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Union européenne. L’importance des droits économiques et sociaux

Numéro 4 Avril 2010 par Francine Mestrum

avril 2010

Le bilan social de l’U­nion euro­péenne com­porte avan­cées et reculs, mais, depuis le début des années nonante, une inflexion impor­tante dans les orien­ta­tions poli­tiques est appa­rue avec la vic­toire des prin­cipes néo­li­bé­raux au détri­ment d’une véri­table dimen­sion sociale. La « gou­ver­nance » dit donc créer le cadre néces­saire au bon fonc­tion­ne­ment d’une éco­no­mie où les citoyens sont vus uni­que­ment comme consom­ma­teurs. L’ab­sence de poli­tiques sociales fon­dées sur la citoyen­ne­té et les droits a pour consé­quence l’aug­men­ta­tion des inéga­li­tés. Les droits de l’homme et, en par­ti­cu­lier, les droits éco­no­miques et sociaux, consti­tuent dès lors le der­nier rem­part comme le déman­tè­le­ment des États sociaux.

L’actuelle crise éco­no­mique et finan­cière — dont on dit qu’elle est en train de s’éclipser — aura des consé­quences sociales consi­dé­rables. Dans tous les pays de l’Union euro­péenne, le chô­mage monte, et les gou­ver­ne­ments pré­parent des plans d’austérité pour dimi­nuer les défi­cits bud­gé­taires à la suite de la réces­sion éco­no­mique et du sau­ve­tage des banques. Tan­dis que les taux de pro­fit de la plu­part des banques, des grandes entre­prises et de leurs diri­geants se réta­blissent, des plans de réforme de la sécu­ri­té sociale sont en pré­pa­ra­tion. Para­doxa­le­ment, nulle part — ou presque — on n’envisage d’éliminer les mul­tiples avan­tages fis­caux accor­dés ces der­nières années. Et même s’il y a de bons argu­ments pour dire qu’une lutte effi­cace contre la crise sup­pose des mesures sociales fortes afin de pro­té­ger le pou­voir d’achat et de pro­mou­voir l’efficacité éco­no­mique, le Conseil euro­péen de juin 2009 sou­ligne ces mêmes élé­ments tout en ajou­tant l’importance de l’«adaptabilité » et de la « flexi­cu­ri­té1 ».

Il est vrai que l’Union euro­péenne n’a pas beau­coup de com­pé­tences pour ren­for­cer la pro­tec­tion sociale. Certes, depuis le trai­té de Maas­tricht, tout ce qui concerne la san­té et la sécu­ri­té des tra­vailleurs, ain­si que leur infor­ma­tion et leur consul­ta­tion, peut être déci­dé à majo­ri­té qua­li­fiée. Mais pour la sécu­ri­té sociale, l’unanimité reste de vigueur. Le nou­veau trai­té de Lis­bonne, s’il est rati­fié, n’y chan­ge­ra rien. Néan­moins, l’Union euro­péenne a pris ces der­nières années toute une série de mesures qui ont des consé­quences sociales cer­taines, posi­tives aus­si bien que négatives.

Le bilan social de l’Union européenne

En 2000 a été adop­té le pro­ces­sus de Lis­bonne. Il vise à faire de l’Union euro­péenne l’économie de la connais­sance la plus com­pé­ti­tive et la plus dyna­mique du monde. Il pré­co­nise une moder­ni­sa­tion du « modèle social euro­péen » et une libé­ra­li­sa­tion des ser­vices publics2. À la suite de cette déci­sion, un agen­da social a été adop­té au Conseil euro­péen de Nice en décembre 2000, au même moment où la Charte des droits fon­da­men­taux fut annexée au trai­té de Nice. Cet agen­da fixe pour objec­tif le plein-emploi (§ 2), il pro­pose d’augmenter les taux d’emploi (§ 3), il met l’accent sur l’importance des res­sources humaines et la mise en place d’un État social actif et dyna­mique (§ 7)3. En 2008, un nou­vel agen­da social fut pro­po­sé dans lequel est indi­qué que les objec­tifs fon­da­men­taux sont défi­nis dans le trai­té, mais que les moyens de les atteindre doivent être renou­ve­lés. Il se base sur trois piliers : les oppor­tu­ni­tés, l’accès et la soli­da­ri­té. Il sou­ligne que les actions éco­no­miques et sociales aux éche­lons com­mu­nau­taire et natio­nal se com­plètent et se ren­forcent mutuel­le­ment (point 1)4.

