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Chronologie de l’actualité des droits humains en Belgique en 2014

Numéro 2 - 2015 par Ligue des Droits Humains

mars 2015

[*1er jan­vier : GPS à domi­cile *] Depuis le 1er jan­vier, un juge d’instruction peut per­mettre à une per­sonne en déten­tion pré­ven­tive (soit 40% de la popu­la­tion car­cé­rale) de pur­ger sa peine à domi­cile grâce à l’utilisation d’un bra­ce­let élec­tro­nique. Cette mesure, qui pour­rait tou­cher près de 400 per­sonnes sous man­dat d’arrêt, per­met à la ministre de la Jus­tice de se […]

Dossier

[*1er jan­vier : GPS à domi­cile *]

Depuis le 1er jan­vier, un juge d’instruction peut per­mettre à une per­sonne en déten­tion pré­ven­tive (soit 40% de la popu­la­tion car­cé­rale) de pur­ger sa peine à domi­cile grâce à l’utilisation d’un bra­ce­let élec­tro­nique. Cette mesure, qui pour­rait tou­cher près de 400 per­sonnes sous man­dat d’arrêt, per­met à la ministre de la Jus­tice de se pro­non­cer en faveur de l’exécution des peines supé­rieures à 4 mois, en cel­lule ou à domi­cile, et ce, mal­gré des moyens de sur­veillances forts limi­tés (22/01). Dans le même esprit de désen­gor­ge­ment des pri­sons, la ministre dépose un pro­jet de loi (15/01) pré­voyant l’insertion de la pro­ba­tion comme peine auto­nome. Dans ce pro­jet, le juge peut appli­quer la pro­ba­tion comme peine prin­ci­pale pour une durée de 6 mois à deux ans selon la gra­vi­té des faits. Cette pro­ba­tion est accom­pa­gnée d’un pro­gramme de réin­ser­tion et de la garan­tie qu’aucune men­tion de la condam­na­tion ne sera inté­grée dans le casier judi­ciaire du délin­quant arri­vant au bout de sa période de probation.

[*8 jan­vier : Plus d’allocations, moins de pau­vre­té *]

Dix ans après la grande réforme des allo­ca­tions majo­rées élar­gis­sant le droit à des aides com­plé­men­taires aux enfants por­teurs d’une affec­tion, l’Office natio­nal d’allocations fami­liales pour tra­vailleurs sala­riés publie une étude ten­dant à démon­trer que les allo­ca­tions fami­liales pour ces enfants dimi­nuent les risques de pau­vre­té infan­tile dans leur famille. On s’en dou­tait mais, en ces temps d’incertitude pour la sécu­ri­té sociale, cela valait la peine de le rappeler.

[*9 jan­vier : Les ailes du mépris *]

Huit déte­nus qui avaient dépo­sé une plainte devant la Cour euro­péenne des droits de l’Homme du fait des condi­tions de leur pri­va­tion de liber­té « dans un lieu inap­pro­prié », à savoir les ailes psy­chia­triques des pri­sons de Merks­plaats et de Lou­vain, obtiennent gain de cause face à la Belgique.

[*10 jan­vier : Explo­sion des expul­sions *]

Le nombre d’expulsions d’étrangers res­sor­tis­sants de l’Union euro­péenne a fait un bond spec­ta­cu­laire en 3 ans. Selon l’Office des étran­gers, ils étaient 343 à avoir été expul­sés faute de res­sources suf­fi­santes pour eux et leur famille en 2010. En 2013, quelque 5.571 per­sonnes ont dû quit­ter le Royaume. Le croi­se­ment des don­nées de l’Office des étran­gers avec celles de la Banque Car­re­four de la sécu­ri­té sociale, per­met­tant la détec­tion des « abus », est, sans doute, avec l’augmentation de la migra­tion éco­no­mique au sein de l’EU, à l’origine de cette explo­sion d’expulsions.

[*11 jan­vier : La marche des Afghans *]

Après avoir relié Mons à Bruxelles à pied pour mettre en lumière leur situa­tion en Bel­gique, une cen­taine de réfu­giés afghans reprennent la route durant trois jours dans le Nord du pays (au départ de Bruxelles pour rejoindre Gand) pour démon­trer que la popu­la­tion fla­mande est aus­si sen­sible à leur com­bat. Elle l’était.

[*16 jan­vier : Un « vrai » recours pour les res­sor­tis­sants des pays « surs » *]

La Cour consti­tu­tion­nelle réta­blit les deman­deurs d’asile ori­gi­naires des pays « surs » dans leur droit à un « vrai » recours. Contrai­re­ment aux autres deman­deurs d’asile, ceux ori­gi­naires des pays lis­tés comme « surs » (l’Albanie, la Bos­nie-Her­zé­go­vine, la Macé­doine, l’Inde, le Koso­vo, le Mon­té­né­gro et la Ser­bie) ces pays n’ont pas droit à un recours effec­tif contre un refus de prise en consi­dé­ra­tion de leur demande d’asile par le Com­mis­sa­riat géné­ral aux réfu­giés et aux apa­trides (CGRA). Parce que ce recours n’était pas sus­pen­sif, ils per­daient leur droit à l’accueil durant la durée du recours et pou­vaient être expul­sés avant même que le juge ne se soit prononcé.

[*17 jan­vier : Les SAC (à la) pou­belle *]

Quelques semaines après la sai­sie de la Cour consti­tu­tion­nelle par la LDH et le dépôt, début jan­vier, d’une action simi­laire par la CSC et la FGTB visant à annu­ler la Loi sur les Sanc­tions admi­nis­tra­tives com­mu­nales, les cinq par­quets géné­raux remettent à la ministre de la Jus­tice un avis extrê­me­ment néga­tif allant dans le sens des argu­ments des associations.

[*17 jan­vier : Un meilleur accom­pa­gne­ment des per­sonnes han­di­ca­pées *]

Le par­le­ment de la Com­mis­sion com­mu­nau­taire fran­co­phone adopte le décret rela­tif à l’inclusion de la per­sonne han­di­ca­pée dans la socié­té. Ce décret per­met­tra de sub­ven­tion­ner de nou­veaux ser­vices per­met­tant l’accompagnement des per­sonnes han­di­ca­pées dans l’accès aux loi­sirs, au loge­ment, à l’insertion pro­fes­sion­nelle, etc.

[*21 jan­vier : Le CAS acquit­té *]

Après cinq années de pro­cé­dures, les six étu­diants du Comi­té d’actions et de sou­tien aux sans-papiers (CAS) sont acquit­tés, tant au pénal qu’au civil, par la cour d’Appel de Bruxelles. Ce pro­cès met en lumière l’utilisation qua­si sys­té­ma­tique de la qua­li­fi­ca­tion de « rébel­lion » par les forces de police lorsque des citoyens sou­hai­tant uti­li­ser leur liber­té d’expression et en sont empê­chés, de manière par­fois vio­lente, par les forces de l’ordre.

[*21 jan­vier : De la suite dans les (mau­vaises) idées *]

En 2013, la pré­si­dente du CPAS d’Anvers pro­po­sait l’instauration d’une rede­vance de 250 euros pour tout res­sor­tis­sant étran­ger sou­hai­tant s’inscrire auprès de l’administration de sa com­mune. Une mesure dans un esprit simi­laire sera pro­po­sée un peu plus tard (3/12) sur le plan… fédé­ral — et pour un mon­tant de 225 euros — par le nou­veau secré­taire d’État à l’Asile et à la Migra­tion à l’intention des étran­gers deman­dant à séjour­ner en Bel­gique. La pré­si­dente du CPAS envi­sage désor­mais ne plus accor­der d’aide médi­cale urgente aux familles en séjour illé­gal qui refu­se­raient une place dans un centre de retour ouvert géré par l’Office des étrangers.

[*24 jan­vier : Délin­quance et cri­mi­na­li­té en baisse *]

Des bonnes nou­velles en matière de sen­ti­ment d’insécurité : tan­dis que la ministre de l’aide à la jeu­nesse annonce une baisse glo­bale de près de 20% des faits de délin­quance (atteinte à la pro­prié­té d’autrui, vols avec vio­lence et agres­sions) depuis 2011, la ministre de l’Intérieur annonce une baisse inédite de la cri­mi­na­li­té depuis 2001 (15/01).

[*29 jan­vier : La fouille sys­té­ma­tique des déte­nus est illé­gale *]

La Cour consti­tu­tion­nelle estime dans un arrêt que la géné­ra­li­sa­tion des fouilles au corps sys­té­ma­tiques des déte­nus, sans rai­sons par­ti­cu­lières de sécu­ri­té, était illé­gale et consti­tuait un trai­te­ment inhu­main et dégradant.

[*29 jan­vier : Éga­li­té dans l’enseignement : bon­net d’âne pour la Bel­gique *]

Une étude de l’association Appel pour une école démo­cra­tique démontre, sur base de la der­nière enquête Pisa, que l’enseignement en Bel­gique, tant du côté fran­co­phone que fla­mand, est, avec la France, le plus inéga­li­taire d’Europe. L’étude conclut à une cor­ré­la­tion entre l’inégalité sociale et la ségré­ga­tion des élèves et appelle à la mise en place d’un réseau unique.

