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Sortir de prison : un parcours semé d’embuches…

Numéro 6 - 2015 par Marie-Aude Beernaert

septembre 2015

En mai 2006, la Bel­gique s’est dotée d’une loi qui règle­mente le sta­tut juri­dique externe des déte­nus, c’est-à-dire les diverses moda­li­tés qui — de la per­mis­sion de sor­tie jusqu’à la libé­ra­tion condi­tion­nelle — per­mettent à un condam­né de sor­tir de pri­son avant le terme de sa peine. Par­tiel­le­ment entrée en vigueur en février 2007, en même temps que les tri­bu­naux de l’application des peines, cette loi n’a mal­heu­reu­se­ment pas tenu toutes ses pro­messes. Et l’actuel gou­ver­ne­ment ambi­tionne de la réfor­mer dans un sens inquiétant.

Dossier

Le sens de la pri­son ne peut se pen­ser qu’en lien avec l’après, la sor­tie et la réin­ser­tion du condam­né dans la socié­té. Le plus sou­vent, cette sor­tie se fera de manière pro­gres­sive et enca­drée, au tra­vers de mesures dont le condam­né pour­ra béné­fi­cier après un cer­tain temps d’incarcération. Per­mis­sions de sor­tie, congés péni­ten­tiaires, sur­veillance élec­tro­nique, déten­tion limi­tée1 ou libé­ra­tion condi­tion­nelle sont autant de mesures qui se veulent une tran­si­tion entre l’incarcération et le retour vers la socié­té. Il est d’usage de les regrou­per sous le terme de « sta­tut juri­dique externe » des condam­nés2. Et, depuis 2007, plu­sieurs d’entre elles relèvent du pou­voir de déci­sion des tri­bu­naux de l’application des peines (TAP). Cette judi­cia­ri­sa­tion n’a tou­te­fois été que par­tielle et elle ne concerne que cer­tains condamnés.

Répartition de compétences imparfaite entre les pouvoirs exécutif et judiciaire

L’instauration, en février 2007, des tri­bu­naux de l’application des peines a per­mis de por­ter remède à une dif­fi­cul­té his­to­rique du droit péni­ten­tiaire belge : à l’exception de la libé­ra­tion condi­tion­nelle (qui, depuis 1998, rele­vait de la com­pé­tence de com­mis­sions de libé­ra­tion condi­tion­nelle), toutes les autres déci­sions rela­tives au sta­tut juri­dique externe des condam­nés étaient prises par le ministre de la Jus­tice ou son admi­nis­tra­tion, ce qui appa­rais­sait assez ouver­te­ment contraire au prin­cipe de la sépa­ra­tion des pouvoirs.

Le pou­voir exé­cu­tif est certes com­pé­tent pour pro­cé­der à l’exécution de ce que le juge pénal a déci­dé, mais une nou­velle inter­ven­tion du pou­voir judi­ciaire paraît par contre requise chaque fois qu’il s’agit de modi­fier la nature ou la durée des peines qui ont été prononcées.

Et c’est bien en pre­nant en compte ce cri­tère que la loi rela­tive au sta­tut juri­dique externe a enten­du réor­ga­ni­ser la répar­ti­tion de com­pé­tences entre le pou­voir judi­ciaire — désor­mais doté de tri­bu­naux de l’application des peines — et l’exécutif. Les tri­bu­naux de l’application des peines sont ain­si deve­nus com­pé­tents pour toutes les déci­sions modi­fiant de manière sub­stan­tielle la nature de la peine (prin­ci­pa­le­ment la déten­tion limi­tée, la sur­veillance élec­tro­nique et la libé­ra­tion condi­tion­nelle), tan­dis que l’exécutif conti­nue de déci­der des autres mesures qui n’apportent pas de modi­fi­ca­tion fon­da­men­tale à la nature de la peine (essen­tiel­le­ment les per­mis­sions de sor­tie et les congés péni­ten­tiaires, c’est-à-dire des auto­ri­sa­tions de quit­ter la pri­son pour de très courte durée seulement).

