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Services publics, un levier pour les droits de tous ?

Numéro 4 - 2016 par Magali Plovie Veerle Stroobants

juillet 2016

L’État belge, en signant et rati­fiant les textes consa­crant les droits de l’homme, s’est enga­gé à réa­li­ser tous les droits qui y sont conte­nus. Pour répondre à ses enga­ge­ments, il a doté les ser­vices publics de mis­sions visant à garan­tir l’effectivité des droits pour tous. La pau­vre­té est carac­té­ri­sée par la vio­la­tion de mul­tiples droits fon­da­men­taux. À force de voir leurs […]

Le Mois

L’État belge, en signant et rati­fiant les textes consa­crant les droits de l’homme, s’est enga­gé à réa­li­ser tous les droits qui y sont conte­nus. Pour répondre à ses enga­ge­ments, il a doté les ser­vices publics de mis­sions visant à garan­tir l’effectivité des droits pour tous. La pau­vre­té est carac­té­ri­sée par la vio­la­tion de mul­tiples droits fon­da­men­taux. À force de voir leurs droits bafoués, les per­sonnes pauvres finissent par pen­ser qu’elles n’en ont pas. C’est parce que les liens entre la pau­vre­té et les vio­la­tions des droits fon­da­men­taux sont extrê­me­ment étroits que les ser­vices publics ont un rôle par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant à assu­mer. Le Ser­vice de lutte contre la pau­vre­té s’est pen­ché sur cette ques­tion pour son der­nier rap­port bis­an­nuel. Il rend compte du dia­logue qui s’est orga­ni­sé autour de six thé­ma­tiques (la jus­tice, la culture, l’accueil de la petite enfance, la san­té, l’emploi, l’énergie et l’eau) entre les per­sonnes qui vivent dans la pau­vre­té, des ser­vices publics, des acteurs de ter­rain… Par une ana­lyse trans­ver­sale de ces thé­ma­tiques, le Ser­vice a mis en lumière dif­fé­rentes dif­fi­cul­tés que les ser­vices publics ren­contrent pour assu­rer leurs mis­sions et a émis des recom­man­da­tions s’appliquant à l’ensemble des ser­vices publics.

Fragilisation des droits fondamentaux

Les droits fon­da­men­taux sont fra­gi­li­sés par une ten­dance à la condi­tion­na­li­sa­tion des droits. Elle a pour consé­quence qu’ils sont de moins en moins per­çus comme des droits. Des condi­tions de plus en plus strictes ont été inté­grées, par exemple, dans la légis­la­tion rela­tive aux allo­ca­tions d’insertion (entre­tiens d’évaluation, limi­ta­tion d’âge, limi­ta­tion dans le temps…). L’imposition de ces condi­tions a des consé­quences graves pour les per­sonnes qui vivent dans la pau­vre­té. Les exi­gences des contrats de recherche d’emploi sont sou­vent dif­fi­ciles à com­prendre ou à rem­plir. On constate que les chô­meurs sanc­tion­nés sont sou­vent les per­sonnes les plus fra­gi­li­sées : les sanc­tion­ner ne fait qu’aggraver leur situa­tion. En outre, une par­tie des per­sonnes exclues des allo­ca­tions de chô­mage ne s’est pas pré­sen­tée aux CPAS. Non seule­ment ces per­sonnes n’ont pas pu ou ne pour­ront pas acti­ver leurs droits (allo­ca­tions, rem­bour­se­ment des soins de san­té…), mais, de plus, elles se retrouvent en marge de la socié­té, hors de por­tée de l’action de cer­tains ser­vices publics (CPAS, mutuelles…) qui essaient géné­ra­le­ment de reprendre contact avec elles pour pou­voir assu­rer l’effectivité de leurs droits.

Une autre ten­dance par­ti­cipe à la fra­gi­li­sa­tion des droits fon­da­men­taux, leur ins­tru­men­ta­li­sa­tion. Par exemple, le droit à la culture est pour les usa­gers des CPAS sou­vent asso­cié à leur par­cours d’activation. Ils sont obli­gés de par­ti­ci­per à des acti­vi­tés cultu­relles qui sont pré­vues dans leur par­cours d’activation et inver­se­ment, ils ne peuvent accé­der à la culture que lorsque ces obli­ga­tions sont rem­plies. La culture n’est, dans cette logique, plus un droit, mais une obli­ga­tion ou une récompense.