[*31 jan­vier : Pro­té­ger ceux qui fuient les conflits *]

La Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne publie un arrêt qui fera sans doute juris­pru­dence dans le cadre de demande de pro­tec­tion de res­sor­tis­sants fuyant un pays dans lequel a lieu un « conflit armé interne », La Cour a énon­cé à cet égard que le point cen­tral était la notion de « risque réel », le niveau de vio­lence aveugle auquel était confron­tée une per­sonne qui devait être pris en consi­dé­ra­tion, et pas le type de conflit tel que défi­ni en droit huma­ni­taire inter­na­tio­nal. Une per­sonne fuyant des actes de vio­lence suite, par exemple, à un mou­ve­ment de pro­tes­ta­tion contre le pou­voir en place, pour­rait pro­fi­ter de ce statut.

[*1er février:Dossier Quis­qua­ter *]

Un expert belge inter­na­tio­na­le­ment recon­nu pour ses tra­vaux et ses com­pé­tences en matière de pro­tec­tion des don­nées et de cryp­tage découvre qu’il a, lui aus­si, été espion­né par la NSA. Un inci­dent qui ne rend que plus urgente la mise en place d’un centre de cybersécurité.

[*8 février:Justification des licen­cie­ments*]

Dans le cadre de la fusion des sta­tuts ouvrier et employé, les par­te­naires sociaux s’accordent sur l’obligation de jus­ti­fier, de manière pré­cise et à la demande du sala­rié, un licen­cie­ment. Jusqu’à pré­sent, cette obli­ga­tion n’existait que pour le régime des ouvriers.

[*14 février:Une brique dans le ventre *]

Quatre mois après Marche en Famenne, deux nou­velles pri­sons ont ouvert leurs portes en 2014 dans le cadre d’un par­te­na­riat public-pri­vé : la pri­son de Beve­ren tout d’abord, qui met à la dis­po­si­tion de ses déte­nus un sys­tème infor­ma­tique qui leur per­met­tra à l’avenir de consul­ter les dos­siers judi­ciaires les concer­nant depuis la pri­son. La pri­son de Leuze-en-Hai­naut, inau­gu­rée le 20 mai, et pré­sen­tée comme une « pri­son plus humaine » béné­fi­cie­ra elle aus­si de ce sys­tème. Quatre autres pri­sons, par­mi les­quelles la Méga-pri­son de Hae­ren, doivent encore être construites dans le but d’enrayer la sur­po­pu­la­tion carcérale.

[*15 février : Délit de soli­da­ri­té *]

Une dépu­tée bruxel­loise est vic­time de vio­lence poli­cière alors qu’elle est débar­quée de force par la police pour s’être oppo­sée à une expul­sion for­cée sur un vol reliant Bruxelles à Kin­sha­sa. La N‑VA, par le biais du futur secré­taire d’État à l’Asile et à la Migra­tion, envi­sage de dépo­ser une pro­po­si­tion de loi visant à punir d’une sanc­tion admi­nis­tra­tive les per­sonnes empê­chant une expulsion…

[*17 février : L’immigration à l’honneur *]

La Bel­gique célèbre les 50 ans de l’immigration maro­caine. Depuis 2008, les res­sor­tis­sants nés au Maroc repré­sentent le pre­mier contin­gent d’immigrés en Bel­gique. Le regrou­pe­ment fami­lial consti­tue actuel­le­ment le motif prin­ci­pal d’immigration des Maro­cains. En juillet, ce sont les 50 ans de l’immigration turque qui seront mis à l’honneur.

[*19 février : Si la consom­ma­tion m’était comp­tée *]

Le par­le­ment wal­lon approuve une pro­po­si­tion de décret visant à repé­rer des loge­ments inoc­cu­pés via les comp­teurs d’eau et d’électricité. Cette mesure, louable à l’heure où le chiffre de 20.000 loge­ments vides est avan­cé, pose néan­moins ques­tion en matière de res­pect de la vie pri­vée. Une ques­tion qui se pose avec d’autant plus d’acuité que le gou­ver­ne­ment Michel envi­sage de mettre sur pied un sys­tème de trans­mis­sion des don­nées de consom­ma­tion de gaz, eau et élec­tri­ci­té afin de lut­ter contre les per­sonnes qui déclarent frau­du­leu­se­ment vivre seules pour tou­cher davan­tage d’allocations de chô­mage (07/11).

[*20 février : A louer (mais pas à toi) *]

Dans son baro­mètre de la diver­si­té, consa­cré cette année au loge­ment, le Centre pour l’Égalité des chances constate que la dis­cri­mi­na­tion sur cette matière touche prin­ci­pa­le­ment les per­sonnes d’origine étran­gère, les allo­ca­taires sociaux, les per­sonnes han­di­ca­pées et les femmes isolées.

[*21 février : Mau­vais bul­le­tin du CERD *]

Le Comi­té pour l’élimination de la dis­cri­mi­na­tion raciale salue dans ses recom­man­da­tions cer­taines avan­cées de la Bel­gique sur diverses matières (inter­fé­dé­ra­li­sa­tion du Centre pour l’égalité des chances, lutte contre le racisme, rati­fi­ca­tion de la conven­tion du 13 décembre 2006 rela­tive aux droits des per­sonnes han­di­ca­pées). Mais le reste du bul­le­tin est très sévère : per­sis­tance de mani­fes­ta­tions d’antisémitisme et d’islamophobie, de vio­lences poli­cières racistes, vio­lence lors des expul­sions d’étrangers, dis­cri­mi­na­tion struc­tu­relle des per­sonnes d’origine étran­gère en Bel­gique, en par­ti­cu­lier dans les domaines du tra­vail et du loge­ment, condi­tion­na­li­sa­tion illé­gale de l’aide médi­cale urgente aux migrants sans-papiers…

[*25 février : La pau­vre­té pro­gresse *]

Les CPAS de la Région bruxel­loise tirent la son­nette d’alarme dans leur mémo­ran­dum. Ils pointent l’obsession du gou­ver­ne­ment à chas­ser les frau­deurs, ultra-mino­ri­taires, plu­tôt que de s’occuper des béné­fi­ciaires du CPAS à l’heure où la pau­vre­té pro­gresse en Bel­gique. Plu­sieurs rap­ports et enquêtes tendent à confir­mer ce constat. Le rap­port 2013 de l’administration de l’intégration sociale (26/02) constate que le nombre de mini­mexés aidés dans les CPAS a aug­men­té d’un peu moins de 100.000 per­sonnes par rap­port en 2012 et de 19% depuis 2008 en Bel­gique (23% en Wal­lo­nie, 23,5% à Bruxelles et 7,5% en Flandre). Un rap­port des Mutua­li­tés socia­listes constate quant à lui qu’un Wal­lon sur cinq se prive par­fois de soins (doc­teur, den­tiste et médi­ca­ments) faute de reve­nus suffisants.

[*26 février : Crowd­fun­ding d’avocat *]

La LDH, la Liga et Nur­pa lancent une ini­tia­tive ori­gi­nale : finan­cer de manière par­ti­ci­pa­tive (crowd­fun­ding) leur requête auprès de la Cour consti­tu­tion­nelle contre la trans­po­si­tion dans la loi belge de la Direc­tive Data Reten­tion. L’opération sera un suc­cès : en moins de trois semaines, plus de 5.700 euros seront récoltés.

[*1er mars : Les lais­sés pour compte de l’emploi *]

Une étude menée par Cari­tas Inter­na­tio­nal auprès de 54 (ex-)bénéficiaires de la cel­lule inté­gra­tion met en exergue les pos­si­bi­li­tés res­treintes pour les réfu­giés d’exercer un métier en rap­port avec leurs com­pé­tences, ain­si que les com­pli­ca­tions pour faire recon­naitre leur diplôme ou la longue attente avant de pou­voir béné­fi­cier de cours de langue pour­tant indis­pen­sables à leur inté­gra­tion. L’étude pré­co­nise entre autres un accom­pa­gne­ment adap­té, un meilleur accès aux études et davan­tage de sti­mu­lants offerts aux employeurs.

[*1er mars : Les blouses blanches désertent les pri­sons*]

En pro­tes­ta­tion contre leurs condi­tions de tra­vail et le retard, voire le non-paie­ment de leurs hono­raires, la plu­part des méde­cins de pri­son limitent ou stoppent leurs pres­ta­tions. Les déte­nus sont tou­chés en pre­mière ligne par les pro­messes irréa­li­sées du SPF Justice.

[*3 mars : Une Euro­péenne sur trois vic­time de vio­lence phy­sique ou sexuelle *]

42.000 femmes issues des 28 États membres s’expriment sur la vio­lence dont elles sont vic­times à tra­vers une étude de L’Agence euro­péenne des droits fon­da­men­taux (FRA). Les résul­tats sont révoltants.