Depuis 2003, de nou­velles lignes direc­trices euro­péennes5 pour l’emploi sont éta­blies avec trois grands objec­tifs : le plein-emploi, la qua­li­té et la pro­duc­ti­vi­té du tra­vail et un ren­for­ce­ment de la cohé­sion sociale et de l’inclusion. Doré­na­vant, ces lignes direc­trices sont syn­chro­ni­sées avec les « grandes orien­ta­tions des poli­tiques éco­no­miques » (Gope), mais on peut avoir des doutes sur leur effi­ca­ci­té, vu le manque d’intégration dans les stra­té­gies nationales.

Le trai­té d’Amsterdam de 1997 a ajou­té la lutte contre la pau­vre­té et l’exclusion sociale par­mi les com­pé­tences de l’Union euro­péenne et une méthode ouverte de coor­di­na­tion fut ins­tau­rée à cet égard. Cette méthode implique un pro­ces­sus d’apprentissage mutuel et pro­duit du « soft law ». 2010 a été décla­rée Année de la lutte contre la pau­vre­té et l’exclusion sociale.

En ce qui concerne les ser­vices publics, appe­lés dans l’Union euro­péenne « ser­vices d’intérêt géné­ral », le bilan est moins posi­tif. Une direc­tive sur la libé­ra­li­sa­tion des ser­vices fut adop­tée en 2006 et doit être trans­po­sée dans les légis­la­tions natio­nales avant fin décembre 2009. Dans les sec­teurs de l’énergie, des trans­ports et de la poste, la libé­ra­li­sa­tion est en cours et se heurte à pas mal de résis­tance. Il est vrai que dans ces dif­fé­rents sec­teurs, les résul­tats jusqu’à pré­sent ne sont pas pro­bants, notam­ment en termes d’un manque d’amélioration de la concur­rence, de l’emploi et des rela­tions de tra­vail6. En 2009, le Par­le­ment euro­péen a adop­té en pre­mière lec­ture un pro­jet de direc­tive sur les droits des patients, une pre­mière libé­ra­li­sa­tion des soins de san­té qui a éga­le­ment sus­ci­té de grandes inter­ro­ga­tions. À noter que cette direc­tive a été pré­sen­tée non pas sous le cha­pitre des poli­tiques sociales, mais comme achè­ve­ment du mar­ché inté­rieur. En effet, dans plu­sieurs arrêts, la Cour de jus­tice avait qua­li­fié les soins de san­té comme une acti­vi­té économique.

La Com­mis­sion a éga­le­ment pré­sen­té une com­mu­ni­ca­tion sur la flexi­cu­ri­té (2007) et un livre vert sur la moder­ni­sa­tion du droit du tra­vail (2006). Les deux ont été for­te­ment cri­ti­qués par les syn­di­cats et par les ONG sociales, notam­ment pour leur manque de ren­for­ce­ment de la pro­tec­tion des tra­vailleurs et leur fixa­tion sur l’«activation ».

Net­te­ment néga­tifs ont été en 2007 et 2008 quatre arrêts de la Cour de jus­tice (Viking, Laval, Rüf­fing et Luxem­bourg) qui placent les liber­tés éco­no­miques avant les droits sociaux. Ces quatre arrêts, qui sont liés à la mise en œuvre au niveau natio­nal de la direc­tive sur le déta­che­ment des tra­vailleurs font l’objet de débats poli­tiques intenses, mais la Com­mis­sion n’a pas l’intention de la revoir. Ain­si, ce qui avait été pré­sen­té comme une direc­tive de pro­tec­tion des tra­vailleurs, s’est mué dans son contraire. Le « dum­ping social » peut deve­nir la règle et la concur­rence est main­te­nant accep­tée par les travailleurs.

Si les direc­tives sur les conseils d’entreprise et sur le tra­vail tem­po­raires ont enfin pu être adop­tées, celle sur le temps du tra­vail reste tou­jours blo­quée. En effet, le Par­le­ment euro­péen refuse de céder aux demandes du Conseil pour main­te­nir une pos­si­bi­li­té d’«opt out » et pour ne pas prendre en compte les temps de garde en tant qu’heures de travail.