La dif­fi­cul­té, tou­te­fois, c’est que l’octroi des unes condi­tionne très lar­ge­ment les pers­pec­tives d’obtention ulté­rieure des autres. Tout le sta­tut juri­dique externe des condam­nés est en effet tra­ver­sé par l’idée d’une pro­gres­si­vi­té des mesures d’élargissement, qui sup­pose qu’on auto­rise à quit­ter la pri­son d’abord pour quelques heures seule­ment (per­mis­sions de sor­tie), puis pour quelques jours (congés péni­ten­tiaires) et enfin seule­ment — pour autant que ces pre­mières sor­ties se soient bien dérou­lées et aient été mises à pro­fit pour entre­prendre des démarches de reclas­se­ment — en déten­tion limi­tée, sur­veillance élec­tro­nique ou libé­ra­tion conditionnelle.

Sans per­mis­sions ou congés préa­la­ble­ment accor­dés par l’administration, il est donc par­ti­cu­liè­re­ment dif­fi­cile d’obtenir le béné­fice d’une mesure de la com­pé­tence du tri­bu­nal de l’application des peines. Or, la pra­tique révèle que l’administration se montre très par­ci­mo­nieuse dans l’octroi de per­mis­sions de sor­tie et plus encore de congés péni­ten­tiaires : une recherche de l’Ins­ti­tut natio­nal de cri­mi­na­lis­tique et de cri­mi­no­lo­gie (INCC) révèle ain­si que, même lorsque la direc­tion de la pri­son a ren­du un avis posi­tif sur la demande de congé, celui-ci est encore refu­sé par l’administration cen­trale dans plus de la moi­tié des cas : sur la période ana­ly­sée, seules 47,6% des demandes de congé ont ain­si fait l’objet d’une déci­sion d’octroi de la part de l’administration après un avis posi­tif du direc­teur3. Ce qui revient pra­ti­que­ment à hypo­thé­quer toute demande au tri­bu­nal de l’application des peines dans les autres cas…

Un régime à deux vitesses

Pour les mesures sur les­quelles il leur revient de sta­tuer, les tri­bu­naux de l’application des peines auraient en prin­cipe dû être com­pé­tents à l’égard de l’ensemble des condam­nés. Le légis­la­teur a tou­te­fois déci­dé de ne faire entrer cette réforme en vigueur que de manière pro­gres­sive, et de limi­ter, dans un pre­mier temps, l’intervention des tri­bu­naux de l’application des peines aux seuls déte­nus condam­nés à plus de trois ans de pri­va­tion de liber­té. Pour tous les autres — quan­ti­ta­ti­ve­ment les plus nom­breux — les moda­li­tés de sor­tie de pri­son sont tou­jours régies par cir­cu­laires minis­té­rielles et déci­dées par l’administration.

Le régime qui leur est appli­cable est carac­té­ri­sé par une beau­coup plus grande auto­ma­ti­ci­té. En prin­cipe, les condam­nés à des peines qui ne dépassent pas trois ans sont immé­dia­te­ment admis­sibles à la sur­veillance élec­tro­nique (par recon­nais­sance vocale4 ou par bra­ce­let5) et, après quelques semaines ou mois de ce régime, ils béné­fi­cie­ront nor­ma­le­ment d’une libé­ra­tion dite provisoire.

Au-delà de trois ans : que personne ne sorte !

Pour les condam­nés à des peines qui dépassent trois ans ferme, c’est donc le tri­bu­nal de l’application des peines qui, depuis le 1er février 2007, détient pour l’essentiel les clés de la pri­son. À des condi­tions strictes et selon une pro­cé­dure minu­tieu­se­ment réglée par la loi, il peut notam­ment leur accor­der une libé­ra­tion condi­tion­nelle, éven­tuel­le­ment pré­cé­dée d’une période de mise sous sur­veillance électronique.