[*8 mars : Jour­née de la Femme *]

La « Cara­velle des Droits des Femmes » ter­mine sa route. Cette acti­vi­té de Vie Fémi­nine a par­cou­ru la Wal­lo­nie et Bruxelles pour faire connaitre leurs droits à la moi­tié de la population.

[*10 mars : Du chô­mage au CPAS *]

Pro­tes­ta­tion mas­sive de mili­tants syn­di­caux contre les mesures d’exclusion de 50.000 per­sonnes sans emploi qui entre­ront en vigueur en jan­vier 2015.

[*11 mars : Fin de la « saga » Bahar Kimyongür ? *]

Le res­sor­tis­sant belge d’origine turque a été remis en liber­té par la cour d’appel de Bres­cia (Ita­lie), reje­tant la demande d’extradition émise par Anka­ra et met­tant un point final à une affaire qui a connu de nom­breux rebon­dis­se­ments. La liber­té d’expression a rem­por­té une belle victoire.

[*12 mars Obs­pol a un an *]

La LDH pré­sente le bilan de la pre­mière année d’existence de son Obser­va­toire des vio­lences policières

[*12 mars : Les don­nées per­son­nelles mieux pro­té­gées *]

Un texte sur la pro­tec­tion géné­rale des don­nées des citoyens est adop­té par le Par­le­ment euro­péen. Ces dis­po­si­tions concernent les entre­prises qui devront, avant de com­mu­ni­quer des don­nées per­son­nelles à un pays tiers, deman­der l’autorisation préa­lable à une auto­ri­té natio­nale com­pé­tente, ain­si qu’informer la per­sonne concer­née. En cas d’infraction, leur « por­te­feuille » s’allègera considérablement.

[*18 mars : Les proches de malades ou de per­sonnes han­di­ca­pées enfin recon­nus *]

La recon­nais­sance juri­dique du sta­tut d’aidant proche est adop­tée par la Com­mis­sion des Affaires sociales de la Chambre. Une avan­cée capi­tale pour les per­sonnes en situa­tion de grande dépen­dance qui repré­sentent envi­ron 4% de la population.

[*27 mars : Le CPT tape du poing *]

L’État belge reçoit un cour­rier du Pré­sident du Comi­té euro­péen pour la pré­ven­tion de la tor­ture et des peines ou trai­te­ments inhu­mains ou dégra­dants (CPT) lui don­nant injonc­tion de mettre sur pied un ser­vice mini­mum garan­ti en milieu péni­ten­tiaire dans un délai de 6 mois. Cette pro­cé­dure excep­tion­nelle est impo­sée à la Bel­gique en rai­son de son évi­dente mau­vaise volon­té mal­gré les mul­tiples appels des organes inter­na­tio­naux en ce sens.

[*27 mars : Par­cours d’intégration wal­lon *]

La Wal­lo­nie suit les pas de la Flandre et de Bruxelles en adop­tant un par­cours d’intégration pour les per­sonnes étran­gères qui s’installent en Bel­gique. Ce dis­po­si­tif concerne celles pré­sentes sur le ter­ri­toire depuis moins de trois ans et dis­po­sant d’un titre de séjour depuis plus de trois mois.

[*27 mars : Attra­pez-les tous ! *]

Le gou­ver­ne­ment fédé­ral et les orga­nismes de contrôle de la fraude sociale ren­forcent les enquêtes pour débus­quer les allo­ca­taires du chô­mage soup­çon­nés de fausses décla­ra­tions. Le col­lège des pro­cu­reurs géné­raux publie une cir­cu­laire qui fait de la fraude au domi­cile une prio­ri­té (!). Amé­lio­ra­tion de la coor­di­na­tion entre ser­vices, sol­li­ci­ta­tion des ser­vices de police, rele­vé des comp­teurs d’eau… Tout semble bon pour pour­suivre cette chasse dis­pro­por­tion­née : est-ce vrai­ment l’unique solu­tion pour com­bler les défi­cits bud­gé­taires ? La fraude fis­cale serait pour­tant sept fois plus éle­vée, mais l’action poli­tique ne se foca­lise étran­ge­ment pas autant là-dessus.

[*1er avril : Mise à mal du droit à la grève *]

Une pro­po­si­tion du par­ti libé­ral fran­co­phone (MR) est dépo­sée en Com­mis­sion des Finances au Sénat, avec le sou­tien de la N‑VA : des sanc­tions finan­cières seront impo­sées aux orga­ni­sa­teurs et par­ti­ci­pants à des grèves « sau­vages » sur le rail. Cette mesure, qui n’est pas un pois­son d’avril, est approu­vée par neuf voix contre cinq. Le texte doit encore pas­ser en séance plé­nière du Sénat, avant d’arriver à la Chambre.

[*2 avril : L’enseignement en soldes per­ma­nentes *]

Envi­ron 4.000 mani­fes­tants se mobi­lisent pour récla­mer le refi­nan­ce­ment de l’enseignement supé­rieur, sou­mis à la poli­tique de l’enveloppe fer­mée depuis 1999. Les mon­tants sont clai­re­ment infé­rieurs aux néces­si­tés réelles et au nombre crois­sant d’étudiants, avec un manque à gagner de 145 mil­lions pour les uni­ver­si­tés et de 33 mil­lions pour les hautes écoles.

[*3 avril : Le mythe des « chô­meurs-glan­deurs » écor­né *]

Des cher­cheurs de l’UCL contestent les chiffres avan­cés par l’Onem sur les sta­tis­tiques des chô­meurs. 1 sur 100 four­ni­rait des efforts insuf­fi­sants dans sa recherche d’emploi au lieu d’1 sur 2 (!). Le nombre d’exclusions n’aurait pas aug­men­té, mais serait stable depuis 2008. Quant aux éva­lua­tions néga­tives, elles seraient net­te­ment infé­rieures au reca­lage de 50% de deman­deurs d’emploi lors du pre­mier entre­tien pour des­cendre à 25% et chu­ter à 1,5% au troi­sième entre­tien. Il faut pour cela tenir compte du nombre de per­sonnes aver­ties de leur entrée dans la pro­cé­dure de sui­vi de l’organisme de contrôle pour rela­ti­vi­ser les scores énon­cés. De quoi inter­ro­ger les cli­chés régu­liè­re­ment véhi­cu­lés par des dis­cours opportunistes.

[*3 avril : De 50 euros à un an de pri­son pour faire taire les sexistes *]

Une loi « sexisme » est adop­tée par la Chambre. Elle défi­nit le terme et condamne péna­le­ment — de l’amende à l’emprisonnement — les auteurs d’actes et de dis­cri­mi­na­tions, c’est-à-dire « tout geste ou com­por­te­ment qui a mani­fes­te­ment pour objet d’exprimer un mépris à l’égard d’une per­sonne, en rai­son de son appar­te­nance sexuelle, ou de la consi­dé­rer comme infé­rieure ou de la réduire essen­tiel­le­ment à sa dimen­sion sexuelle, ce qui porte une atteinte grave à sa digni­té ». L’acte doit se dérou­ler en public : en rue, au tra­vail, sur les réseaux sociaux…

[*4 avril : Contrôle éthique des tech­no­lo­gies *]

La coa­li­tion CAUSE, ras­sem­blant plu­sieurs ONG de défense des droits de l’homme, met en garde les gou­ver­ne­ments contre les dérives de la pro­li­fé­ra­tion des tech­no­lo­gies de sur­veillance des com­mu­ni­ca­tions. Pour évi­ter les abus et ses atteintes à la vie pri­vée, une régu­la­tion du mar­ché effi­cace et trans­pa­rente est indis­pen­sable. Lettre ouverte sur www.globalcause.net

[*8 avril : La direc­tive Data Reten­tion reca­lée *]

La légis­la­tion euro­péenne sur la conser­va­tion des don­nées per­son­nelles sera révi­sée suite à l’arrêt de la Cour de jus­tice de l’Union euro­péenne. Sous pré­texte de lutte contre le crime orga­ni­sé et le ter­ro­risme, le texte por­tait atteinte aux liber­tés fon­da­men­tales des citoyens. La direc­tive, adop­tée dans la pré­ci­pi­ta­tion, a été inva­li­dée car jugée dis­pro­por­tion­née et trop intru­sive : longue durée de conser­va­tion des don­nées, manque de pro­tec­tion contre les abus et absence de mesures pour « limi­ter au strict néces­saire » l’ingérence dans la vie pri­vée des individus.

[*17 avril : Lutte contre la poli­tique d’immigration*]

Le Col­lec­tif des Afghans quitte l’église du Bégui­nage de Bruxelles qu’il occu­pait depuis plu­sieurs mois. Mais leur com­bat contre les expul­sions est loin d’être fini.

[*22 avril : Troubles sco­laires, dépres­sion… *]

Un sou­tien pour jeunes en dif­fi­cul­té Nais­sance d’un hôpi­tal psy­chia­trique des­ti­né aux ado­les­cents de 12 à 18 ans, avec une capa­ci­té d’accueil de vingt per­sonnes. Ce centre de jour situé à Ander­lecht est l’aboutissement d’un pro­jet enta­mé il y a une dizaine d’années par l’asbl L’Équipe qui défend un objec­tif d’encadrement des jeunes en vue de les réin­sé­rer dans une vie « normale ». 