Des changements de philosophie

Ce petit aper­çu de quelques grands dos­siers des der­nières années montre des petits pas en avant et quelques pas en arrière. Mais ceux-ci masquent un chan­ge­ment plus fon­da­men­tal qui s’est pro­duit dans les années nonante. En effet, s’il est tout à fait pos­sible de dres­ser l’historique des poli­tiques sociales de l’Union euro­péenne des der­nières cinq décen­nies et de les pré­sen­ter comme un long fleuve tran­quille qui coule tou­jours vers la mer, il est tout aus­si pos­sible de mar­quer quelques grandes bifurcations.

Un pre­mier grand chan­ge­ment concerne la dimen­sion ins­ti­tu­tion­nelle. Si, jusqu’à et y com­pris la période de la pré­si­dence de Jacques Delors à la Com­mis­sion euro­péenne, celle-ci avait tou­jours insis­té pour avoir davan­tage de com­pé­tences sociales afin d’équilibrer ses actions en matière du mar­ché unique, à par­tir de la fin des années quatre-vingt, elle com­mence à mettre l’accent sur la néces­si­té de sau­ve­gar­der la dura­bi­li­té finan­cière de la sécu­ri­té sociale et d’éviter des effets per­vers sur l’emploi. Lors des dis­cus­sions sur le trai­té de Maas­tricht et les plai­doyers de Delors pour conti­nuer à conci­lier la crois­sance éco­no­mique au pro­grès social, les États membres font tout pour évi­ter de don­ner à l’Union euro­péenne une vraie dimen­sion sociale.

Après « Maas­tricht » et l’adoption d’un pro­to­cole social à onze (sans le Royaume Uni), la course à l’euro com­mence, et les États membres doivent res­pec­ter des cri­tères de conver­gence. Ils doivent réduire leur défi­cit bud­gé­taire et mai­tri­ser l’inflation. Dans tous les pays, des plans d’austérité sont mis en œuvre, ce qui ne favo­rise nul­le­ment les ambi­tions sociales, ni au niveau natio­nal ni au niveau euro­péen. En fait, au cours des années nonante, les chefs de gou­ver­ne­ment se sont tous ral­liés à la phi­lo­so­phie de Mar­ga­ret That­cher du moins social. Le rêve d’une Europe sociale est oublié et la Com­mis­sion se ral­lie éga­le­ment à la nou­velle pen­sée. Mal­gré le livre blanc de la Com­mis­sion de 1994, les poli­tiques sociales sont de plus en plus inté­grées dans les poli­tiques de concurrence.

Le deuxième chan­ge­ment se mani­feste — logi­que­ment — dans les pro­po­si­tions de la Com­mis­sion. Dans une recom­man­da­tion de 19917 la Com­mis­sion déclare « qu’au stade actuel », il ne peut être ques­tion d’harmoniser les sys­tèmes de pro­tec­tion sociale. Tou­te­fois, elle constate que la pro­tec­tion sociale est direc­te­ment liée à l’achèvement du mar­ché inté­rieur et qu’il convient, dans la mesure du pos­sible, d’encourager de limi­ter les dif­fé­rences entre ces sys­tèmes. Il faut empê­cher, dit-elle, que les déva­lua­tions sociales ne s’utilisent comme ins­tru­ment alter­na­tif aux déva­lua­tions moné­taires. Par consé­quent, un rap­pro­che­ment pro­gres­sif en matière de pro­tec­tion sociale est sou­hai­table. Elle recom­mande dès lors aux États membres de garan­tir un niveau de vie mini­mum décent et de faire le néces­saire pour que les sys­tèmes de pro­tec­tion sociale apportent une aide aux per­sonnes qui n’ont pas de res­sources suf­fi­santes. En outre, la Com­mis­sion for­mule l’objectif de la pro­tec­tion sociale comme l’assurance d’un niveau mini­mum de reve­nu, l’accès aux soins de san­té, l’intégration éco­no­mique et sociale et des sys­tèmes d’assistance en cas de perte d’emploi. Ces recom­man­da­tions ont été confir­mées par le Conseil8 qui demande à « recon­naitre le droit fon­da­men­tal de toute per­sonne à des res­sources suf­fi­santes et à l’assistance sociale, conforme à la digni­té humaine ».

