Numéro 01/2 Janvier-Février 2013 par David Morelli GenotFlorian

1er janvier : Salduz, c’est parti… Entrée en vigueur de la loi Salduz. Désor mais, toute personne privée de liberté dans le cadre d’une procédure judiciaire peut avoir un avocat dès sa première audition. 4 janvier : Armes…