[*23 avril : Moins de dépu­tés mais plus de pouvoir(s) *]

751 dépu­tés (au lieu de 766) et de nou­velles com­pé­tences pré­vues par le trai­té de Lis­bonne, entre autres l’immigration, la jus­tice et les affaires inté­rieures. Ce pou­voir de colé­gis­la­teur, le Par­le­ment euro­péen le par­ta­ge­ra désor­mais avec le Conseil. Le Par­le­ment contrô­le­ra éga­le­ment l’entièreté du bud­get de l’Union (contre 55% aupa­ra­vant) et il aura une influence sur les nomi­na­tions de cer­tains membres.

[*23 avril : Le taux de chô­mage des plus de 45 ans a tri­plé en 10 ans *]

Alors que le chô­mage des moins de 25 ans mobi­lise l’attention du gou­ver­ne­ment bruxel­lois, le baro­mètre men­suel du mar­ché de l’emploi dif­fu­sé par Acti­ris pointe un autre groupe d’âge par­ti­cu­liè­re­ment tou­ché par le chô­mage : les 45 – 64 ans. Licen­cie­ments éco­no­miques (cout sala­rial trop impor­tant), dis­cri­mi­na­tion à l’embauche, âge effec­tif de la pen­sion retar­dé par dif­fé­rents pro­jets de réforme consti­tuent quelques rai­sons à ce pro­blème qui ne semble pas prêt d’être résolu.

[*28 avril : La vidéo-sur­veillance pour lut­ter contre les vio­lences poli­cières *]

Le bourg­mestre de la ville de Bruxelles (Yvan Mayeur), en concer­ta­tion avec le chef de corps de la zone de police, décide d’installer des camé­ras dans les cou­loirs et à proxi­mi­té des cel­lules du com­mis­sa­riat. Les pro­cé­dures de for­ma­tion des poli­ciers seront éga­le­ment modi­fiées, avec des cours de déon­to­lo­gie sup­plé­men­taires et des sen­si­bi­li­sa­tions en col­la­bo­ra­tion avec le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

[*12 mai : Le sta­tut d’artiste pose tou­jours ques­tion *]

Un recours devant le Conseil d’État est intro­duit par l’Union des artistes, la CGSP, la Smart et la Fédé­ra­tion des auteurs¬compositeurs et inter­prètes pour prou­ver l’inconstitutionnalité de la réforme du sta­tut d’artiste entrée en vigueur le 1er avril. Condi­tions d’accès dur­cies, tech­ni­ciens exclus de la règle du cachet et pro­fes­sion­nels pas repré­sen­tés dans la com­mis­sion qui délivre des « visas » sont quelques-uns des points contes­tés dans ces déci­sions mises en place sans concer­ta­tion avec le milieu.

[*13 mai : Droit à l’oubli *]

La Cour de Jus­tice de l’Union euro­péenne déboute Google, esti­mant qu’un tel moteur de recherche sur Inter­net est res­pon­sable du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles conte­nues dans les pages de recherche qu’il ren­voie. Le droit à l’oubli numé­rique n’est pas pour autant uni­ver­sel et la juris­pru­dence reste très stricte pour ce type de cas.

[*16 mai : Quand l’argent prime (une fois de plus) sur les gens *]

Le trai­té TIIP (accord de libre-échange en cours de négo­cia­tion entre l’Union euro­péenne et les États-Unis) fait des­cendre un mil­lier de per­sonnes dans les rues de Bruxelles pour ten­ter de blo­quer l’European Busi­ness Sum­mit ». Envi­ron 250 d’entre elles sont arrê­tées arbi­trai­re­ment, dont des syn­di­ca­listes, des avo­cats et même trois dépu­tés Ecolo.

[*20 mai : La vie humaine ? Bof… *]

102 méde­cins réclament en urgence un audit sur les pra­tiques de l’Office des étran­gers concer­nant les demandes de régu­la­ri­sa­tion médi­cale (9 ter). Les méde­cins-conseils sont sus­pec­tés de suivre des direc­tives internes non publiques pour ins­truire les dos­siers dont le nombre de réponses posi­tives a chu­té dras­ti­que­ment (en 2013, seule­ment 1,6 % des demandes d’asile pour motif médi­cal ont reçu un retour favo­rable). Un exemple frap­pant : des patients séro­po­si­tifs sont ren­voyés dans leur pays d’origine. La secré­taire d’État à l’asile et la migra­tion a refu­sé la demande d’enquête, argüant que les déci­sions ne sont pas prises uni­que­ment selon des cri­tères médicaux.

[*22 mai : Un toit pour tous *]

Cari­tas Bel­gique, la Fédé­ra­tion bruxel­loise de l’union pour le loge­ment et la LDH par­mi d’autres asso­cia­tions lancent un appel pour l’instauration d’un plan « quatre sai­sons » qui four­ni­rait un loge­ment et un accom­pa­gne­ment social aux familles en errance. Parce que, même en été, un toit est primordial.

[*24 mai : Atten­tat *]

Un atten­tat anti­sé­mite endeuille le Musée juif de Bruxelles.

[*25 mai : A voté *]

Ren­dez-vous démo­cra­tique avec la tenue des élec­tions fédé­rale, régio­nale et européenne.

[*26 mai : Le PIDESC signé. Enfin ! *]

La Bel­gique rati­fie le Pro­to­cole facul­ta­tif se rap­por­tant au Pacte inter­na­tio­nal rela­tif aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels (PIDESC) qui consacre la « jus­ti­cia­bi­li­té » des droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels en per­met­tant aux indi­vi­dus issus des pays qui l’ont rati­fié d’être enten­dus par le Comi­té des Droits Éco­no­miques Sociaux et Cultu­rels de l’ONU à pro­pos de cas concrets de vio­la­tion par leur pays d’un des droits énon­cés dans le Pacte.

[*5 juin : Nou­veau règle­ment loge­ment *]

Voté le 3 juin, le nou­veau code du loge­ment entre en appli­ca­tion pour les habi­ta­tions sociales gérées par la com­mune de Molen­beek (envi­ron 300), avec notam­ment l’attribution d’une allo­ca­tion loyer régio­nale en fonc­tion des reve­nus du ménage qui seront exa­mi­nés en fin de bail de 9 ans pour adap­ter l’offre à la taille réelle du foyer.

[*10 juin : 55 000 visages « volés » chaque jour*]

Edward Snow­den a révé­lé que la NSA (natio­nal secu­ri­ty agen­cy) col­lecte depuis au moins quatre ans des mil­lions de pho­tos de visages dans le but d’établir leur empreinte faciale. Cette vio­la­tion fla­grante de la vie pri­vée est réa­li­sée via Inter­net et les réseaux sociaux. Le direc­teur de l’agence de ren­sei­gne­ments affirme que le droit amé­ri­cain est res­pec­té et que des res­tric­tions spé­ci­fiques s’appliquent aux citoyens amé­ri­cains. De quoi ras­su­rer l’Europe.

[*16 juin : Com­prendre les har­ce­leurs pour évi­ter la vio­lence morale qu’ils infligent *]

Plus de 2.200 élèves de 22 écoles fran­co­phones ont été inter­ro­gés pour ten­ter d’établir le pro­fil des auteurs de har­cè­le­ment sco­laire en vue de mettre en place des stra­té­gies de pré­ven­tion. Cette enquête de l’UCL pré­co­nise le ren­for­ce­ment de l’encadrement et de la vigi­lance des adultes, ain­si que la pro­mo­tion de la coopé­ra­tion, dans un cli­mat n’encourageant pas la com­pé­ti­ti­vi­té à tout prix.

[*22 juin : Neigh­bou­rhood is wat­ching you *]

La com­mune de Hon­nelles met sur pied un Par­te­na­riat local de Pré­ven­tion pour faire face à la mul­ti­pli­ca­tion des vols. La par­ti­ci­pa­tion des citoyens à ce type d’activité de sur­veillance ne va pas sans poser de ques­tions en matière de dérives poten­tielles : déla­tion, contrôle social, sus­pi­cion vis-à-vis des per­sonnes « hors-normes », bafouage de l’intimité, etc.

[*24 juin : Une expé­rience habi­tat socia­le­ment inno­vante *]

Un pro­jet a vu juri­di­que­ment le jour à Char­le­roi pour amé­lio­rer l’accès au loge­ment pour tous. L’association GPL, « groupe par­te­na­riat loge­ment » sou­haite favo­ri­ser la ren­contre entre loca­taires à faibles reve­nus et pro­prié­taires dans un cli­mat de confiance et explo­rer des alter­na­tives de relo­ge­ment, telle la réqui­si­tion douce de biens inoc­cu­pés. Un modèle à expor­ter dans d’autres régions.

