Chronologie 2013 des droits humains en Belgique

2 jan­vier : Cor­don rompu

Bien que le Belang ne fasse pas par­tie de la majo­ri­té, les auto­ri­tés de Den­der­leeuw rompent le cor­don sani­taire autour du par­ti d’extrême droite en invi­tant ses trois élus à sou­te­nir la coa­li­tion en place.

4 jan­vier : SNCBGate

Fuite de quelque 1,4 mil­lion de don­nées per­son­nelles à la suite d’une erreur de mani­pu­la­tion par la SNCB Europe. Les don­nées elles aus­si voyagent…

6 jan­vier : Pau­vre­té et tremblements

L’heure est aux bilans en ce début 2013. Et les chiffres concer­nant la pau­vre­té sont édi­fiants : le centre d’appui Stra­da constate une aug­men­ta­tion du nombre de sans-abri (2 692 en 2011, 2 251 en 2010) et de la durée des séjours et ce, plus par­ti­cu­liè­re­ment chez les femmes (24/01). Un constat cor­ro­bo­ré par le Samu social de Bruxelles qui relève que le nombre de femmes vivant dans la rue a dou­blé en cinq ans. Sur les 6 674 SDF secou­rus en 2012 par le Samu, un sur six est désor­mais une femme (06/01). Plus lar­ge­ment, l’annuaire de la pau­vre­té 2013 annonce que désor­mais, une per­sonne sur sept (15,3 %) vit sous le seuil de pau­vre­té en Bel­gique. Une pau­vre­té qui touche plus par­ti­cu­liè­re­ment les jeunes, les séniors et les familles mono­pa­ren­tales (24/01).

10 jan­vier : Asile en baisse

Dans son bilan 2012, le Com­mis­sa­riat géné­ral aux réfu­giés (CGRA) constate une dimi­nu­tion du nombre de demandes d’asile intro­duites en Bel­gique (21 416 demandes, soit – 15,8 % par rap­port à 2011). Le CGRA a reçu posi­ti­ve­ment moins d’un dos­sier sur quatre. Les prin­ci­paux deman­deurs d’asile sont ori­gi­naires d’Afghanistan, de Gui­née et de Russie.

10 jan­vier : Bel­gique condam­née (I)

La Cour euro­péenne des droits de l’homme condamne la Bel­gique pour la prise en charge inadé­quate des déte­nus dans les annexes psy­chia­triques des pri­sons. Elle constate éga­le­ment un manque struc­tu­rel de pos­si­bi­li­tés d’internement à l’extérieur.

14 jan­vier : Anvers et contre tout (I)

Le pro­cu­reur du Roi d’Anvers lance un appel à la dénon­cia­tion par les citoyens des fraudes sociales et fis­cales. Les citoyens doivent-ils deve­nir des flics de sub­sti­tu­tion pour com­bler les lacunes des auto­ri­tés et des parquets ?

14 jan­vier : Tran­sac­tion pénale

Les pré­ve­nus du pro­cès Caro­lo bis se voient pro­po­ser des tran­sac­tions finan­cières qui pour­raient leur per­mettre d’éviter une condam­na­tion pénale. Une tran­sac­tion simi­laire a lieu dans le cadre du pro­cès Bois sau­vage pour évi­ter le pro­cès (27/11). Le retour de la Jus­tice de classe ?

24 jan­vier : La « Bel­gique docile »

Le Sénat adopte à l’unanimité la réso­lu­tion sur les res­pon­sa­bi­li­tés offi­cielles belges dans la per­sé­cu­tion des Juifs durant la Seconde Guerre mon­diale dans la mise en place de la Solu­tion finale.

25 jan­vier : Trai­te­ment des don­nées personnelles

La Com­mis­sion euro­péenne rend public le pro­jet de direc­tive et de règle­ment sur l’utilisation des don­nées per­son­nelles. Ce texte fon­da­men­tal pose les bases juri­diques de la pro­tec­tion de la vie pri­vée dans l’ensemble de l’Union euro­péenne. S’appliquant à toutes les entre­prises de biens et ser­vices de l’Union euro­péenne, cette réforme vise à cla­ri­fier le recueil et le trai­te­ment des don­nées, envi­sage un « droit à l’oubli numé­rique » et la mise sur pied d’un « gui­chet unique » pour les entre­prises (lire article p. 49).

31 jan­vier : Popu­lisme pénal

Les condi­tions d’accès à la libé­ra­tion condi­tion­nelle sont dur­cies pour les condam­nés à des peines de trente ans de pri­son et plus (lire article p. 46).