Les chiffres publiés annuel­le­ment par l’administration des éta­blis­se­ments péni­ten­tiaires font appa­raitre que ces mesures ne sont, elles aus­si, octroyées qu’avec une par­ti­cu­lière par­ci­mo­nie : les tri­bu­naux de l’application des peines accordent ain­si quelques cen­taines de libé­ra­tions condi­tion­nelles par an, le plus sou­vent pré­cé­dées désor­mais par une sur­veillance élec­tro­nique6.

Mais ce qui devrait sur­tout nous inter­pe­ler, c’est le nombre crois­sant de condam­nés qui vont « à fond de peine », c’est-à-dire qui sont libé­rés après avoir pur­gé la tota­li­té de leur peine en pri­son, sans aucun amé­na­ge­ment : ce nombre a presque dou­blé depuis l’instauration des tri­bu­naux de l’application des peines et tend à rat­tra­per celui des libé­ra­tions condi­tion­nelles7. Évo­lu­tion inquié­tante s’il en est, dès lors que ces condam­nés ne font l’objet d’aucun enca­dre­ment ni contrôle judi­ciaire à la sor­tie, ce qui risque bien sou­vent d’être la chro­nique d’une réci­dive annoncée…

Une volonté politique de resserrer encore la vis : l’instauration de périodes de sureté

L’accord de gou­ver­ne­ment du 10 octobre 2014 pré­voit que « pour cer­taines infrac­tions d’une extrême gra­vi­té telles que les infrac­tions de ter­ro­risme ayant entrai­né la mort, les viols ou atten­tats à la pudeur ayant entrai­né la mort, les actes de tor­ture ayant entrai­né la mort, l’enlèvement de mineur ayant entrai­né la mort, le meurtre ou l’assassinat de fonc­tion­naires de police ou lorsque la juri­dic­tion pro­nonce une peine de réclu­sion à per­pé­tui­té, le gou­ver­ne­ment don­ne­ra au juge du fond la pos­si­bi­li­té d’assortir la peine qu’il pro­nonce d’une période de sureté avant l’échéance de laquelle aucune libé­ra­tion anti­ci­pée ne peut intervenir ».

Cette pro­po­si­tion nous semble inutile et même lar­ge­ment contreproductive.

Une mesure inutile

En l’état actuel du droit, la loi garan­tit en effet déjà qu’un condam­né à une peine pri­va­tive de liber­té doit néces­sai­re­ment exé­cu­ter une part mini­male de sa peine en pri­son avant d’être admis­sible à la libé­ra­tion condi­tion­nelle (1/3 ou 2/3 de sa peine, selon qu’il est pri­maire ou réci­di­viste et, pour les peines de réclu­sion de trente ans ou à per­pé­tui­té, quinze, dix-neuf ou vingt-trois ans mini­mum selon les cas de figure8). Une fois ce délai mini­mal atteint, la libé­ra­tion condi­tion­nelle n’a en outre rien de sys­té­ma­tique, mais elle doit, comme on l’a vu, faire l’objet d’une déci­sion du tri­bu­nal de l’application des peines qui ne pour­ra l’octroyer qu’en l’absence de contrin­di­ca­tions liées notam­ment au risque de récidive.

Par ailleurs, il faut rele­ver que toutes les infrac­tions ciblées dans la note gou­ver­ne­men­tale per­mettent aus­si (voire imposent pour une majo­ri­té d’entre elles) d’ajouter à la peine pri­va­tive de liber­té une peine com­plé­men­taire de mise à la dis­po­si­tion du tri­bu­nal de l’application des peines. Celle-ci per­met d’éventuellement pro­lon­ger la pri­va­tion de liber­té de l’intéressé au-delà du terme de sa peine ini­tiale, s’il devait appa­raitre qu’il sub­siste tou­jours, à ce moment-là, un risque de le voir com­mettre des infrac­tions graves.

