­sé leur man­dat, tan­dis que H. Joris­sen, pour les métal­los fla­mands, indique que sa cen­trale rejet­te­ra le pro­jet d’accord. Peu après, les cen­trales d’employés de la CSC (CNE et LBC) marquent publi­que­ment leur oppo­si­tion. D’emblée, l’approbation par les ins­tances syn­di­cales n’est pas acquise.

Les orga­ni­sa­tions patro­nales se pro­noncent les pre­mières, FEB en tête, dont une majo­ri­té des membres approuve le pro­jet le 27 jan­vier (mal­gré des inter­ro­ga­tions liées à l’indexation auto­ma­tique); l’UCM donne son accord le 31 jan­vier, l’Unizo et l’Agrofront en font autant le 4 février. L’ensemble du banc patro­nal approuve donc le pro­jet d’accord. Du côté syn­di­cal, le Conseil géné­ral de la CSC approuve le pro­jet d’accord, le 1er février, à 67,9% des voix, le vote des cen­trales ouvrières venant contrer l’opposition de la LBC et de la CNE. Par contre, le 4 février, le Comi­té fédé­ral de la FGTB rejette le pro­jet d’accord à 75%, tan­dis que la CGSLB en fait de même à 54,96%. D’une com­pa­rai­son avec les votes syn­di­caux quant à l’AIP 2009 – 2010, res­sort un dur­cis­se­ment syn­di­cal très mar­qué6. Ce même jour, le groupe patro­nal exprime sa décep­tion, constate que « la majo­ri­té des membres du groupe des Dix7 » a approu­vé l’accord et en demande donc l’application inté­grale au gou­ver­ne­ment fédé­ral. À l’opposé, la FGTB décide de pas­ser à l’action et d’organiser une série de mani­fes­ta­tions pour expri­mer son oppo­si­tion au pro­jet d’AIP. Confor­mé­ment à la loi de juillet 1996, la balle rebon­dit dans le camp gou­ver­ne­men­tal, puisqu’il y a absence d’accord entre les inter­lo­cu­teurs sociaux.

Le gouvernement fédéral en médiateur

À l’issue des refus de la FGTB et de la CGSLB, l’échec du pro­jet d’AIP est deve­nu patent. Le gou­ver­ne­ment en affaires cou­rantes éten­dues consa­cre­ra en « kern » plu­sieurs réunions de négo­cia­tion très dif­fi­ciles à ce thème pour accou­cher fina­le­ment le 11 février aux petites heures d’un texte d’AIP quelque peu modi­fié. La pro­po­si­tion de média­tion du gou­ver­ne­ment main­tient l’indexation auto­ma­tique des salaires pour 2011 – 2012 et le taux de hausse sala­riale de 0,3% pour 2012, mais exclut l’étude pré­vue au CCE en vue de réfor­mer cette indexa­tion8. Par ailleurs, l’enveloppe des­ti­née à la liai­son au bien-être des allo­ca­tions sociales sera allouée à 100%.

Pour ce qui est de l’harmonisation des sta­tuts ouvrier et employé, le sys­tème pré­vu débu­te­ra par une hausse de 15% de la durée du pré­avis pour les ouvriers dès jan­vier 2012, tan­dis que la durée du pré­avis pour les employés gagnant plus de 30.535 euros par an sera réduite dans une moindre mesure, avec le main­tien d’un pré­avis de trois mois mini­mum. Le salaire mini­mum sera rele­vé de 120 euros nets par an (via une réduc­tion des coti­sa­tions ONSS). En outre, les ouvriers et employés dont le salaire brut annuel est infé­rieur à 61071 d’euros se voient exo­né­rés d’impôt sur les deux pre­mières semaines de leur pré­avis en cas de licen­cie­ment. Enfin, l’ensemble des mesures anti­crise devient struc­tu­rel et le gou­ver­ne­ment confirme la pro­lon­ga­tion des accords pré­exis­tants telle que pré­vue dans le pro­jet d’AIP.

Il semble donc qu’au sein du kern, le PS ait obte­nu un cer­tain rééqui­li­brage favo­rable aux attentes syn­di­cales. Il en cou­te­ra au gou­ver­ne­ment quelque 100 mil­lions d’euros, le patro­nat n’étant pas mis à contri­bu­tion. Il reste qu’aux yeux des syn­di­cats ces amé­na­ge­ments peuvent paraitre mar­gi­naux. S’il est vrai que toute modi­fi­ca­tion de l’indexation auto­ma­tique est écar­tée, que le salaire mini­mum aug­mente d’un chouïa, que la somme pré­vue pour la liai­son au bien-être des allo­ca­tions sociales est tota­le­ment libé­rée et qu’en matière de pré­avis la durée est accrue plus rapi­de­ment pour les ouvriers et moins rabo­tée pour les employés dits « supé­rieurs », l’ensemble n’a pas de quoi faire rugir de joie dans les rangs syn­di­caux, sur­tout à la FGTB et dans les cen­trales d’employés. D’autant qu’il semble bien que la hausse de 0,3% reste impé­ra­tive et que la hausse en net du salaire mini­mum n’est pas appré­ciée. Enfin, les pro­po­si­tions gou­ver­ne­men­tales en matière de conver­gence des sta­tuts ouvriers et employés sont tou­jours jugées, aux yeux des syn­di­cats, insuf­fi­santes et à rené­go­cier9. Pour sa part, même s’il ne doit pas ouvrir plus lar­ge­ment les cor­dons de la bourse, le patro­nat voit s’envoler, au moins pour deux ans, ses espoirs de toute modi­fi­ca­tion de l’indexation auto­ma­tique, un de ses che­vaux de bataille majeurs, ce qui ne doit cer­tai­ne­ment pas le réjouir. Corol­lai­re­ment, il n’obtient pas l’application inté­grale du pro­jet d’accord qu’il a approuvé.