Cer­tains droits ne sont, enfin, pas recon­nus dans les textes inter­na­tio­naux ou natio­naux comme le droit à l’énergie, le droit à l’eau et à l’assainissement ain­si que le droit à la mobi­li­té. Ins­crire des droits dans un texte n’est pas suf­fi­sant pour qu’ils soient res­pec­tés, c’est cepen­dant une étape indispensable.

Le Ser­vice recom­mande de prendre expli­ci­te­ment les droits de l’homme comme point de réfé­rence lors de l’élaboration d’une légis­la­tion : il s’agit de poser sys­té­ma­ti­que­ment la ques­tion de l’effet de la mesure envi­sa­gée sur le res­pect des droits fon­da­men­taux, en par­ti­cu­lier des per­sonnes en situa­tion de pauvreté.

Fragilisation des missions des services publics

Les mis­sions des ser­vices publics liées à l’effectivité des droits sont de plus en plus fra­gi­li­sées, notam­ment, par le trans­fert de res­pon­sa­bi­li­té vers les indi­vi­dus, la confu­sion des rôles et la frag­men­ta­tion des compétences.

La res­pon­sa­bi­li­té est de plus en plus impu­tée indi­vi­duel­le­ment. Le cas du comp­teur à bud­get est exem­pla­tif de cette ten­dance : si aucun appro­vi­sion­ne­ment mini­mum n’est pré­vu dans le comp­teur à bud­get, dis­po­ser ou non de gaz ou d’électricité dépend des moyens dont le ménage concer­né dis­pose pour le char­ger. Or, en Wal­lo­nie par exemple, 87% des comp­teurs à bud­get sont sans livrai­son mini­mum. Si les indi­vi­dus n’ont pas les moyens suf­fi­sants, ils n’ont donc pas accès au droit à l’énergie.

La ten­dance à une pré­do­mi­nance de la res­pon­sa­bi­li­té des indi­vi­dus dans notre socié­té entraine un dés­équi­libre des mis­sions exer­cées par les ser­vices publics. Dans le cadre de l’accompagnement que les ser­vices publics assurent auprès des deman­deurs d’emploi, par exemple, l’accroissement de la contrac­tua­li­sa­tion et de la condi­tion­na­li­té déplace pro­gres­si­ve­ment le cur­seur vers la mis­sion de contrôle. Ce dépla­ce­ment amène une confu­sion des mis­sions des tra­vailleurs sociaux et a un effet sur la rela­tion de confiance entre le tra­vailleur et l’individu. Cette rela­tion est un élé­ment indis­pen­sable pour assu­rer un accom­pa­gne­ment de qua­li­té. Or, cette confiance, comme condi­tion de base du tra­vail d’accompagnement, est par­ti­cu­liè­re­ment mise à mal par le rôle de contrôle exer­cé par les tra­vailleurs sociaux. Des pro­jets actuels, remet­tant en cause le secret pro­fes­sion­nel aux­quels ils sont sou­mis (la lutte contre la fraude sociale, le rap­port social élec­tro­nique, lutte contre le ter­ro­risme…), ampli­fient cette évolution.

La frag­men­ta­tion des ser­vices publics, influen­cée par le mor­cè­le­ment des com­pé­tences, limite très for­te­ment la cohé­rence de leurs mis­sions ain­si que la por­tée de leurs actions. La poli­tique de la san­té à Bruxelles en est un bon exemple avec sept ministres com­pé­tents sur le même territoire.

Le Ser­vice recom­mande de cla­ri­fier les mis­sions des ser­vices publics et de les recen­trer sur la garan­tie de l’effectivité des droits fon­da­men­taux pour tous.

Mise sous pression des services publics

Les ser­vices publics sont de plus en plus mis sous pres­sion, entre autres à cause des éco­no­mies réa­li­sées ces der­nières années. La réduc­tion des bud­gets, entrai­nant une limi­ta­tion des enga­ge­ments de per­son­nel, alour­dit la charge de tra­vail pour les tra­vailleurs des ser­vices publics. Le nombre de dos­siers à trai­ter s’accroit, ce qui les contraint à accor­der moins d’attention et de temps aux usa­gers. Alors que le temps est un élé­ment clé pour per­mettre aux per­sonnes qui vivent dans la pau­vre­té d’accéder à leurs droits, le per­son­nel des ser­vices publics en dis­pose de moins en moins. L’élément « temps » est, par exemple, une condi­tion sine qua non de réus­site de la mis­sion d’accompagnement des ser­vices publics de l’emploi : les per­sonnes qui sont très éloi­gnées du mar­ché de l’emploi ont besoin de pas­ser par dif­fé­rentes étapes avant de pou­voir y accé­der. Il leur faut résoudre prio­ri­tai­re­ment d’autres pro­blèmes, loge­ment, san­té… Il est de plus en plus dif­fi­cile pour les ser­vices publics, dans les condi­tions actuelles, de pou­voir consa­crer ce temps nécessaire.