Dans sa « Stra­té­gie pour la moder­ni­sa­tion de la pro­tec­tion sociale » de 1999, l’objectif devient « rendre le tra­vail plus avan­ta­geux » ain­si qu’un reve­nu sûr, la sau­ve­garde des retraites et des régimes de retraites viables, la pro­mo­tion de l’intégration sociale et la dura­bi­li­té de la pro­tec­tion de la san­té. « Rendre le tra­vail plus avan­ta­geux » devient le leit­mo­tiv des poli­tiques d’activation qui sont basées sur le soup­çon que les pres­ta­tions sociales décou­ragent les chô­meurs à cher­cher du tra­vail. La pro­tec­tion sociale devient un fac­teur de pro­duc­tion qui doit pro­fi­ter à l’emploi. Dans l’agenda social de 2000, il est dit que la poli­tique sociale a une double fin : l’agenda doit ren­for­cer le rôle de la poli­tique sociale en tant que fac­teur de com­pé­ti­ti­vi­té et lui per­mettre paral­lè­le­ment d’être plus effi­cace dans la pour­suite de ses fina­li­tés propres en matière de pro­tec­tion des indi­vi­dus, de réduc­tion des inéga­li­tés et de cohé­sion sociale (§ 9).

Ain­si, au lieu d’être une poli­tique qui fonc­tionne sur un pied d’égalité avec la poli­tique éco­no­mique, le social devient l’objet d’une poli­tique au ser­vice de l’économie et, en même temps, il lui est subor­don­né. Si les notions de « soli­da­ri­té », « redis­tri­bu­tion » et « inéga­li­té » se retrouvent tou­jours ici et là dans quelques docu­ments, ils cessent d’être au cœur des poli­tiques sociales et la pro­tec­tion des reve­nus et du niveau de vie dis­pa­rait comme objec­tif. Pour­tant, les États-pro­vi­dence en Europe occi­den­tale avaient été conçus comme une pro­tec­tion contre le mar­ché, mais les nou­velles poli­tiques sociales, par contre, doivent per­mettre aux indi­vi­dus de par­ti­ci­per au marché.

Comment expliquer ?

Ce chan­ge­ment de phi­lo­so­phie répond, selon nous, à la vic­toire « néo­li­bé­rale » dans sa ver­sion alle­mande, « ordo­li­bé­rale »9. Le peu d’enthousiasme pour ins­crire dans les nou­veaux trai­tés les droits sociaux, le refus de la part de la Com­mis­sion comme du Conseil d’envisager des poli­tiques sociales redis­tri­bu­tives, la per­pé­tui­té du défi­cit social, d’une part, et la mise en avant des liber­tés éco­no­miques et de la « concur­rence libre et non faus­sée », d’autre part, vont tous dans ce sens.

En effet, ce dont il s’agit clai­re­ment dans l’Union euro­péenne, depuis main­te­nant deux décen­nies, est la mise une place d’un mar­ché sans État, ou plu­tôt d’un mar­ché « dépo­li­ti­sé » dans le sens du non-besoin de légi­ti­ma­tion. Selon les pen­seurs alle­mands, l’économie de mar­ché n’est pour­tant pas un ordre natu­rel, bien au contraire, elle est réglée par une poli­tique « ordon­na­trice » qui crée le cadre ins­ti­tu­tion­nel pour le bon fonc­tion­ne­ment de l’ordre éco­no­mique. Ce qui, au niveau natio­nal, peut don­ner lieu à un « État fort » néo­li­bé­ral pour pro­té­ger la concur­rence et la sta­bi­li­té moné­taire, devient au niveau de l’Union euro­péenne une « gou­ver­nance » et un trai­té contrai­gnant pour ins­ti­tu­tion­na­li­ser l’économie de mar­ché et la concurrence.