Les inter­lo­cu­teurs sociaux, reçus le 14 février par le gou­ver­ne­ment, dis­posent d’un délai d’un mois pour émettre un avis favo­rable à la pro­po­si­tion gou­ver­ne­men­tale. En cas de refus, le gou­ver­ne­ment fédé­ral peut, soit rené­go­cier (ce qui paraît de moins en moins pro­bable), soit appli­quer le pro­jet d’AIP et les dis­po­si­tions de média­tion qu’il vient de dépo­ser sur la table, au risque de déclen­cher des remous sociaux ou éco­no­miques. De toute manière, en agis­sant en média­teur avec un texte légè­re­ment amen­dé, il pour­ra, tout en res­tant en affaires cou­rantes, envoyer un signe posi­tif à la fois à l’Union euro­péenne et aux mar­chés, et peau­fi­ner, l’esprit plus apai­sé, la mise au point du bud­get 2011. Le patro­nat semble se rési­gner à admettre les amen­de­ments pro­po­sés par le gou­ver­ne­ment, mais il refuse de toute manière de rené­go­cier quoi que ce soit en matière d’harmonisation des sta­tuts. Les réti­cences syn­di­cales sont, elles, assez pal­pables. Elles portent notam­ment sur la reven­di­ca­tion de pou­voir négo­cier libre­ment, dans les sec­teurs, des hausses sala­riales allant au-delà des 0,3% là où les entre­prises engrangent des béné­fices et mani­festent une insa­tis­fac­tion cer­taine quant aux conver­gences pro­po­sées entre les sta­tuts ouvriers et employés. Sur le pre­mier point, le risque serait cepen­dant de voir les sec­teurs « forts » obte­nir davan­tage de hausses sans plus entrai­ner dans la même spi­rale les sec­teurs faibles : ce serait une entorse au prin­cipe de la soli­da­ri­té syn­di­cale entre secteurs…

Cela étant, la FGTB et la CGSLB refusent d’avaliser le texte de com­pro­mis pro­po­sé par le gou­ver­ne­ment et conti­nuent la mobi­li­sa­tion à la fois contre les élé­ments du texte de l’AIP amen­dé qui leur paraissent insa­tis­fai­sants, mais aus­si contre les vel­léi­tés patro­nales et euro­péennes de réfor­mer, voire de sup­pri­mer l’indexation. Ain­si, la FGTB conti­nue des actions (accom­pa­gnées d’arrêts de tra­vail) par pro­vinces les ven­dre­dis et appelle, sui­vie en cela par la CGSLB, à une jour­née d’action natio­nale le 4 mars sans qu’il y ait appel, pour le moment, à une grève ou à une mani­fes­ta­tion natio­nales. Par ailleurs, il n’est pas sûr que les mesures envi­sa­gées dans le bud­get 2011 en pré­pa­ra­tion soient du gout des tra­vailleurs et des allo­ca­taires sociaux, ce qui pour­rait enclen­cher un prin­temps social chaud.

Les hoquets de la concertation sociale

Les remous divers qui ont accom­pa­gné la ten­ta­tive de conclure un AIP pour 2011 – 2012 pour­raient affec­ter néga­ti­ve­ment la concer­ta­tion sociale fédé­rale. Face au désac­cord entre inter­lo­cu­teurs sociaux, le gou­ver­ne­ment fédé­ral n’a pu inter­ve­nir qu’à la marge, pour sau­ver du nau­frage un pro­jet d’accord qui a mis en évi­dence les anta­go­nismes per­sis­tants entre patro­nat et orga­ni­sa­tions syn­di­cales (même si la CSC avait mar­qué un accord sans enthou­siasme aucun): hausses sala­riales et indexa­tion ver­sus com­pé­ti­ti­vi­té, har­mo­ni­sa­tion vers le haut ou le bas des sta­tuts entre ouvriers et employés.