Les éco­no­mies qui sont réa­li­sées dans les ser­vices publics peuvent aller jusqu’à empê­cher les per­sonnes vivant dans la pau­vre­té d’accéder à leurs droits. Par exemple, en matière de jus­tice, dif­fé­rentes dis­po­si­tions adop­tées ces der­nières années (répé­ti­bi­li­té des frais et hono­raires des avo­cats, aug­men­ta­tion des frais de greffe, TVA de 21%) ain­si que cer­taines mesures pré­vues dans le plan Jus­tice pour­suivent indu­bi­ta­ble­ment un objec­tif d’économie, mais ont pour consé­quence de réduire for­te­ment l’accès à la justice.

Le Ser­vice recom­mande de ren­for­cer l’investissement dans les ser­vices publics.

Inégalités d’accès aux services publics

Les per­sonnes qui vivent dans la pau­vre­té sont sou­vent confron­tées à dif­fé­rents obs­tacles dans l’accès à leurs droits. Un élé­ment de l’inégalité d’accès aux ser­vices publics est le trans­fert de charges vers les auto­ri­tés publiques plus locales. Ce trans­fert crée, en effet, des inéga­li­tés au sein de la popu­la­tion en fonc­tion du lieu de rési­dence. L’accès aux droits est dès lors for­te­ment tri­bu­taire du contexte poli­tique local et de la capa­ci­té finan­cière des com­munes. Le trans­fert vers les CPAS des consé­quences des mesures du chô­mage adop­tées au niveau du fédé­ral est sou­vent mon­tré du doigt, notam­ment pour la ques­tion de l’inégalité d’accès aux droits.

Un autre élé­ment est l’usage du numé­rique. Beau­coup de per­sonnes ren­contrent des dif­fi­cul­tés face à la numé­ri­sa­tion des infor­ma­tions et des docu­ments per­met­tant de faire valoir leurs droits. En Flandre, par exemple, les familles qui font appel à une struc­ture d’accueil de la petite enfance doivent, pour avoir droit à un tarif lié à leurs reve­nus, intro­duire une demande auprès de Kind en Gezin par voie élec­tro­nique. Pour les per­sonnes qui vivent dans la pau­vre­té, la digi­ta­li­sa­tion des pro­cé­dures peut repré­sen­ter un véri­table obs­tacle. Pour assu­rer leur acces­si­bi­li­té à tous, les ser­vices publics devraient véri­fier sys­té­ma­ti­que­ment si tout le monde peut y recou­rir de manière égale et pré­voir, si néces­saire, des ini­tia­tives com­plé­men­taires, notam­ment par une atten­tion sup­plé­men­taire accor­dée aux per­sonnes qui ont des dif­fi­cul­tés de lec­ture et d’écriture et par une offre d’accompagnement.

Le Ser­vice recom­mande de ren­for­cer les ser­vices publics et d’évaluer leur offre sur le plan de l’effectivité des droits, dans une approche d’accès égal aux droits.

Le Ser­vice a for­mu­lé dif­fé­rentes recom­man­da­tions par thé­ma­tique en vue de ren­for­cer le rôle des ser­vices publics pour une meilleure effec­ti­vi­té des droits de tous, dont les per­sonnes vivant dans la pau­vre­té. Le Ser­vice plaide de manière glo­bale pour la confir­ma­tion des droits de l’homme comme socle de la lutte contre la pau­vre­té ; la confir­ma­tion de l’effectivité des droits comme mis­sion des ser­vices publics ; l’investissement dans les ser­vices publics ; la garan­tie d’accès égal aux droits.

Nous pen­sons que c’est en sui­vant ces recom­man­da­tions, que les ser­vices publics seront en mesure d’assumer vrai­ment leur rôle par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant dans la lutte contre la pau­vre­té et les inégalités.

Magali Plovie


Auteur

juriste, députée au Parlement de la Région Bruxelles-Capitale, présidente du Parlement francophone bruxellois et initiatrice des commissions délibératives

Veerle Stroobants


Auteur

collaboratrice du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale