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Belgique (État fédéral)

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En réforme constitutionnelle constante depuis 1970, la Belgique n’est officiellement un État fédéral que depuis 1993. Sous son Titre 1, la version coordonnée de la Constitution décrit la Belgique sous quatre articles : Article 1 La Belgique…

Egmont (Pacte d’)

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Le Pacte d’Egmont (24.05.1977) prévoyait : La transformation immédiate (en 8 ans maximum) de la Belgique en un État fédéral fondé essentiellement sur trois Régions (flamande, wallonne et bruxelloise) et dans une moindre mesure sur trois Communautés…

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