Qui plus est, cette éco­no­mie de mar­ché doit être « sociale », ce qui ne ren­voie nul­le­ment à la pro­tec­tion sociale, mais au fait qu’il s’agit d’une éco­no­mie qui obéit aux choix des consom­ma­teurs. L’économie sociale de mar­ché est une éco­no­mie vou­lue par une socié­té, il s’agit d’un choix col­lec­tif irré­vo­cable. Elle est, par consé­quent, contraire à toute idée d’État-providence ou d’État social. La res­pon­sa­bi­li­té indi­vi­duelle et la cha­ri­té sous ses dif­fé­rentes formes sont les seuls vrais remèdes aux pro­blèmes de la pau­vre­té10, tou­jours selon les néo­li­bé­raux allemands.

Le but des ordo­li­bé­raux était, avant et après la Deuxième Guerre mon­diale, de trou­ver une troi­sième voie entre le socia­lisme et le nazisme. Ils ont vou­lu créer un ordre social juste, moyen­nant un État de droit. L’ordre poli­tique dont ils rêvaient n’était pas seule­ment d’ordre éco­no­mique, mais aus­si socié­tal. Cepen­dant, les poli­tiques sociales qu’ils peuvent admettre sont tou­jours subor­don­nées à la fonc­tion­na­li­té des méca­nismes du mar­ché. De là qu’ils pré­co­nisent le mar­ché pri­vé des assu­rances, mais aus­si qu’ils ne veulent pas faire des pro­lé­taires des « assu­rés sociaux », mais des pro­prié­taires, des épar­gnants, des pro­duc­teurs indé­pen­dants. La crise morale de l’Occident n’est, à leurs yeux, pas due au capi­ta­lisme, mais aux fai­blesses de l’encadrement, du cadre social et fami­lial. Car pour eux éga­le­ment, le mar­ché a ses limites et cer­taines sphères doivent être sous­traites à la logique mar­chande et res­ti­tuées à la vie familiale.

Voi­là la logique que l’on retrouve aus­si bien dans le rai­son­ne­ment de la Cours consti­tu­tion­nelle alle­mande à l’occasion du trai­té de Maas­tricht, que dans celui à l’occasion du trai­té de Lis­bonne11. L’Union euro­péenne doit four­nir le cadre légal pour l’économie sociale de mar­ché, la concur­rence libre et non faus­sée et la sta­bi­li­té moné­taire, avec les quatre liber­tés éco­no­miques et les règles rigides y affé­rentes. Ce cadre légal est contrai­gnant, mais consi­dé­ré comme apo­li­tique. Les poli­tiques sociales redis­tri­bu­tives, tout comme les poli­tiques fis­cales, qui néces­sitent une légi­ti­ma­tion, doivent néces­sai­re­ment res­ter de la com­pé­tence des États natio­naux. Si l’Union euro­péenne veut exer­cer des com­pé­tences à cet égard, le Par­le­ment fédé­ral alle­mand doit don­ner une auto­ri­sa­tion explicite.

Ni après la Deuxième Guerre mon­diale et la recons­truc­tion de l’Allemagne ni au moment de la négo­cia­tion du pre­mier trai­té de Rome, les ordo­li­bé­raux n’ont obte­nu gain de cause. Les fédé­ra­listes alle­mands et les gaul­listes fran­çais ne les ont pas accep­tées, pour des rai­sons par ailleurs diver­gentes. Voi­là une preuve de plus de la mul­ti­pli­ci­té des « pères » de l’Europe. Néan­moins, aujourd’hui, tout semble indi­quer que les posi­tions ordo­li­bé­rales se sont imposées.

Et les conséquences ?

La consé­quence majeure de ce chan­ge­ment de phi­lo­so­phie et du triomphe du néo­li­bé­ra­lisme est la mise à plat des poli­tiques sociales tra­di­tion­nelles en Europe. Certes, les États ont, en théo­rie, tou­jours la pos­si­bi­li­té de pour­suivre leurs poli­tiques, mais nous ne pou­vons que consta­ter que c’est loin d’être le cas et que des réformes néo­li­bé­rales sont intro­duites dans tous les pays. Par ailleurs, ce sont ces mêmes États qui prennent les déci­sions au niveau euro­péen, non seule­ment au sein du Conseil des ministres, mais aus­si et sur­tout au moment des confé­rences inter­gou­ver­ne­men­tales qui pré­parent et décident des traités.