Une mesure contreproductive

Il existe pour­tant une dif­fé­rence majeure entre les régimes actuels de la libé­ra­tion condi­tion­nelle ou de la mise à la dis­po­si­tion du tri­bu­nal de l’application des peines et les périodes de sureté dont l’instauration est pré­co­ni­sée. Les pre­mières se fondent sur l’idée qu’un condam­né peut être libé­ré s’il ne pré­sente plus de risques pour la socié­té, étant enten­du que ce risque sera appré­cié, soit après qu’il a pur­gé une part déter­mi­née (et fixée par la loi) de sa peine prin­ci­pale, soit au terme de celle-ci lorsque se pose­ra la ques­tion de l’exécution de la mise à dis­po­si­tion du tri­bu­nal de l’application des peines. Dans le sys­tème pro­po­sé, qui confie aux juges du fond le pou­voir de déci­der du moment où pour­rait inter­ve­nir la libé­ra­tion condi­tion­nelle de ceux qu’ils condamnent, c’est la pos­si­bi­li­té même qu’une per­sonne évo­lue au cours de l’exécution de sa peine qui est niée, au pro­fit d’une approche de la peine stric­te­ment tour­née vers le pas­sé et basée sur le com­por­te­ment anté­rieur de l’auteur des faits.

Le pro­blème, tou­te­fois, c’est qu’en déci­dant, à prio­ri et dès le moment de la condam­na­tion, qu’un condam­né à vingt ans de réclu­sion ne pour­ra par exemple pré­tendre à aucune libé­ra­tion condi­tion­nelle avant quinze ans mini­mum, c’est ris­quer de le décou­ra­ger d’entreprendre tout effort de réin­ser­tion et le voir gros­sir le nombre de ceux qui pré­fèrent « aller à fond de peine », alors même que l’on sait com­bien de telles sor­ties sèches, sans sui­vi ni contrôle, sont por­teuses de risques en termes de réci­dive9.

De manière plus géné­rale, il convient d’ailleurs de rap­pe­ler que le fait d’allonger la durée de la peine à subir en pri­son avant de pou­voir béné­fi­cier d’une libé­ra­tion condi­tion­nelle (et c’est bien de cela qu’il s’agit puisque les périodes de sureté fixées iront logi­que­ment au-delà des dates d’admissibilité à la libé­ra­tion condi­tion­nelle déjà pré­vues) est tota­le­ment contre­pro­duc­tif si l’on vise à évi­ter la réci­dive. Des recherches menées en France par A. Ken­sey et P. Tour­nier ont en effet démon­tré que, plus la part de la peine pri­va­tive de liber­té exé­cu­tée en déten­tion est longue, et plus le risque de réci­dive est impor­tant10.

L’opinion publique, seul moteur des réformes du statut juridique externe ?

L’argument déci­sif en faveur de l’instauration de périodes de sureté tient en quelques mots : le citoyen serait deman­deur d’un dur­cis­se­ment de la loi.

On sait com­bien il est dif­fi­cile d’identifier avec rigueur et nuances les « demandes » des citoyens. Mais à s’en tenir au der­nier baro­mètre de la jus­tice dis­po­nible, il semble effec­ti­ve­ment que la libé­ra­tion condi­tion­nelle n’ait pas les faveurs de l’opinion publique : 60% des son­dés consi­dèrent que les déte­nus devraient res­ter incar­cé­rés jusqu’à la fin de leur peine, seuls 35% des répon­dants esti­mant que les pri­son­niers devraient pou­voir être libé­rés plus tôt et conti­nuer à pur­ger une par­tie de leur peine au sein de la socié­té, moyen­nant une sur­veillance11.

Cette méfiance vis-à-vis de la libé­ra­tion condi­tion­nelle nous semble tou­te­fois, au moins pour par­tie, due à une mécon­nais­sance de ce sys­tème, au sujet duquel cir­culent encore énor­mé­ment d’idées erronées.

