Le Traité transatlantique : du Vietnam au Canada en passant par la Grèce

Une nouvelle génération d’accords commerciaux

En 2001, à Doha, les membres de l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale du com­merce déci­daient d’in­ten­si­fier les rela­tions com­mer­ciales exis­tant entre eux afin de favo­ri­ser les inves­tis­se­ments étran­gers et les échanges de biens et ser­vices en rédui­sant les bar­rières tari­faires et non tari­faires. Ces der­nières font réfé­rence aux régle­men­ta­tions de toutes sortes qui com­pliquent le libre-échange.

Cepen­dant, ini­tia­le­ment pré­vu pour durer trois années le cycle de Doha n’a tou­jours pas abouti.
Les blo­cages per­sis­tants ont ain­si inci­té les pays les plus volon­ta­ristes à recou­rir à des accords bila­té­raux ou régio­naux avec les pays dont les mar­chés pré­sentent les meilleures oppor­tu­ni­tés pour eux et à délais­ser la voie mul­ti­la­té­rale qui est celle de l’OMC.

Les trois grands pro­jets de trai­tés com­mer­ciaux en cours par­ti­cipent de ce mou­ve­ment. Il s’agit :

• du CETA déjà conclu avec le Cana­da et qui doit néan­moins encore être rati­fié dans les pays européens ;
• du TTIP qui est négo­cié depuis deux ans entre l’UE et les États-Unis et a mobi­li­sé contre lui au moins 2 mil­lions de péti­tion­naires et sus­cite une atten­tion crois­sante, notam­ment en rai­son des tra­vaux au Par­le­ment euro­péen ; et enfin,
• du TPP qui ne concerne pas (direc­te­ment) l’Eu­rope. Moins connu de ce côté-ci de l’At­lan­tique, le Trans-Part­ner­ship Pact unit les États-Unis à 12 autres pays de l’A­sie du Sud-Est et du Paci­fique. A un stade plus avan­cé que le TTIP, il fait naître dans le chef de l’o­pi­nion publique amé­ri­caine et de cer­taines per­son­na­li­tés poli­tiques de pre­mier plan comme Hil­la­ry Clin­ton, les mêmes craintes que celles que les Euro­péens res­sentent à l’é­gard des États-Unis dans le cadre du TTIP, à savoir les risques d’un nivel­le­ment des normes par le bas, d’un affai­blis­se­ment de la démo­cra­tie, des des­truc­tions d’emplois, etc.

Ces accords se dis­tinguent de la géné­ra­tion pré­cé­dente parce qu’ils ne visent plus seule­ment à ampli­fier les échanges et les inves­tis­se­ments entre les par­te­naires com­mer­ciaux. Ils se situent un cran plus loin en envi­sa­geant les moda­li­tés pour ren­for­cer la coopé­ra­tion régle­men­taire, voire la conver­gence réglementaire.

Comme il est moins inté­res­sant de conclure des accords d’in­ves­tis­se­ment entre puis­sances éco­no­miques dont les sys­tèmes judi­ciaires sophis­ti­qués pro­tègent les inves­tis­seurs (quelle que soit leur natio­na­li­té) et comme les tarifs doua­niers sont déjà glo­ba­le­ment bas, les gains éco­no­miques atten­dus pro­vien­dront d’une meilleure adé­qua­tion entre les normes et régle­men­ta­tions des par­ties pre­nantes. Ces normes et régle­men­ta­tions génèrent en effet pour les entre­prises, des coûts liés à l’obligation de se confor­mer aux exi­gences des dif­fé­rents pays, les­quels coûts sont d’au­tant plus éle­vés que les normes divergent. Ces accords cherchent éga­le­ment à pro­mou­voir le prin­cipe de la recon­nais­sance mutuelle – l’un des prin­cipes fon­da­teurs de l’U­nion euro­péenne et de son mar­ché unique – en ver­tu duquel un bien ou ser­vice mis sur le mar­ché dans un pays doit auto­ma­ti­que­ment pou­voir atteindre les consom­ma­teurs d’un autre pays, sans devoir se confor­mer à 100% aux exi­gences des auto­ri­tés locales. On recon­naît ain­si qu’il y a équi­va­lence entre les obli­ga­tions impo­sées par les légis­la­teurs, les régu­la­teurs et les admi­nis­tra­tions de chaque par­te­naire commercial.