2 février : Anvers et contre tout (II)

Le bourg­mestre d’Anvers prend des mesures visant à inter­dire aux fonc­tion­naires tra­vaillant aux gui­chets de ses admi­nis­tra­tions de por­ter des t‑shirts affi­chant leur homosexualité.

6 février : Res­tric­tions migratoires

Un rap­port de l’office de sta­tis­tique euro­péen Euro­stat constate la poli­tique de plus en plus res­tric­tive de la Bel­gique en matière de poli­tique migra­toire. Deux chiffres témoignent par­ti­cu­liè­re­ment de cette ten­dance : la popu­la­tion réduite d’étrangers non euro­péens vivant en Bel­gique (3,8 %, un taux lar­ge­ment sous la moyenne euro­péenne – 6,6 %) et la dimi­nu­tion de moi­tié, en dix ans, du nombre d’étrangers acqué­rant la natio­na­li­té belge (34 600 aujourd’hui pour 62 000 en 2000) due aux res­tric­tions d’accès à la naturalisation.

8 février : Anvers et contre tout (III)

Le col­lège de la ville d’Anvers décide de faire payer aux étran­gers qui dési­rent s’inscrire auprès de l’administration com­mu­nale une somme de 250 euros, au lieu des 17 euros pour les res­sor­tis­sants belges. Le gou­ver­neur d’Anvers sus­pen­dra ce règle­ment, contraire à la Consti­tu­tion et au droit euro­péen (29/03).

14 février : Sal­duz adapté

À la suite d’un recours intro­duit par la LDH, les bar­reaux et l’ordre fran­çais des avo­cats, la Cour consti­tu­tion­nelle annule plu­sieurs dis­po­si­tions de la loi Sal­duz pré­voyant l’assistance d’un avo­cat aux côtés de tout sus­pect. Par­mi les articles consi­dé­rés comme incons­ti­tu­tion­nels, la prise en consi­dé­ra­tion des décla­ra­tions faites par un sus­pect pour fon­der une condam­na­tion si son droit à être assis­té d’un avo­cat n’est pas respecté.

18 février : Dis­cri­mi­na­tion (homo) sexuelle

Une pro­po­si­tion de loi est dépo­sée pour lut­ter contre la dis­cri­mi­na­tion entre homo­sexuels et hété­ro­sexuels en matière de filia­tion. Mais le texte ne règle que le sta­tut des « co-mamans », pas celui des homo­sexuels masculins.

18 février : Vie pri­vée des travailleurs

En débou­tant une socié­té qui contes­tait sa condam­na­tion pour avoir licen­cié un de ses cadres sur la base de cour­riels pri­vés lus dans sa boite mail pro­fes­sion­nelle, la cour du tra­vail de Bruxelles confirme le droit du tra­vailleur à sa vie pri­vée. Une enquête du maga­zine Vaca­ture (19/04) constate néan­moins que plus d’un tiers des employeurs contrôlent les cour­riels des membres de leur personnel.

19 février : Anvers et contre tout (IV)

La pré­si­dente du CPAS d’Anvers pro­pose de lier l’octroi d’antirétroviraux au retour volon­taire dans leur pays d’origine des deman­deurs d’asile atteints du sida. Éga­le­ment dans le col­li­ma­teur : le rem­bour­se­ment par le CPAS de l’aide médi­cale urgente aux femmes enceintes en séjour illégal.

21 février : Bat­tu à mort

La dif­fu­sion dans l’émission Pano­ra­ma (VRT) des images des der­niers ins­tants de Jona­than Jacob relance le débat sur les vio­lences poli­cières. Pour rap­pel, le jeune homme de 26 ans avait été arrê­té, le 6 jan­vier 2010, alors qu’il était sous amphé­ta­mines. Assom­mé pour rece­voir une injec­tion de cal­mants, il est décé­dé d’une hémor­ra­gie interne consé­cu­tive aux coups reçus alors que 6 membres de la bri­gade d’intervention spé­ciale de la police d’Anvers por­tant matraque et bou­cliers ten­taient de le mai­tri­ser sans ménagements.

27 février : Indignez-vous !

Sté­phane Hes­sel, un des rédac­teurs de la Dé­claration uni­ver­selle des droits de l’homme, tire sa révé­rence à 95 ans.