[*25 juin : Com­battre l’impunité *]

Afin de lut­ter contre le racisme au sein des forces de police, le bourg­mestre d’Anvers prend l’initiative d’offrir aux poli­ciers anver­sois qui signa­le­raient des faits de racisme un sta­tut pro­té­gé de dénon­cia­teur. Une idée qui, si elle ne règle pas le pro­blème, méri­te­rait d’être trans­po­sée à d’autres zones de police.

[*26 Juin : « Sou­te­nez. Ne punis­sez pas » *]

La LDH par­ti­cipe au grand ras­sem­ble­ment « Sou­te­nez. Ne punis­sez pas » visant à sen­si­bi­li­ser le public aux dom­mages cau­sés par les poli­tiques actuelles rela­tives à la guerre contre la drogue. Elle publie par ailleurs une bro­chure « Arrê­ter les fouilles anti drogues dans les écoles » en col­la­bo­ra­tion avec Infor-Drogues infor­mant des pro­blèmes que pose la mul­ti­pli­ca­tion des fouilles « anti-drogue » par la police dans les écoles (11/12).

[*26 juin : Mon­tagnes russes migra­toires *]

Le rap­port annuel du Centre fédé­ral Migra­tions (CFM) constate une baisse de l’immigration (10%) par rap­port à l’année pré­cé­dente. En cause : le dur­cis­se­ment de la poli­tique de regrou­pe­ment fami­lial, la dimi­nu­tion de 60% du nombre de régu­la­ri­sa­tions et, comme le poin­tait l’Office des étran­gers dans un rap­port (07/01), une très forte baisse du nombre de dos­siers de demande d’asile ouverts en 2013 (25.479 en 2011, 21.463 en 2012 et seule­ment 15.840 en 2013). Cette baisse va de pair, selon le CFM, avec une res­tric­tion des droits fon­da­men­taux des étran­gers… Une baisse qui sera d’ailleurs sans doute de courte durée puisque les pre­miers chiffres pour 2014 (13/07) partent à la hausse du fait d’une situa­tion inter­na­tio­nale trou­blée et d’un flux de migrants sans pré­cé­dent en pro­ve­nance d’Italie. Poin­tons éga­le­ment que, selon le Haut-Com­mis­sa­riat des Nations unies pour les réfu­giés dans son rap­port annuel (20/06), près d’un réfu­gié sur deux est un mineur.

[*30 juin : Dis­cri­mi­na­tion euro­péenne *]

La Cour consti­tu­tion­nelle annule l’article de la loi sur les CPAS de 2012 qui sti­pu­lait que ces der­niers n’étaient pas tenus d’accorder d’aide médi­cale urgente aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille durant les trois pre­miers mois de leur séjour. Ces citoyens et leur famille auront désor­mais accès à ce filet de sécu­ri­té mini­mal dès leur pre­mier jour sur le territoire.

[*8 juillet : Le monstre péni­ten­tiaire *]

À la veille de l’examen par la com­mis­sion de concer­ta­tion de la ville de Bruxelles du pro­jet de cahier des charges de la méga­pri­son de Haren, la LDH et cinq autres asso­cia­tions s’inquiètent du cout de ce par­te­na­riat public/privé, de l’éloignement d’exclusion sociale et de l’absence de volon­té de mettre en place une réforme — indis­pen­sable — du sys­tème pénal.

[*16 juillet : DJ Rom is in da Cara­vane *]

Afin de chas­ser une tren­taine de cara­vanes de gens du voyage qui s’étaient ins­tal­lées sur un ter­rain pri­vé sans auto­ri­sa­tion, le bourg­mestre de Lan­den ache­mine une sono de près de 15.000 watts et un DJ (!) pour ten­ter de les chas­ser. À l’issue de pour­par­lers, les gens du voyage quit­te­ront le ter­rain… et la Sabam récla­me­ra des droits d’auteur à la commune.

[*4 aout : Droits du jus­ti­ciable en régres­sion *]

La LDH, la Liga, Bruxelles-Nature, Green­peace Bel­gique, Bond Beter Leef­mi­lieu Vlaan­de­ren, Inter-Envi­ron­ne­ment Bruxelles et Inter-Envi­ron­ne­ment Wal­lo­nie intro­duisent conjoin­te­ment un recours en annu­la­tion devant la Cour consti­tu­tion­nelle contre la réforme du Conseil d’État. Elles estiment en effet que cette réforme consti­tue une régres­sion pour les droits du jus­ti­ciable ain­si qu’en matière de pro­tec­tion de l’environnement.

[*11 aout : Man­dats de com­plai­sance *]

Des par­le­men­taires du Conseil de l’Europe dénoncent l’instrumentalisation par cer­tains états membres des man­dats d’arrêts inter­na­tio­naux émis par Inter­pol « à des fins poli­tiques pour répri­mer la liber­té d’expression ou per­sé­cu­ter des oppo­sants poli­tiques à l’étranger ». Une dénon­cia­tion qui inter­vient quelques mois après la libé­ra­tion de Bahar Kimyongür par la jus­tice ita­lienne (11/03) après 111 jours de pri­va­tion de liber­té… et des années d’acharnement judi­ciaire de la part de la Tur­quie qui avait déli­vré un man­dat inter­na­tio­nal à son encontre en 2006. Bien que trois juge­ments lui aient été favo­rables et éta­blissent que ce man­dat est dénué de fon­de­ment, le man­dat contre celui-ci existe toujours…

[*11 aout : 1 étran­ger sur 2 sans tra­vail *]

La Bel­gique com­porte le taux d’emploi des per­sonnes étran­gères (hors UE) le plus bas d’Europe : 56,8% pour une moyenne de 71,4%. Plu­sieurs rai­sons sont poin­tées par Euro­stat, dont le niveau de for­ma­tion, la dis­cri­mi­na­tion à l’embauche et l’immigration de per­sonnes au pro­fil socio-éco­no­mique faible.

[*21 aout : Deve­nir belge : un pri­vi­lège inac­ces­sible ?*]

La réforme du code de la natio­na­li­té qui est entrée en vigueur en 2013 fait sen­tir les effets de son dur­cis­se­ment des cri­tères d’accès à la natio­na­li­té belge. Dans un rap­port, l’Office des Étran­gers constate une dimi­nu­tion de 66% des demandes d’acquisition de la natio­na­li­té (plus de 48.000 en 2012, moins de 16.000 en 2013).

[*23 aout : Un ser­vice mini­mum dans les trans­ports en com­mun et les pri­sons ? *]

La coa­li­tion « sué­doise » évoque la mise en place d’un ser­vice mini­mum sur le rail et dans les pri­sons et sa volon­té d’interdire les grèves sauvages.

[*25 aout : Faire évo­luer l’égalité *]

Un minis­tère inédit voit le jour en Fédé­ra­tion Wal­lo­nie-Bruxelles : celui des Droits des femmes. Une avan­cée sym­bo­lique por­tée par trois prio­ri­tés annon­cées : la consul­ta­tion des asso­cia­tions et mou­ve­ments de femmes, un décret « genre », tel celui déjà adop­té au fédé­ral, et un plan construit autour de cinq thé­ma­tiques (éga­li­té pro­fes­sion­nelle, droit à dis­po­ser de son corps, pari­té, vio­lences entre par­te­naires, lutte contre les sté­réo­types). Des com­bats à mener dans une vision actua­li­sée du féminisme.

[*26 aout : Vie pri­vée et forces de l’ordre *]

À Bruges, deux poli­ciers portent plainte suite à la publi­ca­tion sur Inter­net de leur inter­ven­tion lors d’une bagarre en ter­rasse. Si les agents peuvent être pho­to­gra­phiés et fil­més (par exemple dans le cas d’une col­lecte de preuves), la Com­mis­sion Vie pri­vée rap­pelle que ces images ne peuvent être dif­fu­sées publi­que­ment sans l’accord des intervenants.

[*28 aout : Femmes et emploi *]

Une étude du Fonds des acci­dents du tra­vail indique que, entre 1985 et 2013, l’emploi fémi­nin a aug­men­té de quelque 92% (16% chez les hommes). Un tra­vail d’employée, concen­tré dans cer­tains sec­teurs d’activités (banques, action sociale, san­té, net­toyage…), sou­vent à temps par­tiel (une femme sur deux) et dans des emplois plus pré­caires que les hommes. Leur niveau de qua­li­fi­ca­tion est en aug­men­ta­tion depuis 30 ans. L’étude conclut à une ten­dance à l’équilibrage de la situa­tion en termes d’égalité pro­fes­sion­nelle. La ques­tion du salaire n’est pas abordée.

[*29 aout : Men­di­ci­té : règle­ment namu­rois cynique *]

La LDH et l’asbl Luttes Soli­da­ri­tés Tra­vail (LST) intro­duisent un recours en sus­pen­sion et en annu­la­tion devant le Conseil d’État contre le « Règle­ment géné­ral rela­tif à la men­di­ci­té sur le ter­ri­toire de la ville de Namur » (26/06). Cet arrê­té contourne la juris­pru­dence du Conseil d’État en inter­di­sant de fac­to la pos­si­bi­li­té pour les men­diants de faire la manche sur l’ensemble du ter­ri­toire du Centre-Ville. L’arrêté auto­rise la manche exclu­si­ve­ment, et à des condi­tions très res­tric­tives, dans des sec­teurs où elle est inutile en rai­son de la faible fré­quen­ta­tion des dona­teurs potentiels.

[*5 sep­tembre : Tra­bel­si et la jus­tice d’exception *]

La CEDH constate, dans un arrêt extrê­me­ment sévère, la vio­la­tion par la Bel­gique de ses obli­ga­tions inter­na­tio­nales et des injonc­tions de la Cour euro­péenne des droits de l’Homme en extra­dant vers les États-Unis Nizar Tra­bel­si, pour­sui­vi du chef d’infractions ter­ro­ristes. Une jus­tice d’exception est-elle com­pa­tible avec un État de droit ? 

[*5 sep­tembre : Tra­vail for­cé des chô­meurs *]

L’imposition aux chô­meurs de ser­vices à la com­mu­nau­té en contre­par­tie de leurs allo­ca­tions est cri­ti­quée par une étude publiée par l’UCL. Seuls les argu­ments d’efficacité y sont déve­lop­pés, comme les ins­tru­ments déjà exis­tants pour débus­quer le chô­mage volon­taire ou les for­ma­tions pro­fes­sion­nelles pour per­mettre aux allo­ca­taires de longue durée de retrou­ver des habi­tudes de tra­vail per­dues. Sont éga­le­ment poin­tés le cout et l’organisation de ce sys­tème, ain­si que le risque de concur­rence avec l’emploi stan­dard. Le tra­vail sur base volon­taire plu­tôt qu’obligatoire est par contre pré­sen­té comme poten­tiel­le­ment béné­fique pour valo­ri­ser les per­sonnes sans emploi.

[*8 sep­tembre : Syrie : une mesure timide mais méri­toire *]

La Bel­gique annonce qu’elle accueille­ra 75 réfu­giés syriens dans le cadre du pro­gramme de réins­tal­la­tion orga­ni­sé avec le Haut-Com­mis­sa­riat des Nations unies pour les réfu­giés. 25 réfu­giés congo­lais béné­fi­cie­ront éga­le­ment de ce programme.

[*10 sep­tembre : Le flou dans le flou *]

Alors que l’achat de nou­velles camé­ras de vidéo­sur­veillance fait polé­mique à Liège, un repor­tage de la RTBF révèle la défi­cience des flou­tages des espaces pri­vés des quelque 130 camé­ras dis­sé­mi­nées dans la ville.

[*14 sep­tembre Plai­der cou­pable *]

La sué­doise importe dans son accord la notion du « Plai­der cou­pable » afin d’accélérer les pro­cé­dures dans le cadre d’une série d’infractions comme les vio­lences conju­gales, les coups et bles­sures ou les vols.

[*15 sep­tembre Par­tir ou mou­rir *]

Un vio­leur en série inter­né à la pri­son de Turn­hout demande et obtient d’être eutha­na­sié à cause des « souf­frances insup­por­tables » qu’il endure et du refus par le minis­tère de la Jus­tice de le trans­fé­rer vers un éta­blis­se­ment de soin aux Pays-Bas. Ce cas remet en lumière la pré­sence d’internés dans les prisons.

[*18 sep­tembre Poli­ciers en pétard *]

Après les magis­trats et les avo­cats en 2013, c’est au tour des poli­ciers de des­cendre, fait raris­sime, dans la rue pour pro­tes­ter contre les mesures qui les touchent en matière de pen­sion. Aucune vio­lence n’a été signalée…

[*25 sep­tembre : Bon annif le CIRE ! *]

La Coor­di­na­tion et ini­tia­tives pour réfu­giés et étran­gers (CIRE) fête ses 60 ans.

[*1er octobre : Sinistre décompte *]

Un an après le drame de Lam­pe­du­sa, plus de 3.000 per­sonnes ont péri en mer en 2014 dans l’indifférence géné­rale de l’Europe. La créa­tion d’un poste de com­mis­saire euro­péen à la Migra­tion, qui sou­haite favo­ri­ser l’immigration légale, abais­se­ra-t-elle les murs de la forteresse ?

[*1er octobre : Tra­fic inter­na­tio­nal *]

Une filière de traite des êtres humains, incluant des mineurs, est déman­te­lée. Six pré­ve­nus sur quinze com­pa­raissent devant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel de Bruxelles qui requiert six à dix ans de pri­son. Tant les clan­des­tins que les tra­fi­quants sont irakiens.

[*3 octobre : La voix des sans-papiers *]

Une mani­fes­ta­tion orga­ni­sée à Bruxelles par le col­lec­tif La Voix des Sans-Papiers ras­semble envi­ron 300 per­sonnes appe­lant à l’arrêt des expul­sions, la régu­la­ri­sa­tion et à une poli­tique euro­péenne de migra­tion res­pec­tant les conven­tions inter­na­tio­nales ain­si que des condi­tions iden­tiques de tra­vail pour tous.

[*7 octobre : Tu tra­vaille­ras plus *]

Mal­gré une absence totale dans les pro­grammes des par­tis, une réforme sur­prise a fait cou­ler beau­coup d’encre : l’augmentation de l’âge légal de la pen­sion. De 65 ans, il pas­se­ra à 66 en 2025 et à 67 en 2030. Les départs anti­ci­pés, la pré­pen­sion et le cré­dit-temps vont éga­le­ment être revus. À la baisse, évi­dem­ment. Les deman­deurs d’emploi ne sont pas oubliés, avec une dégres­si­vi­té des allo­ca­tions de chô­mage accrue, la rééva­lua­tion de la notion d’emploi conve­nable et l’obligation de recherche d’emploi jusqu’à 65 ans (60 actuel­le­ment). Allo­ca­tions d’insertion sup­pri­mées pour les 25 – 30 ans, ser­vices à la com­mu­nau­té pour chô­meurs de longue durée (en coopé­ra­tion avec les Régions) ou contrôles ren­for­cés des per­sonnes en inva­li­di­té com­plètent — de manière non exhaus­tive — les réjouissances.

[*9 octobre : Mul­ti­cul­tu­ra­lisme : oser les ques­tions qui fâchent *]

150 entre­tiens menés par des membres du Cis­moc (Centre inter­dis­ci­pli­naire d’études de l’islam dans le monde contem­po­rain) pointent des ten­sions réci­proques entre musul­mans et non-musul­mans, dans un cli­mat accen­tué sur­tout par des frac­tures sociales, eth­niques, éco­no­miques… La relance de réels débats est encou­ra­gée, en s’affranchissant des tabous sur les sujets sen­sibles. La poli­tique de l’autruche ne résou­dra pas les ques­tions d’alimentation, des salles de prière, du machisme gran­dis­sant des jeunes ou de la théo­rie de l’évolution.

[*10 octobre : Le pla­fond de verre pas encore bri­sé *]

Mal­gré les décla­ra­tions de meilleure prise en compte du genre dans l’emploi ins­crites dans l’accord de gou­ver­ne­ment fédé­ral, son propre « cas­ting » ne montre pas l’exemple : seule­ment quatre femmes sur dix-huit ministres. Sur l’ensemble des niveaux de pou­voir, seul le bruxel­lois est pari­taire, sui­vi par la Flandre et bien devant la Région wal­lonne en toute fin de clas­se­ment (12,5%). Les Par­le­ments font mieux que les exé­cu­tifs…, mais il a fal­lu légiférer.

[*12 octobre : Peu de per­sonnes han­di­ca­pées à la télé *]

La clô­ture de l’opération Cap 48 est l’occasion de por­ter l’attention sur le manque de repré­sen­ta­tion du han­di­cap — men­tal ou phy­sique — à la télé­vi­sion : 0,3% d’après le baro­mètre 2013 de la diver­si­té et de l’égalité dans les médias audio­vi­suels de la Fédé­ra­tion Wal­lo­nie-Bruxelles publié par le Conseil supé­rieur de l’audiovisuel.

[*10 octobre : Des droits qui craquent *]

Cli­max de son année thé­ma­tique consa­crée aux droits éco­no­miques, sociaux et cultu­rels, la LDH orga­nise au Centre cultu­rel Jacques Franck trois jour­nées d’activités sur ce thème.

[*13 Octobre : Recours contre la loi BNG *]

La LDH et la Liga intro­duisent un recours devant la Cour consti­tu­tion­nelle contre la nou­velle loi sur la ges­tion de l’information poli­cière (loi BNG).

[*13 octobre : Liai­sons dan­ge­reuses*]

Récep­tion en l’honneur d’un sym­pa­thi­sant nazi, cour­riels dou­teux et sor­ties aven­tu­reuses sur la pro­por­tion d’étrangers en situa­tion irré­gu­lière dans les pri­sons pour l’un, affir­ma­tion que les col­la­bo­ra­teurs au régime nazi « avaient leurs rai­sons » et direc­tion d’un club de débats liés à l’extrême droite pour l’autre… les révé­la­tions de la presse et cer­taines décla­ra­tions du ministre de l’Intérieur et du Secré­taire d’État à l’asile et à l’immigration font pla­ner une inquié­tante ambigüi­té quant aux rap­ports qu’ils entre­tiennent avec cer­taines idées et mou­vances proches de l’extrême droite.

[*13 octobre : Come-back du popu­lisme *]

Le secré­taire d’État à l’asile et à l’immigration éta­blit par­mi ses prio­ri­tés l’extension des centres fer­més, avec la créa­tion « le plus vite pos­sible dans l’année » de 100 places sup­plé­men­taires. L’expulsion de 1.000 illé­gaux de plus par an est éga­le­ment au menu, sans oublier le des­sert : la pos­si­bi­li­té d’enfermer des familles avec enfants mineurs « dans des uni­tés d’habitation adap­tées » qu’elles ne pour­ront pas quit­ter. La condam­na­tion de la Bel­gique à quatre reprises par la Cour euro­péenne des Droits de l’Homme pour cette rai­son semble oubliée. Quand l’obsession des « abus » prend le pas sur la réa­li­té com­plexe de l’immigration.

[*13 octobre : Après presque 30 ans d’incarcération et 167 trans­ferts… *]

Décla­rant avoir été har­ce­lé et atta­qué par ses gar­diens, Farid Bamou­ham­mad demande que les images de vidéo­sur­veillance soient exa­mi­nées. Sa requête est refu­sée et il est conduit en cel­lule d’isolement. Depuis, il mène une grève de la faim et a même évo­qué l’euthanasie. Il sera fina­le­ment trans­fé­ré à l’annexe médi­cale de la pri­son de Saint-Gilles.

[*13 octobre : Un pas vers la fra­ter­ni­té envers les homo­sexuels *]

Une ouver­ture à l’acceptation de l’homosexualité trans­pa­rait dans le synode des évêques catho­liques sur la famille. Bien que pro­vi­soire et ne fai­sant pas l’impasse sur la morale, ce rap­port recon­nait le carac­tère posi­tif des unions durables, même entre per­sonnes du même sexe, et s’engage à accor­der une atten­tion spé­ciale aux enfants vivant avec ce type de couple.

[*14 octobre : Accord et désac­cords *]

Quelques jours après la conclu­sion de l’accord du gou­ver­ne­ment fédé­ral (9/10), la LDH orga­nise une confé­rence de presse com­mune avec Amnes­ty Inter­na­tio­nal et le Ciré pour en déve­lop­per l’analyse sous l’angle des droits humains, des droits éco­no­miques et sociaux et ceux de l’asile et de l’immigration. « On y trouve un peu de carottes et beau­coup de bâton » déclare le pré­sident de la LDH pour poin­ter l’inquiétude de la LDH concer­nant de nom­breux points de l’accord.

[*28 octobre : Vision pri­vée *]

À l’occasion de la Com­mé­mo­ra­tion de la Pre­mière guerre mon­diale à Ypres, la police confie pour la pre­mière fois à une socié­té pri­vée l’exploitation et la visua­li­sa­tion des images de vidéo­sur­veillance. Une étape impor­tante dans le mou­ve­ment de pri­va­tion par­tielle de tâches tra­di­tion­nel­le­ment dévo­lues à la police.

[*4 novembre : Un mal pour un bien *]

Tareq AI-Suwai­dan, pré­di­ca­teur kowei­tien ayant tenu des pro­pos anti­sé­mites dans ses prêches, est inter­dit d’accès au ter­ri­toire alors qu’il était atten­du à la Foire musul­mane. Une mesure consi­dé­rée comme légi­time par la LDH qui regrette néan­moins qu’il ait fal­lu recou­rir à la cen­sure pour régler ce problème.

[*6 novembre : Sou­tien à la grève *]

Plus de 100.000 per­sonnes défilent à Bruxelles contre la poli­tique d’austérité. Alors que son année thé­ma­tique consa­crée aux droits éco­no­miques et sociaux se clô­ture, La LDH apporte son sou­tien au mou­ve­ment de grèves tour­nantes qui sui­vra cette grande mani­fes­ta­tion en fer­mant excep­tion­nel­le­ment ses portes (8/12) pour se rendre sym­bo­li­que­ment sur plu­sieurs piquets de grève. Elle réitè­re­ra l’opération lors de la grève natio­nale (15/12).

[*13 novembre : Pré­si­dence du Conseil de l’Europe *]

La Bel­gique prend la pré­si­dence du Conseil de l’Europe pour six mois. Les droits fon­da­men­taux, l’État de droit et la démo­cra­tie seront les trois thèmes prin­ci­paux sur les­quels la Bel­gique va se pen­cher. Elle devra éga­le­ment abor­der la mise en œuvre des arrêts de la Cour euro­péenne des droits de l’Homme par les États à l’heure où son auto­ri­té est contes­tée par cer­tains membres.

[*14 novembre : S’ouvrir à la pri­son *]

La LDH par­ti­cipe à la pre­mière édi­tion en Bel­gique des « Jour­nées natio­nales de la pri­son ». L’objectif de cette ini­tia­tive est de sen­si­bi­li­ser le public aux condi­tions de déten­tion des pri­son­niers en Bel­gique à tra­vers des acti­vi­tés orga­ni­sées un peu par­tout dans le Royaume.

[*15 novembre : Accueil trans­genre *]

La police fédé­rale lance une opé­ra­tion visant à for­mer les agents à un meilleur accueil des per­sonnes trans­genre. Une ini­tia­tive posi­tive à l’heure où seule­ment 4% des vic­times d’actes trans­phobes osent se rendre dans les com­mis­sa­riats pour por­ter plainte par crainte d’être mal reçues et la gêne de devoir évo­quer leur iden­ti­té sexuelle complexe.

[*17 novembre : Dis­cri­mi­na­tions à l’emploi *]

L’OCDE constate que la situa­tion des étran­gers non euro­péens sur le mar­ché de l’emploi s’aggrave en Bel­gique. La crise éco­no­mique et une école for­te­ment inéga­li­taire en seraient les causes prin­ci­pales. Elle constate éga­le­ment que les alloch­tones non euro­péens ont des emplois beau­coup plus pré­caires et moins bien payés que les natifs. Une ten­dance confir­mée par Euro­stat (10/08) qui place la Bel­gique en lan­terne rouge de l’Union euro­péenne concer­nant le taux d’emploi des étran­gers hors UE (56,8% pour une moyenne euro­péenne de 71,4%).

[*17 novembre : Un geste ultime pour obte­nir un titre de séjour *]

Cin­quante sans-papiers entament une grève de la faim dans une ten­ta­tive déses­pé­rée de voir leur situa­tion régularisée.

[*18 novembre : Esclaves modernes *]

Une enquête de l’association Walk­Free fait le constat qu’il existe encore plus d’un demi¬million d’esclaves en Europe. 70% des cas euro­péens de traite d’êtres humains sont liés à l’exploitation sexuelle. Selon l’association, il exis­te­rait encore en Bel­gique 1.500 esclaves modernes, des migrants prin­ci­pa­le­ment exploi­tés dans la construc­tion, l’horeca ou les boulangeries.

[*18 novembre : Signes reli­gieux : le retour (ou pas)*]

L’annonce pat le ministre de la fonc­tion publique de la volon­té d’interdire à terme tous les signes reli­gieux, poli­tiques et phi­lo­so­phiques chez les fonc­tion­naires en contact direct avec le public relance le débat sur le port du foulard.

[*18 novembre : Pas de réforme pour la NSA *]

Le Sénat amé­ri­cain, majo­ri­tai­re­ment répu­bli­cain, bloque l’ambitieux pro­jet de réforme de la NSA dont les agis­se­ments pour le moins non res­pec­tueux de la vie pri­vée avaient été dénon­cés par Edward Snow­den en 2013. La cyber­sur­veillance géné­ra­li­sée a encore de beaux jours devant elle.

[*18 novembre : Délit de sale gueule *]

Se bala­der avec une batte de cri­cket en ban­dou­lière lorsque l’on est pakis­ta­nais fait-il de vous un ter­ro­riste ? On est ten­té de répondre par la posi­tive suite à la mésa­ven­ture dra­ma­tique de Saoud Abas­si qui, à la suite de la publi­ca­tion d’un avis de recherche (24/08) relayé par La Der­nière heure sous le titre « Un tueur anti­sé­mite dans la nature ? » (18/11). Les ser­vices de sécu­ri­té recon­nai­tront rapi­de­ment leur méprise mais la famille Abas­si ayant per­du son titre de séjour pré­fè­re­ra fuir vers le Cana­da (13/12) plu­tôt que de devoir retour­ner au Pakis­tan où elle ris­quait d’avoir de sérieux problèmes.

[*20 novembre : Joyeux anni­ver­saires ! *]

Un double anni­ver­saire à fêter : celui des 25 ans de la Conven­tion rela­tive aux droits de l’enfant et celui des 20 ans de la Coor­di­na­tion des ONG pour les droits de l’enfant (CODE). Le bilan ren­du par cette der­nière pointe la situa­tion pré­oc­cu­pante, en Bel­gique, des enfants des familles éco­no­mi­que­ment défa­vo­ri­sées, des enfants malades ou por­teurs de han­di­caps, des enfants migrants, des enfants confron­tés à la jus­tice et de ceux sépa­rés de leurs parents. 420.000 enfants, soit presque un enfant de moins de 18 ans sur cinq vit sous le seuil de pau­vre­té en Bel­gique (enquête euro­péenne EU-SILC 2011).

[*25 novembre : Condi­tions de déten­tion inhu­maines *]

La Cour euro­péenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la Bel­gique dans le cadre de l’affaire Vasi­les­cu, un déte­nu se plai­gnant de ses condi­tions de déten­tion. Dans son arrêt, la CEDH qua­li­fie d’«inhumaines et dégra­dantes » les condi­tions de déten­tion de nom­breuses per­sonnes incar­cé­rées en Bel­gique. Plus lar­ge­ment, cet arrêt fait le constat de la sur­po­pu­la­tion struc­tu­relle des pri­sons du Royaume et de l’absence de volon­té poli­tique des gou­ver­ne­ments suc­ces­sifs d’investir dans l’amélioration de ces condi­tions d’existence.

[*25 novembre : TTIP : vers plus de trans­pa­rence ? *]

La Com­mis­sion euro­péenne annonce une plus grande trans­pa­rence autour des négo­cia­tions du Par­te­na­riat trans­at­lan­tique de com­merce et d’investissement et la publi­ca­tion des pro­po­si­tions de l’Europe aux États-Unis sur un site web au fur et à mesure de la négo­cia­tion. Les euro­dé­pu­tés pour­ront désor­mais avoir accès à des docu­ments confi­den­tiels en salle de lecture.

[*1er décembre : Appel à un pro­lon­ge­ment de 2 ans du droit aux allo­ca­tions *]

Une tren­taine d’associations s’inquiètent du futur sort des deman­deurs d’emploi en situa­tion de han­di­cap dans une lettre adres­sée à dif­fé­rents ministres en charge de ces ques­tions. En effet, les allo­ca­tions d’insertion ne seront plus accor­dées à cer­tains d’entre eux dès le L » jan­vier 2015. Si leur han­di­cap atteint mini­mum 66%, une allo­ca­tion de reve­nus pour­rait leur être accor­dée. Les autres iront frap­per à la porte des CPAS.

[*3 décembre : Liai­sons dan­ge­reuses : suite (et fin?) *]

Une enquête de Resistances.be révèle que le vice-Pre­mier ministre et ministre de l’Intérieur N‑VA a diri­gé pen­dant cinq ans le Vlaams- Natio­nale Debatk­lub (VNDK), un cercle de réflexion club de débat lié au Vlaams Belang.

[*10 décembre : Une mort digne *]

La LDH récom­pense l’action du col­lec­tif « Les Morts de la Rue » visant à offrir un adieu digne aux per­sonnes sans abri décé­dées en lui décer­nant le Prix Régine Orfin­ger-Kar­lin 2014.

[*10 décembre : Pri­va­ti­sa­tion de la psy­chia­trie *]

La ges­tion du centre psy­chia­trique de Gand, confiée au pri­vé sans mise en place d’instance de contrôle, pose ques­tion. Depuis mi¬novembre, il prend en charge des déte­nus pour pal­lier le manque régu­liè­re­ment dénon­cé de places dans les annexes spé­ci­fiques des pri­sons. Mal­gré les condi­tions inhu­maines qui y sévissent et qui ont entrai­né la condam­na­tion à qua­torze reprises de la Bel­gique par la Cour euro­péenne des Droits de l’Homme, les bud­gets s’amenuisent, entrai­nant la réduc­tion de la capa­ci­té d’accueil.

[*12 décembre : Cri­mi­na­li­sa­tion de la grève *]

La LDH réagit à un com­mu­ni­qué de presse publié trois jours avant la grève natio­nale par la FEB après avoir consta­té que le texte, ten­tant de démon­trer l’illégalité des entraves à la cir­cu­la­tion par des gré­vistes, tron­quait de manière inten­tion­nelle l’article 406 du code Pénal en trans­for­mant le terme « mécham­ment », qua­li­fiant l’intention des entraves à la cir­cu­la­tion pou­vant être sanc­tion­née, par « sciem­ment ». Ce qui change lit­té­ra­le­ment la donne. En fran­çais comme en droit, les mots ont une signi­fi­ca­tion pré­cise qui a toute son impor­tance, sur­tout s’il s’agit de cri­mi­na­li­ser une action collective…

[*14 décembre : Un prix pour les per­sonnes mortes en pri­son *]

Envi­ron 50 décès sont recen­sés chaque année dans les pri­sons belges, dont un quart de sui­cides. C’est sur base de ce constat que La Liga voor men­sen­rech­ten a décer­né son prix 2014 aux « Per­sonnes mortes en pri­son ». Dans la fou­lée, le ministre de la Jus­tice, recon­nais­sant les carences de la Bel­gique en matière de droits humains dans les pri­sons, s’est enga­gé à œuvrer pour amé­lio­rer la situa­tion dans les pri­sons en cher­chant, entre autres, des alter­na­tives aux sanc­tions infli­gées actuel­le­ment aux déte­nus et en leur per­met­tant de contrac­ter une assu­rance santé.

[*15 décembre Tout autre chose *]

Pre­mier ras­sem­ble­ment sym­bo­lique de la plate-forme « Tout autre chose » durant la jour­née de grève natio­nale. « Tout autre chose » est un « mou­ve­ment citoyen », à laquelle la LDH a pris part, contre l’austérité visant à remettre à l’agenda poli­tique les idées de soli­da­ri­té, de consen­sus et de concer­ta­tion. www.toutautrechose.be

[*18 décembre : Plan hiver : il faut trou­ver des locaux *]

La soli­da­ri­té des 19 com­munes de la capi­tale est néces­saire pour accueillir les sans-abri. C’est l’appel lan­cé par la pré­si­dente du CPAS de Bruxelles qui aime­rait l’ouverture de bâti­ments en urgence dans cette Région où le nombre de lits néces­saires serait de 1.100 alors que seule­ment 660 places sont disponibles.

[*22 décembre : Le retour des rafles ? *]

La pro­po­si­tion de l’Office des Étran­gers de pou­voir ren­trer sans man­dat dans les domi­ciles des sans-papiers pro­voque un tol­lé, tant au niveau poli­tique que dans le monde asso­cia­tif. Le cabi­net du secré­taire d’État à l’asile et à la Migra­tion étu­die néan­moins la pro­po­si­tion afin de la rendre com­pa­tible avec le res­pect des droits fondamentaux.

[*24 décembre : Le squat, le der­nier remède ? *]

La LDH publie, en col­la­bo­ra­tion avec les Unions des loca­taires des Marolles et de Saint-Gilles et le Syn­di­cat des loca­taires, une bro­chure à l’attention des bourg­mestres de Bruxelles repre­nant les outils à leur dis­po­si­tion — et trop peu uti­li­sé — pour loger les per­sonnes vivant à la rue.

[*23 décembre : Sju­za­na est libre *]

À la suite d’un contrôle d’identité, une jeune fille d’origine armé­nienne de 19 ans, ayant vécu en Bel­gique depuis l’âge de 3 ans, est arrê­tée et enfer­mée au centre fer­mé de Bruges car elle ne dis­po­sait pas de titre de séjour valide (10/12). Une impor­tante mobi­li­sa­tion s’en sui­vra, visant la régu­la­ri­sa­tion de la jeune fille. Le tri­bu­nal de pre­mière ins­tance accè­de­ra à sa demande de remise en liberté.

[*26 décembre : Bases de don­nées plus trans­pa­rentes *]

Le secré­taire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et à la Pro­tec­tion de la vie pri­vée pro­pose de cen­tra­li­ser les infor­ma­tions déte­nues par les entre­prises sur chaque citoyen et de leur envoyer tous les ans un état des lieux de leur vie pri­vée afin que cha­cun sache dans quelles bases de don­nées il se trouve.

[*29 décembre : Des pays vrai­ment surs ? *]

Le secré­taire d’État en charge de l’Asile et à la Migra­tion pro­pose d’étendre la liste des pays surs (qui en compte actuel­le­ment cinq) à six pays sup­plé­men­taires : l’Arménie, la Géor­gie, la Mol­da­vie, le Séné­gal, le Came­roun et la Tuni­sie). L’existence même de cette liste, défi­nis­sant les pays au sein des­quels les deman­deurs d’asile ne seraient pas en dan­ger, est pro­blé­ma­tique pour la LDH en ce qu’elle lui semble inco­hé­rente dans ses choix, qu’elle accé­lère la pro­cé­dure (15 jours au lieu de 3 mois) avec une charge de la preuve plus lourde et que, au final, elle rabote les droits fon­da­men­taux des deman­deurs d’asile. Pen­dant ce temps, cin­quante sans-papiers entament leur tren­tième jour de grève de la faim (30/12).

Ligue des Droits Humains


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