Les par­ti­sans de la régio­na­li­sa­tion des rela­tions col­lec­tives de tra­vail y ver­ront un argu­ment sup­plé­men­taire pour accroitre la pres­sion dans ce sens, argüant de la dif­fé­ren­cia­tion des mar­chés du tra­vail dans les dif­fé­rentes régions au vu de l’échec des négo­cia­tions entre inter­lo­cu­teurs sociaux. Ceux-ci ont cepen­dant tou­jours affir­mé, pour des rai­sons dif­fé­rentes, leur atta­che­ment à une concer­ta­tion sociale fédé­rale en rai­son des com­pli­ca­tions admi­nis­tra­tives, juri­diques et sociales notam­ment, que pour­rait entrai­ner ladite régio­na­li­sa­tion. Par ailleurs, il est clair que le contexte socioé­co­no­mique a joué en défa­veur des syn­di­cats, même si la média­tion gou­ver­ne­men­tale a légè­re­ment réduit le dés­équi­libre entre les inter­lo­cu­teurs sociaux. Sauf revi­re­ment très impro­bable, le gou­ver­ne­ment fédé­ral pré­pare les textes (pro­jets d’arrêtés royaux et de lois) à sou­mettre au Conseil d’État puis au Par­le­ment afin d’exécuter le pro­jet ini­tial d’AIP amen­dé par ses pro­po­si­tions de média­tion. Cela n’empêchera sans doute pas les désac­cords de resur­gir, peut-être même bru­ta­le­ment, au cours de la phase des négo­cia­tions sec­to­rielles ou en entre­prise en vue de conclure des conven­tions col­lec­tives. Si donc l’AIP a été sau­vé du nau­frage, sa sur­vie sociale reste néan­moins très fragile.

Dès lors, au vu de ce qui a été négo­cié cette fois, il est sans doute plus qu’urgent de rap­pe­ler qu’au-delà des reven­di­ca­tions légi­times en termes de salaires et de sta­tuts, et des aspi­ra­tions au main­tien de la com­pé­ti­ti­vi­té, c’est l’emploi et les condi­tions de tra­vail qui devraient être au centre des pré­oc­cu­pa­tions. Sans oublier que l’on ne peut plus, à l’heure actuelle, faire l’impasse sur le contexte envi­ron­ne­men­tal de toute acti­vi­té éco­no­mique. Si, à l’avenir, les inter­lo­cu­teurs sociaux ne s’orientent pas réso­lu­ment dans ces voies, on peut nour­rir des craintes quant à la dyna­mique future de la concer­ta­tion sociale.

17 février 2011

  1. Le CCE est cepen­dant char­gé d’une étude sur une réforme éven­tuelle de l’indexation auto­ma­tique. Par ailleurs, n’oublions pas les pres­sions du duo fran­co-alle­mand au sein de l’Union euro­péenne en vue d’une sup­pres­sion de toute liai­son des salaires à l’index.
  2. Le pré­sident du CNT, P. Win­dey, a éla­bo­ré un rap­port inté­gré au pro­jet d’AIP et pré­sen­té comme « la seule solu­tion pos­sible et réa­li­sable » (Pro­jet AIP, point 3). Les inter­lo­cu­teurs sociaux marquent leur accord pour une trans­po­si­tion de ce rap­port via la créa­tion d’une com­mis­sion spé­ciale de trans­po­si­tion au sein du cnr.
  3. Il est pré­vu que — sauf si l’employeur le paie direc­te­ment — le pré­avis com­pren­dra trois com­po­santes : une par­tie à pres­ter au salaire nor­mal, une par­tie à ne pas pres­ter (avec un salaire brut déduc­tion faite de la coti­sa­tion per­son­nelle et du pré­compte, sur lequel sont per­çues des coti­sa­tions sociales) et une indem­ni­té ver­sée par l’Onem.
  4. Pro­jet d’AIP, point 5.
  5. Comme le rap­pelle W. Pau­li, De Mor­gen, 11 février 2011.
  6. Le 22 décembre 2008, le pro­jet d’AIP 2009 – 2010 avait été enté­ri­né à 82,11% par la CSC, à 68,7% par la FGTB et à 86% par la CGSLB.
  7. Com­mu­ni­qué de presse des employeurs du groupe des Dix, 4 février 2011. Les employeurs feignent d’ignorer le carac­tère pari­taire du groupe des Dix en annexant la CSC pour fabri­quer une majo­ri­té pure­ment factice.
  8. Cette déci­sion va à l’encontre de l’avis du Conseil de régence de la Banque natio­nale dans son rap­port annuel pré­sen­té le 15 février par G. Qua­den. Le Conseil espère des réformes du sys­tème d’indexation (à la suite de l’étude pré­vue au CCE) notam­ment quant à l’impact de l’évolution des prix de l’énergie. Cette prise de posi­tion a ame­né les régents L. Cor­te­beeck (CSC) et R. De Leeuw (FGTB) à ne pas signer le rap­port annuel.
  9. C’est notam­ment l’avis de M. Lee­mans, un secré­taire natio­nal de la CSC : voir De Mor­gen, 15 février 2011. En fait, le gou­ver­ne­ment a ren­voyé aux inter­lo­cu­teurs sociaux le cas du pré­avis des employés au reve­nu supé­rieur à 30535 euros.

Michel Capron


Auteur

Michel Capron était économiste et professeur émérite de la Faculté ouverte de politique économique et sociale ([FOPES) à l'Université catholique de Louvain.