Parier sur la raison plutôt que sur l’émotion

Il nous paraît dès lors plus que jamais indis­pen­sable de prendre le temps d’expliquer à l’ensemble de nos conci­toyens, de manière com­pré­hen­sible et par tous les canaux uti­lesce qu’est la libé­ra­tion condi­tion­nelle, et peut-être plus encore ce qu’elle n’est pas.

Avant toute chose, la libé­ra­tion condi­tion­nelle n’est pas une réduc­tion de la peine, mais une autre manière de l’exécuter. Hors les murs de la pri­son certes, mais avec un contrôle judi­ciaire sui­vi et un risque de révo­ca­tion et de retour en pri­son en cas de man­que­ment aux condi­tions imposées.

La libé­ra­tion condi­tion­nelle n’a, par ailleurs, rien d’auto­ma­tique. Elle n’intervient pas dès que les condi­tions de temps sont réunies, mais elle fait au contraire l’objet d’une déci­sion par un tri­bu­nal com­po­sé de trois per­sonnes indé­pen­dantes et qua­li­fiées, qui ne pour­ront l’octroyer qu’en l’absence de contrin­di­ca­tions tenant notam­ment au risque de per­pé­tra­tion de nou­velles infrac­tions graves.

Enfin, et c’est sans doute la véri­té la plus sou­vent per­due de vue, la libé­ra­tion condi­tion­nelle reste, envers et contre tout, le meilleur rem­part contre la réci­dive. Qu’on le veuille ou non, l’immense majo­ri­té des déte­nus sera un jour libé­rée. Il est dès lors « infi­ni­ment pré­fé­rable pour la sécu­ri­té de tous que cette libé­ra­tion se fasse dans de bonnes condi­tions, après une pré­pa­ra­tion sérieuse et avec un enca­dre­ment effi­cace12 », plu­tôt qu’au terme de la peine et sans aucun contrôle pos­sible sur le condam­né remis en liberté.

Ce n’est qu’au prix de cet effort de péda­go­gie sans cesse renou­ve­lé13 que la méfiance, injus­ti­fiée et irra­tion­nelle, à l’égard de la libé­ra­tion condi­tion­nelle pour­ra peut-être faire place à une prise en compte sérieuse de son effi­ca­ci­té dans la lutte pour une socié­té plus sure.