28 février : Cri­mi­na­li­sa­tion des mou­ve­ments sociaux

Alors qu’en 2012, la chambre du conseil de Bruxelles avait consi­dé­ré qu’il n’y avait pas de charges suf­fi­santes pour pour­suivre les incul­pés pour faits de ter­ro­risme, les membres du Secours Rouge sont ren­voyés, de manière inat­ten­due, en cor­rec­tion­nelle. L’interprétation de la loi rela­tive aux infrac­tions ter­ro­ristes que révèle cet arrêt met en lumière le risque de cri­mi­na­li­sa­tion des mou­ve­ments sociaux induit par des lois anti­ter­ro­ristes aux défi­ni­tions floues.

13 mars : Obspol.be

Lan­ce­ment par la LDH de l’Observatoire des vio­lences poli­cières (lire article p. 26).

20 mars : Islamophobie

À l’instar d’Amnesty Inter­national, la Fédé­ra­tion euro­péenne des orga­ni­sa­tions anti­ra­cistes pose un constat acca­blant : le racisme se mani­feste, en Bel­gique, de plus en plus sous les traits de l’islamophobie. Par­mi ses recom­man­da­tions, la fédé­ra­tion invite les pou­voirs publics à ins­tal­ler des camé­ras de vidéo­sur­veillance dans les com­mis­sa­riats et les véhi­cules de police afin de pré­ve­nir les vio­lences poli­cières à carac­tère islamophobe.

21 mars : Bel­gique condam­née (II)

La modi­fi­ca­tion en 2009 de la « loi accueil », ren­due plus res­tric­tive, a aggra­vé la situa­tion des mineurs étran­gers en Bel­gique. Ayant exa­mi­né la situa­tion, le Comi­té euro­péen des droits sociaux a condam­né la Bel­gique pour vio­la­tion de la Charte sociale euro­péenne, évo­quant la carence de l’accueil de ces mineurs, accom­pa­gnés ou non, en séjours irréguliers.

21 mars : Filtre médical

L’instauration d’un filtre médi­cal en 2012 afin de dis­sua­der les demandes d’asile abou­tit à la dimi­nu­tion de plus de la moi­tié du nombre d’étrangers malades admis en Bel­gique (629 en 2011, 319 en 2012). En appli­quant une défi­ni­tion très res­tric­tive de la mala­die grave, l’Office des étran­gers accorde moins de sta­tuts de séjour à des per­sonnes atteintes de mala­dies qui risquent pour­tant de mettre leurs jours en dan­ger et les ren­voient dans leur pays alors que les soins adé­quats ne peuvent y être fournis.

22 mars : L’Europe en guerre

Lan­ce­ment de la cam­pagne Fron­tExit visant à infor­mer sur l’agence Fron­tex, le bras armé de l’Europe for­te­resse. Cette agence, dotée de moyens mili­taires consi­dé­rables, a pour mis­sion de blo­quer les migrants clan­des­tins aux fron­tières de l’Europe. Le leit­mo­tiv de cette cam­pagne : « L’Europe en guerre contre un enne­mi qu’elle s’invente ».

29 mars : L’emploi au chômage

Une étude de l’UCL confirme la dif­fi­cul­té à trou­ver un emploi en Wal­lo­nie. Si cette étude rela­ti­vise les chiffres offi­ciels alar­mistes (l’étude divise par huit (!) les chiffres du SPF Emploi annon­çant un poste dis­po­nible pour qua­rante deman­deurs d’emploi), cette confir­ma­tion pose néan­moins ques­tion quant à la légi­ti­mi­té des poli­tiques de contrôle de dis­po­ni­bi­li­té des deman­deurs d’emploi. Une autre étude (12/03), publiée par l’ULB et consa­crée à la situa­tion de l’emploi à Bruxelles, démontre la réa­li­té d’une forme de dis­cri­mi­na­tion à l’embauche des per­sonnes étran­gères et remet en cause le lien auto­ma­tique entre le manque de for­ma­tion et le chô­mage, poin­tant le fait que les per­sonnes trop qua­li­fiées enre­gis­traient éga­le­ment un taux de chô­mage élevé.