L’Europe occi­den­tale12 a des poli­tiques assez diver­gentes que l’on peut tout de même clas­si­fier sous dif­fé­rents modèles13. Mais, mal­gré leurs diver­gences, dues à des tra­di­tions cultu­relles et poli­tiques, elles ont aus­si des carac­té­ris­tiques en com­mun. En effet, tous sont basés, d’une façon ou d’une autre sur le modèle de la citoyen­ne­té sociale. Théo­ri­sée par T.H. Mar­shall14 dès les années cin­quante, cette citoyen­ne­té est le com­plé­ment indis­pen­sable de la citoyen­ne­té civile et poli­tique. Celles-ci peuvent être défaites par les inéga­li­tés éco­no­miques qui sont la consé­quence du fonc­tion­ne­ment du mar­ché. De là que la plu­part des sys­tèmes de pro­tec­tion sociale en Europe occi­den­tale sont basés sur l’égalité propre au prin­cipe même de la citoyen­ne­té — et donc aus­si sur des poli­tiques uni­ver­selles et non pas ciblées — ain­si que sur une démar­chan­di­sa­tion de cer­tains biens. Les soins de san­té, l’éducation, la poste, les trans­ports en com­mun, etc. ont été ins­ti­tu­tion­na­li­sés en tant que « ser­vice public ». La spé­ci­fi­ci­té de ces sys­tèmes de citoyen­ne­té sociale est que — dans la plu­part des cas — ils n’empêchent pas le mar­ché de fonc­tion­ner, mais ils empêchent que ce soit le mar­ché qui décide de l’accès ou non des citoyens à ces biens. Les citoyens ont des droits et ceux-ci sont basés sur un sys­tème de soli­da­ri­té et de redis­tri­bu­tion dans lequel la fis­ca­li­té joue éga­le­ment son rôle.

Même si cer­tains de ces prin­cipes sont tou­jours pré­sents dans les pro­tec­tions sociales exis­tantes au niveau natio­nal, ils sont en train de dis­pa­raitre et ils res­tent tota­le­ment absents au niveau euro­péen. Aujourd’hui, il n’y a plus guère d’espoir de les voir resur­gir chez la Com­mis­sion ou au Par­le­ment euro­péen. Main­te­nant, l’accent est mis sur la pau­vre­té, comme le demande l’ordolibéralisme, et comme il convient dans ce chan­ge­ment d’échelle propre à l’intégration euro­péenne et à la mondialisation.

Cette lutte contre la pau­vre­té et contre l’exclusion sociale est certes néces­saire. Grâce aux syn­di­cats et aux ONG sociales, les droits sociaux et éco­no­miques ne sont par ailleurs pas oubliés dans les dif­fé­rents pro­grammes. Mais il faut savoir aus­si que le pro­ces­sus par lequel le sujet est abor­dé au niveau euro­péen est celui de la « méthode ouverte de coor­di­na­tion » (MOC) qui est avant tout un « pro­ces­sus d’apprentissage » et de décou­verte de « bonnes pra­tiques ». La méthode fonc­tionne, mais elle ne mène pas à une légis­la­tion, tout au plus à des recom­man­da­tions entre États membres. Le Par­le­ment n’est qu’informé de ces acti­vi­tés, ce qui limite for­te­ment le conte­nu démo­cra­tique des MOC.

Que faire ?

La consé­quence majeure des poli­tiques de lutte contre la pau­vre­té est que, en l’absence de poli­tiques sociales basées sur la citoyen­ne­té et les droits, elle donne libre cours à l’inégalité. Celle-ci est qua­si­ment deve­nue un sujet tabou, tout comme par ailleurs la redis­tri­bu­tion. Or, les inéga­li­tés de reve­nu aug­mentent dans l’Union euro­péenne, comme par­tout ailleurs15. On a donc des argu­ments pour dire que, tout aus­si sou­hai­tables que soient les poli­tiques contre l’exclusion, elles ne mènent pas à des socié­tés justes aus­si long­temps que les inéga­li­tés — et notam­ment celles de reve­nu — augmentent.

