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La fiscalité en Europe : de moins en moins juste

Numéro 05/6 Mai-Juin 2010 par Dock

mai 2010

La défense de la fis­ca­li­té n’est pas une tâche simple pour la gauche poli­tique et syn­di­cale. Les débats dans les assem­blées sont sou­vent hou­leux. Régu­liè­re­ment, il faut taper sur le clou. Et rap­pe­ler que la fis­ca­li­té est en quelque sorte le prix de la civi­li­sa­tion. Qu’elle est essen­tielle pour assu­rer le finan­ce­ment des fonc­tions collectives […]

La défense de la fis­ca­li­té n’est pas une tâche simple pour la gauche poli­tique et syn­di­cale. Les débats dans les assem­blées sont sou­vent hou­leux. Régu­liè­re­ment, il faut taper sur le clou. Et rap­pe­ler que la fis­ca­li­té est en quelque sorte le prix de la civi­li­sa­tion. Qu’elle est essen­tielle pour assu­rer le finan­ce­ment des fonc­tions col­lec­tives telles que l’enseignement, la san­té, la sécu­ri­té. Qu’elle est pri­mor­diale aus­si pour redis­tri­buer les richesses et ain­si per­mettre aux per­sonnes à bas reve­nus de vivre dans des condi­tions décentes. Aus­si que la fis­ca­li­té a un rôle inci­ta­tif. En péna­li­sant cer­tains com­por­te­ments nui­sibles tels que la pol­lu­tion, et en encou­ra­geant d’autres comme l’isolation des bâtiments.

Le com­bat pour la défense de la fis­ca­li­té est dif­fi­cile, car à droite, les dis­cours sont sou­vent sim­plistes, et mal­heu­reu­se­ment trouvent un écho auprès de l’électorat. Les mots uti­li­sés ne sont pas neutres. Il n’est pas ques­tion de contri­bu­tions, mais de charges. Ou encore de poids de la fis­ca­li­té. Le rôle de l’éducation per­ma­nente est pri­mor­dial pour contrer les pro­po­si­tions qui fleu­rissent comme par enchan­te­ment avant chaque élec­tion. Il faut dimi­nuer les charges… Comme si ce type de pro­po­si­tions n’avait pas d’impact sur le vivre ensemble et la cohésion.

Le com­bat des pro­gres­sistes est dif­fi­cile, aus­si parce que la fis­ca­li­té telle qu’elle existe n’est pas celle que nous vou­lons. Effec­ti­ve­ment, elle est injuste. La contri­bu­tion des uns et des autres n’est pas équi­table selon la source de reve­nus. Et lorsque nous regar­dons les évo­lu­tions, le constat est amer. La fis­ca­li­té est de moins en moins juste. C’est pré­oc­cu­pant. L’influence de l’Europe libé­rale n’y est cer­tai­ne­ment pas étran­gère. Ana­ly­sons les prin­ci­pales évo­lu­tions consta­tées à l’échelle du conti­nent1.

L’Union euro­péenne est et reste une zone où en moyenne, la fis­ca­li­té2 est éle­vée. À titre de com­pa­rai­son, elle repré­sente l’équivalent de 39,8% du pro­duit inté­rieur brut (PIB) dans l’Europe à 27 pour l’année 20073. Aux États-Unis, de même qu’au Japon, c’est beau­coup moins (près de 12% en moins).

Contri­bu­tion fis­cale totale (y com­pris les coti­sa­tions pour la sécu­ri­té sociale), en% du PIB

1995 2000 2007
Bel­gique 43,8 45,2 44,0
Alle­magne 39,8 41,9 39,5
Dane­mark 48,8 49,4 48,7
France 42,7 44,1 43,3
Irlande 33,1 31,6 31,2
Pays-Bas 40,2 39,9 38,9
Rou­ma­nie 30,4 29,4
Royaume-Uni 34,7 36,7 36,3
Suède 47,9 51,8 48,3
Moyenne UE 27 40,6 39,8

Source : Eurostat

Lorsque l’on regarde les der­nières décen­nies, on observe une aug­men­ta­tion sen­sible de la fis­ca­li­té en Europe à par­tir des années sep­tante. Elle s’est pour­sui­vie dans une moindre mesure dans les années quatre-vingt et au début des années nonante. La contri­bu­tion fis­cale a atteint son som­met au chan­ge­ment de siècle. Après une décrue de quelques années, elle est repar­tie en légère hausse à par­tir de 2004. À l’intérieur de l’Union euro­péenne, les dis­pa­ri­tés sont énormes. Sans sur­prise, la Bel­gique est dans le pelo­ton de tête (44%). Elle est pré­cé­dée par la Suède (48,3%) et le Dane­mark (48,7%). Nos prin­ci­paux voi­sins sont dans une four­chette rela­ti­ve­ment proche : France (43,3%), Alle­magne (39,5%), Pays-Bas (38,9%).