En bref, cette nou­velle géné­ra­tion d’ac­cords com­mer­ciaux vise à gom­mer ce que les entre­prises actives à l’in­ter­na­tio­nal per­çoivent comme des contraintes qui nuisent à leurs inté­rêts économiques.

[(Retrou­vez sur ce blog une ana­lyse sur l’im­pact que le TTIP aurait sur les PME et leurs pers­pec­tives d’ex­por­ta­tion et de déve­lop­pe­ment et une ana­lyse rela­tive à la mani­pu­la­tion des chiffres pour jus­ti­fier les négociations)]

Vers un gouvernement mondial privatisé ?

Jus­qu’à pré­sent, ces accords sont éva­lués de manière auto­nome, c’est-à-dire en fai­sant abs­trac­tion les uns des autres. Pour­tant, se pose la ques­tion des consé­quences du maillage de la pla­nète par des accords com­mer­ciaux aus­si ambi­tieux : en rai­son de l’in­ter­pé­né­tra­tion de leur cou­ver­ture géo­gra­phique, on est en droit de s’in­ter­ro­ger s’il n’y a pas un effet de débor­de­ment d’un accord sur l’autre et, le cas échéant, si cela ne crée­ra pas une dyna­mique endo­gène. En d’autres mots, il se pour­rait qu’un accord A exerce une influence sur la nature des normes et, in fine, sur la capa­ci­té de régu­la­tion de pays qui ne sont pas par­ties pre­nantes de cet accord A, mais qui, par le biais d’un accord B, entre­tiennent des liens étroits avec l’un des signa­taires de l’ac­cord A… (Vous sui­vez?) De ce fait, s’en­ga­ge­rait un pro­ces­sus de rap­pro­che­ment entre tous les pays signa­taires des deux accords, ce qui condui­rait inévi­ta­ble­ment à la conclu­sion de nou­veaux trai­tés. C’est le doigt dans l’engrenage.

Illus­trons ces inter­ac­tions à par­tir, d’une part, du TPP et, d’autre part, du TTIP. Comme les États-Unis sont l’élé­ment com­mun à ces deux grands ensembles, il se pour­rait que le pro­ces­sus de coopération/convergence régle­men­taire enga­gé par­mi les membres du TPP ait des réper­cus­sions au sein des pays cou­verts par le TTIP. Et inver­se­ment. Par consé­quent, les pro­ces­sus menés dans cha­cun de ces ensembles condui­raient à un mou­ve­ment de conver­gence des normes, lois et régle­men­ta­tions à un niveau supé­rieur et, pro­gres­si­ve­ment, à une fusion impli­cite des espaces TPP et TTIP sans que cet abou­tis­se­ment soit clai­re­ment visé (ou annon­cé aux opi­nions publiques).

Si l’on intègre à cela les autres accords pré­sents — comme l’A­le­na (États-Unis, Cana­da, Mexique), l’ac­cord UE-Amé­rique cen­trale, l’UE et les États d’A­frique aus­trale et orien­tale et l’EEE (Union euro­péenne et Islande, Nor­vège, Liech­ten­stein et Suisse)— et futurs —comme celui avec la Chine —, il appa­raît que se des­sinent les contours d’un gou­ver­ne­ment mon­dial qui ne serait pas consti­tué par et pour le peuple, mais par et pour les entre­prises (expor­ta­trices) du sec­teur com­mer­cial. (Pour une liste des accords régio­naux noti­fiés à l’OMC, voir ici.)