En effet, il est cer­tai­ne­ment néces­saire et urgent de faire tout le néces­saire pour que per­sonne ne soit exclu de la vie éco­no­mique, sociale et cultu­relle, que tous aient un reve­nu per­met­tant de par­ti­ci­per à cette vie et donc de vivre digne­ment. Or, cette der­nière reven­di­ca­tion est déjà hors du domaine d’action de l’Union euro­péenne. De plus en plus, l’accent est mis sur l’exclusion et sur la dis­cri­mi­na­tion. Et même si on réus­sit à don­ner aux pauvres un accès à des reve­nus dignes, si, en même temps, les inéga­li­tés conti­nuent d’augmenter, la socié­té juste à laquelle les peuples aspirent, par­tout dans le monde, ne se concré­tise pas.

Voi­là pour­quoi il est urgent de sou­li­gner l’importance des droits éco­no­miques et sociaux, ultime rem­part contre le déman­tè­le­ment total des États sociaux et de la citoyen­ne­té. Or, le Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels des Nations unies recon­nait, dans son article 11, le droit de toute per­sonne à un niveau de vie suf­fi­sant pour elle-même et sa famille, dans son article 6, le droit au tra­vail, dans son article 7 des condi­tions de tra­vail justes et favo­rables, y com­pris un salaire équi­table et dans son article 9 le droit à la sécu­ri­té sociale. Ces droits sont confir­més dans la Charte sociale euro­péenne du Conseil de l’Europe et dans dif­fé­rentes conven­tions de l’Organisation inter­na­tio­nale du tra­vail (OIT). Ces textes vont donc net­te­ment plus loin que la Charte des droits fon­da­men­taux de l’UE. Or, ceux-ci ne sont même pas res­pec­tés dans l’Union euro­péenne, comme l’ont sou­li­gné les pre­miers rap­ports de l’Agence des droits fon­da­men­taux à Vienne, le Par­le­ment euro­péen16 et la Confé­dé­ra­tion syn­di­cale inter­na­tio­nale17. Les droits humains sont au niveau inter­na­tio­nal ce que les droits de la citoyen­ne­té sont au niveau natio­nal. À l’ère de la mon­dia­li­sa­tion, les soli­da­ri­tés s’articulent du niveau local au niveau natio­nal, régio­nal (euro­péen) et mon­dial. L’idée de la citoyen­ne­té euro­péenne est de plus en plus mise en avant et même si, concrè­te­ment, elle n’a qu’un sens juri­dique limi­té, per­sonne n’osera nier que l’appartenance euro­péenne devient aus­si impor­tante que celle au niveau national.

Cela veut dire que plus que de consom­ma­teurs, la popu­la­tion de l’Union euro­péenne est consti­tuée de citoyens, ayant droit à des droits et ayant droit à lut­ter pour leurs droits. Désor­mais, la lutte pour les droits de l’homme et les droits de la citoyen­ne­té au niveau euro­péen devient une néces­si­té urgente pour tous ceux qui croient en l’importance de l’indivisibilité des droits et en l’articulation néces­saire des niveaux de soli­da­ri­té. Car la concur­rence ne peut créer de lien social, sur­tout si le dum­ping social est ins­ti­tu­tion­na­li­sé et si les tra­vailleurs deviennent concur­rents avant de deve­nir citoyen. Il y a près d’un siècle, l’OIT a été créée pré­ci­sé­ment pour har­mo­ni­ser la pro­tec­tion sociale et le droit du tra­vail afin de rendre pos­sible une concur­rence inter­na­tio­nale loyale et d’éviter qu’elle se joue au prix du niveau de vie des tra­vailleurs. Il devient urgent de remettre ces prin­cipes à l’ordre du jour politique.

C’est dans ce contexte que la demande d’une décla­ra­tion sur le pro­grès social, telle que for­mu­lée par un des groupes poli­tiques au Par­le­ment euro­péen ain­si que la demande d’un enga­ge­ment du can­di­dat à la pré­si­dence de la Com­mis­sion euro­péenne prennent tout leur sens. Bien enten­du, ce n’est qu’un début. En ce moment, les rap­ports de force poli­tiques ne sont pas favo­rables aux par­ti­sans du pro­grès social. Mais une reven­di­ca­tion en termes de droits humains est favo­rable à une mobi­li­sa­tion très large de tous les défa­vo­ri­sés de l’Union européenne.