Par contre, les poli­tiques de redis­tri­bu­tion sont net­te­ment moins ambi­tieuses dans d’autres pays. C’est vrai au Royaume-Uni (36,3%) et encore davan­tage en Irlande (31,2%). La plu­part des der­niers pays à être entrés dans l’Union euro­péenne ont aus­si une fis­ca­li­té d’un niveau peu éle­vé. La Rou­ma­nie est le pays de l’Union qui enre­gistre le taux le plus faible : 29,4%… Les écarts sont donc énormes au sein des pays de l’Europe des Vingt-Sept. Entre le Dane­mark et la Rou­ma­nie, les chiffres vont pra­ti­que­ment du simple au double. L’ambition et la capa­ci­té de mettre en place des poli­tiques fortes de réduc­tion des inéga­li­tés à l’intérieur des dif­fé­rents pays sont donc sans aucune mesure.

Avec la crise, la ten­dance dans la plu­part des pays euro­péens est à la hausse des prélèvements.

Des règles de décision paralysantes

Au niveau euro­péen, la plu­part des déci­sions se prennent à la majo­ri­té qua­li­fiée. Ce n’est mal­heu­reu­se­ment pas le cas en matière fis­cale où l’unanimité reste d’application. Dans les faits, cette moda­li­té dans la prise de déci­sion est un obs­tacle majeur, très dif­fi­ci­le­ment sur­mon­table. Les résul­tats sont navrants. Les États jouent entre eux le jeu de la concur­rence fis­cale. Et ce sont les fac­teurs mobiles qui en pro­fitent le plus au détri­ment du finan­ce­ment des fonc­tions col­lec­tives. Pour l’impôt des socié­tés prin­ci­pa­le­ment, la ten­dance est inexo­ra­ble­ment à la baisse des pré­lè­ve­ments fiscaux.

En ce qui concerne l’impôt des socié­tés, le taux de pré­lè­ve­ment moyen ne cesse de dimi­nuer d’année en année. Il s’élevait à 35,3% pour l’Union des 27 en 1995. En 2009, il n’était plus que de 23,5%. Soit une baisse de plus de 10% en une décen­nie. Et la crise n’a pas stop­pé cette ten­dance puisque cinq États membres ont déci­dé de nou­velles baisses de taux pour cette année 2009… Com­ment enrayer cette éro­sion conti­nue ? Pour­ra-t-on l’arrêter tant que la règle de l’unanimité res­te­ra en vigueur ? En Bel­gique, le taux offi­ciel d’imposition des socié­tés est de 33,99%. Si l’ambition de notre ministre des Finances est de rejoindre les pays les plus « concur­ren­tiels », il reste de la marge puisque des pays comme la Bul­ga­rie ou Chypre pro­posent des taux de 10%. Bien sûr, nous avons les inté­rêts notion­nels4. Et chaque pays a ses dis­po­si­tifs qui per­mettent de bais­ser les pré­lè­ve­ments dont doivent s’acquitter les socié­tés. Entre le taux offi­ciel et le taux réel d’imposition5, les écarts sont impor­tants. En matière de fis­ca­li­té des entre­prises, les choix des États sont très lar­ge­ment non coopé­ra­tifs. Et les grands gagnants sont… les actionnaires.

Cette évo­lu­tion est pré­oc­cu­pante. Elle ne sus­cite cer­tai­ne­ment pas une atten­tion suf­fi­sante. Et les reven­di­ca­tions de la gauche euro­péenne sont à peine audibles. Les ministres des Finances libé­raux ont beau jeu d’affirmer que la baisse de l’impôt des socié­tés per­met in fine d’accroitre les recettes fis­cales. Facile quand dans le même temps, ils omettent de dire que si les recettes ne baissent pas, c’est avant tout parce que les pro­fits des entre­prises ont for­te­ment aug­men­té. Et parce qu’aussi, une série de contri­buables « se sont mis en socié­té » pour pro­fi­ter d’un régime fis­cal plus favo­rable que celui en vigueur pour les per­sonnes physiques.

Lorsque l’on regarde le taux de taxa­tion du capi­tal envi­sa­gé glo­ba­le­ment, la four­chette est de nou­veau très large entre les pays. Le taux est de 31,1% en Bel­gique. Il est proche de la moyenne euro­péenne6. À titre de com­pa­rai­son, la taxa­tion du capi­tal n’est que de 24,4% en Alle­magne. Et seule­ment 16,4% aux Pays-Bas qui se carac­té­risent par une baisse conti­nue de la contri­bu­tion pré­le­vée sur ce facteur.

Et l’imposition des personnes ?

Pour les pro­gres­sistes, les évo­lu­tions en matière d’imposition des per­sonnes phy­siques sont tout autant insatisfaisantes.

Arrê­tons-nous tout d’abord sur le taux mar­gi­nal d’imposition, c’est-à-dire celui qui doit être payé sur la plus haute tranche de reve­nu. A‑t-il évo­lué ? Oui ! Et sans sur­prise… à la baisse. En moyenne, il était de 47,3% pour l’Europe des Vingt-Sept en 1995. Il est pas­sé à 37,8% en 2008. Dit avec des mots simples, les riches ont le pri­vi­lège de payer beau­coup moins d’impôt qu’avant. Mer­ci qui ?

La dis­per­sion entre les pays euro­péens est gigan­tesque. Dans les pays les plus soli­daires (osons le mot), les taux ont bais­sé depuis dix ans, mais ils res­tent supé­rieurs au seuil des 50%. C’est le cas de la Bel­gique, mais aus­si des Pays-Bas, du Dane­mark, de la Suède. Les taux mar­gi­naux sont (ridi­cu­le­ment) faibles dans cer­tains pays, par­ti­cu­liè­re­ment d’Europe cen­trale et orien­tale (Pecos). En 2008, la Répu­blique tchèque a bais­sé son taux mar­gi­nal de 32 à 15%! La Rou­ma­nie est, elle, pas­sée de 40 à 16%. Ces réformes ont été intro­duites dans cer­tains Pecos en même temps qu’a été mis en place un sys­tème d’imposition à taux unique, qui éli­mine toute pro­gres­si­vi­té. Ce méca­nisme ultra-libé­ral est dési­gné par l’appellation de « flat tax », que l’on pour­rait tra­duire en fran­çais par taxe plate. Des réformes de ce type vont-elles faire des petits ? Il fau­dra être atten­tif aux pro­po­si­tions des par­tis de droite dans les dif­fé­rents pays euro­péens dont cer­tains ne man­que­ront sans doute pas d’utiliser l’argument trom­peur et dan­ge­reux de la simplification.

Glo­ba­le­ment, l’imposition du tra­vail reste sta­tion­naire en Europe. La moyenne de l’imposition sur le tra­vail tourne autour de 36%7. C’est un niveau qui était déjà enre­gis­tré au milieu des années nonante. Avec un taux de 42,3%, la Bel­gique est proche de la France (41,3%) et de l’Allemagne (39%). Les Pays-Bas (34,3%) et le Luxem­bourg (31,2%) sont plus bas. Les pays à tra­di­tion libé­rale enre­gistrent un chiffre encore plus faible. C’est le cas par exemple du Royaume-Uni et de l’Irlande (un peu plus de 25% chacun).

La fiscalité verte : à la mode, mais encore ?

À l’heure des défis cli­ma­tiques et des dif­fi­cul­tés bud­gé­taires pour la tota­li­té des pays euro­péens, les dis­cus­sions autour des taxes vertes sont très à la mode. Mais dans les faits, c’est autre chose. À l’heure actuelle, elles repré­sentent encore une part rela­ti­ve­ment modeste des recettes publiques. Et sur­tout, elles ne sont pas en pro­gres­sion dans les pays de la zone euro8, mais plu­tôt en légère régres­sion. Les taux de pré­lè­ve­ment sont extrê­me­ment dis­per­sés à l’intérieur de l’Europe. Cer­tains pays comme le Dane­mark ont opté pour une poli­tique très volon­ta­riste en la matière. Les taxes liées à l’environnement y repré­sentent l’équivalent de 6% du PIB. La Bel­gique est loin der­rière (2,2% du PIB contre 2,6% pour la moyenne euro­péenne). Elle est même en queue de pelo­ton euro­péen : 23e sur 27.

À l’heure actuelle, c’est plu­tôt la taxa­tion de la consom­ma­tion qui, de manière géné­rale, s’accroit, légè­re­ment mais pro­gres­si­ve­ment. Pour résor­ber par­tiel­le­ment leur défi­cit public, cer­tains États ont choi­si de recou­rir de manière pri­vi­lé­giée à cet ins­tru­ment. D’autres, ont opté pour des baisses d’impôt, plus ou moins ciblées. Pen­sons en Bel­gique à la baisse de la TVA dans la res­tau­ra­tion. Pour cer­tains, la baisse des impôts reste une véri­table obses­sion. Même quand les caisses de l’État sont vides.

La crise : une opportunité ?

Et si plu­tôt que ce type de mesure, la crise, notam­ment des finances publiques, était uti­li­sée comme une for­mi­dable oppor­tu­ni­té pour aller à contre­cou­rant des ten­dances enre­gis­trées ces der­nières années ? Évo­lu­tions qui sont le résul­tat de poli­tiques libé­rales, pro­fi­tant de méca­nismes de coor­di­na­tion et d’harmonisation qui res­tent lar­ge­ment insuf­fi­sants à l’échelon européen.

La gauche doit se faire entendre et por­ter avec volon­ta­risme dif­fé­rentes pro­po­si­tions. Par­mi celles-ci, le secret ban­caire doit être bat­tu en brèche. C’est un com­bat euro­péen et inter­na­tio­nal, mais qui doit éga­le­ment être concré­ti­sé au niveau belge. De manière géné­rale, pour lut­ter contre la fraude fis­cale, ce sont les moyens mis à dis­po­si­tion de l’administration et des auto­ri­tés qui doivent être signi­fi­ca­ti­ve­ment ren­for­cés9.

Pour ce qui est de l’imposition des per­sonnes phy­siques, la sur­en­chère à la baisse doit être enrayée. La prio­ri­té n’est peut-être pas d’offrir de nou­velles baisses d’impôt, même soi-disant au béné­fice des per­sonnes à bas reve­nus (qui ne paient d’ailleurs déjà plus d’impôts…), mais plu­tôt de faire marche arrière et d’augmenter les taux mar­gi­naux d’imposition. Rap­pe­lons qu’aux États-Unis, pays qui n’est pour­tant pas carac­té­ri­sé par une tra­di­tion poli­tique social-démo­crate, les taux d’imposition sur les tranches supé­rieures de reve­nus étaient de plus de 80% depuis les années trente et cela jusque dans les années sep­tante. Un argu­ment était qu’une fis­ca­li­té de type qua­si confis­ca­toire était légi­time, parce qu’à par­tir d’un cer­tain seuil, les reve­nus dépassent le seuil de la décence. Grâce à l’éducation per­ma­nente, les pro­gres­sistes en Bel­gique et en Europe pour­raient-ils pro­gres­si­ve­ment construire un sou­tien popu­laire large à l’égard d’une reven­di­ca­tion de ce type ? Le défi mérite d’être relevé.

Les reven­di­ca­tions de la gauche doivent s’intensifier à l’égard du pro­jet euro­péen. En matière de fis­ca­li­té, il n’est plus tolé­rable de fonc­tion­ner avec la règle de l’unanimité. D’autres modes de déci­sion doivent enfin per­mettre d’arrêter l’affaiblissement gra­duel de l’imposition sur les entre­prises et le capital.

In fine, n’est-ce pas l’égalité qui devrait être réins­crite de manière radi­cale au cœur du pro­jet de la gauche poli­tique et syn­di­cale ? Une telle pro­po­si­tion se décline assu­ré­ment de manière très concrète sur le ter­rain de la fiscalité.

  1. Voir le docu­ment publié par la Com­mis­sion euro­péenne « Taxa­tion trends in the Euro­pean Union », 2009.
  2. Afin de per­mettre les com­pa­rai­sons inter­na­tio­nales, nous inté­grons à la fois les contri­bu­tions pure­ment fis­cales de même que les coti­sa­tions sociales.
  3. Der­nière année pour laquelle les don­nées chif­frées sont complètes.
  4. Aide fis­cale aux entre­prises qui réduit l’impôt des socié­tés dû à l’État. Cette aide s’opère par le biais d’une déduc­tion qui conduit à bais­ser le béné­fice imposable.
  5. Dési­gné dans le jar­gon des éco­no­mistes sous le vocable de « taux d’imposition implicite ».
  6. 34,2% pour l’UE à 25.
  7. Pour rap­pel, ce chiffre concerne à la fois les pré­lè­ve­ments pure­ment fis­caux et aus­si les coti­sa­tions sociales pour le finan­ce­ment de la sécu­ri­té sociale.
  8. C’est l’inverse pour une série de pays d’Europe cen­trale et orien­tale, qui avant leur adhé­sion, pré­le­vaient rela­ti­ve­ment peu de taxes « vertes ».
  9. Une com­mis­sion au Par­le­ment belge s’est pen­chée en 2009 sur la fraude fis­cale. Elle a éla­bo­ré une liste de recom­man­da­tions pré­cises. Voir notam­ment l’excellent dos­sier réa­li­sé par les Équipes popu­laires « Grande fraude fis­cale, adieu les scan­da­leu­se­ment riches ? », dans Contrastes, bimes­triel n°135, nov.-déc. 2009.