Pre­nons un autre cas de figure avec la clause ISDS qui est ou serait pré­sente dans les trois accords, mais sous des moda­li­tés vrai­sem­bla­ble­ment dif­fé­rentes, les négo­cia­teurs ne dis­po­sant pas d’un libel­lé stan­dar­di­sé qu’ils pour­raient se conten­ter de copier-col­ler. Cette clause fait réfé­rence au règle­ment des dif­fé­rends entre les inves­tis­seurs et les États qui sont tran­chés par des tri­bu­naux arbi­traux pri­vés et se déroulent donc en marge des pro­cé­dures judi­ciaires publiques.

Consi­dé­rons qu’une entre­prise basée au Viet­nam conteste une nou­velle régle­men­ta­tion qui serait prise par les États-Unis en matière de lutte contre le chan­ge­ment cli­ma­tique au motif que celle-ci nui­rait à ses opé­ra­tions com­mer­ciales et à ses inté­rêts finan­ciers. Elle déclenche une pro­cé­dure devant un tri­bu­nal pri­vé contre les États-Unis grâce à la clause ISDS. Ima­gi­nons que le tri­bu­nal lui donne rai­son. L’en­tre­prise viet­na­mienne pour­ra donc se sous­traire à la nou­velle régle­men­ta­tion climatique. 

Pour­sui­vons la démons­tra­tion en sup­po­sant que la filiale amé­ri­caine de cette firme viet­na­mienne pro­cède à de nou­velles opé­ra­tions sur le bien, le but étant de faire en sorte que ledit bien intègre suf­fi­sam­ment de conte­nu amé­ri­cain (càd d’o­pé­ra­tions réa­li­sées sur le sol US). Ces nou­veaux trai­te­ments consistent, en quelque sorte, à don­ner à la mar­chan­dise en ques­tion la « natio­na­li­té » amé­ri­caine. Une fois, la natio­na­li­té acquise, la mar­chan­dise pour­ra ren­trer dans la boucle du mar­ché trans­at­lan­tique¹ et être mise en vente en Europe. Dès lors, via le prin­cipe de réci­pro­ci­té évo­qué plus haut, on pour­rait se retrou­ver en Europe avec une entre­prise issue d’un pays (en l’oc­cur­rence, le Viet­nam) avec lequel l’UE n’en­tre­tient pas direc­te­ment de rela­tions com­mer­ciales et qui par­vient à échap­per aux normes cli­ma­tiques euro­péennes, les­quelles sont glo­ba­le­ment plus exi­geantes que celles qui s’ap­pliquent aux États-Unis.

La manière dont la clause ISDS est for­mu­lée et, plus ou moins, enca­drée dans les dif­fé­rents accords sus­cite éga­le­ment des inter­ro­ga­tions. Ima­gi­nons que, à l’ar­ri­vée, le TTIP ne com­prenne pas cette clause contro­ver­sée. Comme le CETA, lui, en contient une ver­sion, les entre­prises amé­ri­caines qui ont des filiales au Cana­da pour­raient, par le biais de celles-ci qui, elles, sont cou­vertes par le CETA, pour­suivre les pays euro­péens qui nuisent à leurs inté­rêts com­mer­ciaux et finan­ciers. Et donc, contour­ner l’ab­sence de clause ISDS dans le TTIP !

De la sorte, on entre­voit com­ment en vou­lant mini­mi­ser la bureau­cra­tie per­çue par les entre­prises en gom­mant les dif­fé­rences entre les normes et les lois appli­cables entre les par­te­naires com­mer­ciaux, on reporte au niveau inter­na­tio­nal les incer­ti­tudes et l’in­sé­cu­ri­té juri­dique puisque les règles (fluc­tuantes) du jeu sont sujettes à inter­pré­ta­tion et à détour­ne­ment. Or, à ce niveau, il n’existe plus guère d’ins­ti­tu­tions démo­cra­ti­que­ment élues pour cla­ri­fier la situa­tion et arbi­trer les conflits sur­gis­sant du fait de l’ap­pli­ca­tion de textes qui ne sont pas par­fai­te­ment ali­gnés. Et ce ne sont ni l’OMC, ni le Centre inter­na­tio­nal pour le règle­ment des dif­fé­rends rela­tifs aux inves­tis­se­ments (ICSID), une ins­tance de la Banque mon­diale, qui semblent en mesure d’ap­por­ter les éclair­cis­se­ments néces­saires, tant elles appa­raissent mar­gi­na­li­sées par ces accords com­mer­ciaux. Res­tent alors les cours d’ar­bi­trages pri­vées… en atten­dant peut-être, comme le pro­pose notam­ment le Par­le­ment euro­péen, « un tri­bu­nal inter­na­tio­nal public des inves­tis­se­ments [qui] pour­rait consti­tuer, à moyen terme, la solu­tion la plus indi­quée pour le règle­ment des litiges en matière d’investissement ».

Des divergences exacerbées entre la Grèce et l’Allemagne

Le TTIP, nous ont van­té ses par­ti­sans, sti­mu­le­rait le PIB d’un (insi­gni­fiant) demi-point de crois­sance addi­tion­nel après une décen­nie d’application. Cepen­dant, ce chiffre – tout contes­table soit-il au regard de la marge d’er­reur et de la métho­do­lo­gie appli­quée – ne repré­sente qu’une moyenne. Une moyenne qui couvre les 28 pays de l’U­nion euro­péenne. Dès lors, et tou­jours en fai­sant l’ef­fort intel­lec­tuel consi­dé­rable d’ac­cep­ter que ce chiffre soit vrai­sem­blable, il se pour­rait que cer­tains États membres béné­fi­cient lar­ge­ment du TTIP, celui-ci éle­vant son PIB de 3%, alors que d’autres États membres res­te­raient sur le car­reau avec une crois­sance nulle, voire… néga­tive. Les gains ne seraient donc pas répar­tis pro­por­tion­nel­le­ment entre les États membres. Cela s’ex­plique par la nature et l’in­ten­si­té des liens que cha­cun a déjà noués avec les États-Unis : exportent-ils des biens et ser­vices deman­dés par les Amé­ri­cains et, le cas échéant, sont-ils plus concur­ren­tiels que les autres pays ?

Pour iden­ti­fier l’im­pact du TTIP sur la cohé­sion éco­no­mique interne de l’U­nion euro­péenne, c’est-à-dire les dis­pa­ri­tés entre États membres pou­vant résul­ter d’une inten­si­fi­ca­tion du com­merce et des inves­tis­se­ments avec les États-Unis, consi­dé­rons que les expor­ta­tions de chaque pays seront sti­mu­lées de 10%.

Dans ce cas de figure, l’im­pact sur la crois­sance éco­no­mique varie­ra en fonc­tion de l’im­por­tance des expor­ta­tions vers les États-Unis. Comme les expor­ta­tions de la Grèce sont mar­gi­nales et ont même reflué avec la crise, l’im­pact serait à peine per­cep­tible (+0,05%). Par contre, la Bel­gique en béné­fi­cie­rait 10 fois plus et l’Al­le­magne ne serait pas en reste. Cepen­dant, les mon­tants en jeu res­tent rela­ti­ve­ment maigres car on se situe sous les 0,5% du PIB. Il ne faut donc pas comp­ter sur le TTIP pour résor­ber le chômage.

Encore cette hypo­thèse de tra­vail ignore-t-elle le fait que chaque pays dis­pose d’a­touts inégaux dans ses rela­tions avec les États-Unis du point de vue de ce que ses entre­prises peuvent leur offrir.

Actuel­le­ment, cinq sec­teurs concentrent 80% des expor­ta­tions en valeur vers les États-Unis : la chi­mie, les équi­pe­ments de trans­port, les équi­pe­ments élec­triques et optiques, les machines et équi­pe­ments et les pro­duits ali­men­taires (dont les bois­sons et le tabac). Ce sont ces sec­teurs qui seront les gagnants d’un accord trans­at­lan­tique. Or, ces sec­teurs sont rela­ti­ve­ment peu déve­lop­pés et/ou com­pé­ti­tifs en Grèce, contrai­re­ment à l’Al­le­magne. Cela signi­fie donc que l’hy­po­thèse pré­cé­dente que chaque pays gagne­ra pro­por­tion­nel­le­ment autant d’un tel accord est irréa­liste : il n’est pas exclu que cer­tains pays ne voient pas le moindre dol­lar ou euro sup­plé­men­taire. Et ce qui vaut pour la Grèce, vaut éga­le­ment pour les pays dits « de la péri­phé­rie » (les pays médi­ter­ra­néens et un cer­tain nombre de pays d’Eu­rope cen­trale et orien­tale). A l’op­po­sé, les pays du Nord de l’Eu­rope ain­si que d’autres comme la Bel­gique et l’Au­triche devraient s’en sor­tir mieux parce qu’ils sont déjà attrayants pour les États-Unis ou que leur éco­no­mie est dans le sillage de l’é­co­no­mie allemande.

L’en­trée en vigueur du TTIP accroî­trait donc encore la dif­fi­cul­té de mener une poli­tique éco­no­mique et moné­taire cohé­rente et conve­nant à un maxi­mum d’É­tats membres. Par consé­quent, ce Trai­té repré­sen­te­rait une menace pour la conso­li­da­tion de l’U­nion euro­péenne et sur­tout de la zone euro où les contraintes sont par­ti­cu­liè­re­ment fortes, puisque les pays qui par­tagent la mon­naie unique se sont pri­vés de la pos­si­bi­li­té de déva­luer leur mon­naie pour res­tau­rer leur compétitivité.

Concluons avec les cinq pré­si­dents des ins­ti­tu­tions euro­péennes qui, à l’occasion de la pré­sen­ta­tion de leurs vues sur le futur de la zone euro, écrivent : « The notion of conver­gence is at the heart of our Eco­no­mic Union : conver­gence bet­ween Mem­ber States towards the highest levels of pros­pe­ri­ty ; and conver­gence within Euro­pean socie­ties, to nur­ture our unique Euro­pean model. (…) Today’s diver­gence creates fra­gi­li­ty for the whole Union. We must cor­rect this diver­gence and embark on a new conver­gence pro­cess. » A bon entendeur…

1. Ce point consis­tant à savoir quelles sont les mar­chan­dises qui doivent jouir du trai­te­ment pré­fé­ren­tiel accor­dé par l’accord com­mer­cial est tech­ni­que­ment com­pli­qué, mais cru­cial. C’est pour­quoi, dans l’accord CETA par exemple, près de 40 pages y sont consa­crées. Le pre­mier article qui intro­duit le sujet et qui porte sur les  règles d’origine » se lit comme suit : « 1. For the pur­poses of this Agree­ment, a pro­duct is ori­gi­na­ting in the Par­ty where the last pro­duc­tion took place if, in the ter­ri­to­ry of a Par­ty or in the ter­ri­to­ry of both of the Par­ties in accor­dance with Article 3, it :
   (a) has been whol­ly obtai­ned within the mea­ning of Article 4 ;
   (b) has been pro­du­ced exclu­si­ve­ly from ori­gi­na­ting mate­rials ; or,
   © has under­gone suf­fi­cient pro­duc­tion within the mea­ning of Article 5.
   2. Except as pro­vi­ded for in para­graphs 8 and 9 of Article 3 (Cumu­la­tion of Ori­gin), the condi­tions set out in this Pro­to­col rela­ting to the acqui­si­tion of ori­gi­na­ting sta­tus must be ful­filled without inter­rup­tion in the ter­ri­to­ry of one or both of the Parties.”

Olivier Derruine

Auteur

économiste, conseiller au Parlement européen

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