  1. Conseil de l’Union euro­péenne, Conclu­sions de la pré­si­dence, doc. 11225/09 du 19 juin 2009, § 25 – 27.
  2. Conseil euro­péen de Lis­bonne, Conclu­sions de la pré­si­dence, 23 et 24 mars 2000, Bul­le­tin quo­ti­dien Europe, n° 2181 du 28 mars 2000.
  3. Agen­da social euro­péen, approu­vé par le Conseil euro­péen de Nice du 7, 8 et 9 décembre 2000, JO 157/2 2001/C.
  4. Un agen­da social renou­ve­lé : oppor­tu­ni­tés, accès et soli­da­ri­té dans l’Europe du XXIe siècle, com­mu­ni­ca­tion de la Com­mis­sion euro­péenne, doc. COM(2008)412 final du 2 juillet 2008.
  5. Com­mu­ni­ca­tion de la Com­mis­sion euro­péenne ren­for­çant la mise en œuvre de la stra­té­gie euro­péenne pour l’emploi, doc. 2004(COM)239final.
  6. Pique (Pri­va­ti­sa­tion of Public Ser­vices and the Impact on Qua­li­ty, Employ­ment and Pro­duc­ti­vi­ty), Sum­ma­ry report, Vienne, 2009.
  7. COM (1991)228 du 27 juin 1991 sur la Conver­gence des objec­tifs et poli­tiques de pro­tec­tion sociale.
  8. 92/441/EEC du 24 juin 1992 et 92/442/EEC du 27 juillet 1992.
  9. Voir Dar­dot P. et Laval C., La nou­velle rai­son du monde. Essai sur la socié­té néo­li­bé­rale, La Décou­verte, 2009 ; Joerges C. and Rödl F., « Social mar­ket Eco­no­my as Europe’s Social Model » dans Magnus­son, L. & Stråth, B. (eds), A Euro­pean Social Citi­zen­ship ? Pre­con­di­tions for Future Poli­cies from a His­to­ri­cal Pers­pec­tive, Peter Lang, 2004.
  10. Joerges et Roe­del sou­lignent que l’inscription dans le trai­té consti­tu­tion­nel (et plus tard dans le trai­té de Lis­bonne) du prin­cipe de l’économie sociale de mar­ché a été un piège et n’a pas été com­pris de cette façon ordo­li­bé­rale par les par­ti­sans d’une Europe sociale. Mais ils expliquent éga­le­ment que, selon eux, aucune Europe sociale n’est pos­sible avec le trai­té tel qu’il existe.
  11. Bun­des­ver­fas­sung­sge­richt, juge­ments du 12 octobre 1993 et du 30 juin 2009.
  12. Nous fai­sons ici abs­trac­tion des nou­veaux États de l’Europe cen­trale qui ont des sys­tèmes assez dif­fé­rents, issus par­tiel­le­ment de leur pas­sé com­mu­niste et par­tiel­le­ment intro­duits par la Banque mon­diale. En effet, les poli­tiques sociales n’ont pas fait l’objet des négo­cia­tions d’adhésion, les États n’étant contraints que d’introduire l’acquis social de l’UE.
  13. La clas­si­fi­ca­tion la plus connue est celle de Esping Ander­son G., The Three World of Wel­fare Capi­ta­lism, Poli­ty Press, 1990.
  14. Mar­shall T.H., Class, Citi­zen­ship and Social Deve­lop­ment, Dou­ble­day and Com­pa­ny, New York, 1964.
  15. Crois­sance et inéga­li­tés, OCDE, Paris, 2008 ; ILO, Income inequa­li­ty in the age of finan­cial glo­ba­li­sa­tion, Genève, ILO, 2008.
  16. Agence des droits fon­da­men­taux de l’Union euro­péenne, Rap­port annuel, 2008 et 2009 ; Réso­lu­tion du Par­le­ment euro­péen du 14 jan­vier 2009 sur la situa­tion des droits fon­da­men­taux dans l’Union euro­péenne 2004 – 2008, doc. A6-0479/2008.
  17. ITUC, Inter­na­tio­nal­ly-reco­gni­sed Core Labour Stan­dards in the Euro­pean Union, Genève, 6 et 8 avril 2009.

Francine Mestrum


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