  1. Moins connue que la libé­ra­tion condi­tion­nelle ou le bra­ce­let élec­tro­nique, la déten­tion limi­tée per­met à un condam­né d’exécuter une par­tie de sa peine en ne pas­sant que les nuits en prison.
  2. Par oppo­si­tion au sta­tut « interne » qui porte sur la vie intra muros des déte­nus, leurs droits et obli­ga­tions en tant que « rési­dents » d’un éta­blis­se­ment pénitentiaire.
  3. Voy. la recherche de B. Mine et L. Robert sur l’analyse des pro­ces­sus de tra­vail de la Direc­tion Ges­tion de la Déten­tion et des direc­tions péni­ten­tiaires locales dans le cadre de la for­mu­la­tion d’avis et de la prise de déci­sions en matière de moda­li­tés d’exécution des peines. Le rap­port de la recherche, de même qu’une syn­thèse de celle-ci peuvent être consul­tés sur le site de l’INCC.
  4. Le sys­tème de sur­veillance élec­tro­nique par recon­nais­sance vocale — aus­si appe­lé VOICE — consiste à appe­ler de manière aléa­toire la per­sonne sur­veillée, dont la voix est cen­sée être recon­nue par le sys­tème informatique. 
  5. Le bra­ce­let élec­tro­nique est en réa­li­té un émet­teur fixé à la che­ville de la per­sonne sur­veillée, qui envoie un signal à un boi­tier récep­teur et per­met de s’assurer de sa pré­sence à son domi­cile, selon un horaire conve­nu au préalable.
  6. Les chiffres exacts figu­rant dans les dif­fé­rents rap­ports annuels de l’administration des éta­blis­se­ments péni­ten­tiaires sont les sui­vants (le pre­mier chiffre ren­voie au nombre de libé­ra­tions condi­tion­nelles « immé­diates » et le second aux libé­ra­tions condi­tion­nelles après sur­veillance élec­tro­nique): en 2007, 570|184 ; en 2008, 403|339 ; en 2009, 349|362 ; en 2010, 322|366 ; en 2011, 343|437 ; en 2012, 281|432 ; en 2013, 277|389 et en 2014, 297|420.
  7. D’après les mêmes rap­ports annuels, le nombre de condam­nés libé­rés à fond de peine était de 381 en 2007, 422 en 2008, 500 en 2009, 590 en 2010, 568 en 2011, 648 en 2012, 676 en 2013 et 689 en 2014.
  8. Confor­mé­ment aux nou­veaux seuils rehaus­sés, intro­duits par une loi du 17 mars 2013 votée en réac­tion à la libé­ra­tion condi­tion­nelle de Michèle Martin.
  9. D’après une étude fran­çaise, les risques de re-condam­na­tion des libé­rés n’ayant béné­fi­cié d’aucun amé­na­ge­ment de peine sont 1,6 fois plus éle­vés que ceux des béné­fi­ciaires d’une libé­ra­tion condi­tion­nelle (A. Ken­sey et A. Benaou­da, Les risques de réci­dive des sor­tants de pri­son, une nou­velle éva­lua­tion, Direc­tion de l’administration péni­ten­tiaire, Cahiers d’études péni­ten­tiaires et cri­mi­no­lo­giques, n°36, mai 2011).
  10. Ain­si, pour une pro­por­tion de la peine effec­tuée en déten­tion de 90% ou plus, le taux de retour en pri­son était de 59,9%, là où le taux des­cen­dait à 28,5% pour une pro­por­tion de la peine effec­tuée en déten­tion de moins de 70% (P. Tour­nier, Infla­tion car­cé­rale et amé­na­ge­ment des peines, La docu­men­ta­tion fran­çaise, 1995, p. 16). Les modes de sélec­tion des libé­rés condi­tion­nels jouent, certes, un rôle à cet égard, mais ils semblent n’expliquer que par­tiel­le­ment l’écart entre les taux de retour des libé­rés condi­tion­nels et des déte­nus libé­rés en fin de peine (ibid., p. 17).
  11. Baro­mètre de la Jus­tice 2014, p. 36 (le docu­ment peut être consul­té en ligne sur le site du Conseil supé­rieur de la Justice).
  12. Conclu­sions du rap­port d’activités 2011 de la direc­tion géné­rale des mai­sons de justice.
  13. Le Comi­té des ministres du Conseil de l’Europe invi­tait déjà à un tel effort de péda­go­gie dans sa Recom­man­da­tion Rec (2003) 22 du 24 sep­tembre 2003 concer­nant la libé­ra­tion condi­tion­nelle. Le point 42 de cette recom­man­da­tion pré­ci­sait en effet que « des cam­pagnes d’information devraient être orga­ni­sées, au tra­vers des médias et par d’autres moyens, pour tenir infor­mé l’ensemble des citoyens du fonc­tion­ne­ment et de l’évolution récente de l’usage de la libé­ra­tion condi­tion­nelle et de son rôle dans le sys­tème de la jus­tice pénale. Ces infor­ma­tions devraient être rapi­de­ment dis­po­nibles en cas d’évènement dra­ma­tique ren­du public pen­dant la période de liber­té condi­tion­nelle d’un déte­nu. Ce type d’évènement ayant ten­dance à atti­rer l’attention des médias, il convien­drait éga­le­ment de mettre en valeur l’objectif de la libé­ra­tion condi­tion­nelle et ses aspects positifs ».

Marie-Aude Beernaert


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