3 avril : Où + 4X Quand = Qui

Des mathé­ma­ti­ciens de l’UCL et du MIT découvrent que, même ano­nyme, la géo­lo­ca­li­sa­tion per­met d’identifier le pos­ses­seur d’un smart­phone. D’après leur étude, il suf­fit d’obtenir quatre moments tem­po­rels cou­plés à un lieu pour pou­voir déter­mi­ner l’identité de son propriétaire…

5 avril : Réforme de la défense sociale

La loi dite de « défense sociale » date de 1930. Elle vise les per­sonnes ayant com­mis un acte délic­tueux, mais qui sont pla­cées en pri­son, sans sui­vi adap­té alors qu’elles ont été décla­rées irres­pon­sables. Cette loi étant depuis long­temps inadap­tée, comme le confirment de nom­breuses condam­na­tions de la Bel­gique par des ins­tances inter­na­tio­nales, des pro­po­si­tions d’une réforme en pro­fon­deur sont dépo­sées, visant à amé­lio­rer les pro­cé­dures et le sui­vi thé­ra­peu­tique des quelque 4 000 inter­nés que compte la Bel­gique. La LDH est audi­tion­née par le Sénat pour don­ner son point de vue sur cette réforme (11/12).

11 avril : Exé­cu­tion des peines

La ministre de la Jus­tice tente de mettre offi­ciel­le­ment en pra­tique sa volon­té de faire exé­cu­ter toutes les peines de pri­son d’au moins six mois. Puisque les pri­sons sont pleines, c’est via l’usage du bra­ce­let élec­tro­nique et d’un sys­tème de recon­nais­sance vocale (les condam­nés seront régu­liè­re­ment appe­lés pour véri­fier l’endroit où ils se trouvent) que tous les condam­nés à maxi­mum trois ans de pri­son pur­ge­ront leur peine.

2 mai : Retour de l’Agent 212

Une pro­po­si­tion de loi envi­sage d’anonymiser les nomi­nettes d’identification des poli­ciers en les rem­pla­çant par un numé­ro. Si elle vise à dimi­nuer le risque de repré­sailles envers un agent, cette pro­po­si­tion consti­tue­ra un obs­tacle à l’identification en cas de plainte d’un citoyen contre un agent de l’ordre : il sera en effet sans doute plus dif­fi­cile de se rap­pe­ler du numé­ro 56 987 que de « Agent Dupuis ». L’obligation d’identification des forces de l’ordre consti­tue néan­moins une avan­cée qu’il faut saluer.

5 mai 2013 : Test osseux

Trois asso­cia­tions, dont la LDH, intro­duisent un recours en annu­la­tion auprès du Conseil d’État contre un Pro­to­cole de col­la­bo­ra­tion entre dif­fé­rentes ins­tances d’asile rela­tif à l’enregistrement des mineurs étran­gers non accom­pa­gnés (Mena). Un recours sys­té­ma­tique aux tests médi­caux, et plus par­ti­cu­liè­re­ment aux tests osseux qui abou­tissent par­fois à des sur­éva­lua­tions de deux ans de l’âge, ris­que­rait d’entrainer un exa­men moins sérieux de la pièce d’identité du mineur et, en outre, de pous­ser les Mena vers la clandestinité.

8 mai : Plan mendicité

Afin de lut­ter contre les « nui­sances sociales », la ville de Char­le­roi, s’inspirant des mesures prises à Liège, envi­sage de règle­men­ter la men­di­ci­té en orga­ni­sant des « tour­nantes » qui répar­tissent, en fonc­tion d’un calen­drier, les man­cheurs dans les diverses com­munes de la ville. À la suite de nom­breuses cri­tiques de la socié­té civile et de la FGTB, le plan entre­ra fina­le­ment en vigueur dans une ver­sion rema­niée (15/09).

10 mai : Wonen in eigen streek

Le Cour de Jus­tice euro­péenne recale le décret fla­mand « Wonen in eigen streek » visant, dans une soixan­taine de com­munes fla­mandes, à condi­tion­ner l’achat d’un bien immo­bi­lier à l’existence d’un « lien par­ti­cu­lier et durable » entre l’acquéreur et ces com­munes. Cette mesure s’apparente, pour l’Europe, à une res­tric­tion des liber­tés fondamentales.

11 mai : À l’aide ! juridique

La ministre de la Jus­tice dévoile son pro­jet de réforme de l’aide juri­dique visant à en dimi­nuer le cout. Entre autres élé­ments du pro­gramme : un ticket modé­ra­teur, un sys­tème d’abonnement, l’instauration d’une TVA de 21 % pour les avo­cats, etc. Une tren­taine d’associations, réunies au sein de la pla­te­forme Jus­tice pour tous, par­mi les­quelles la LDH, entament un tra­vail d’information, d’actions et de contacts poli­tiques qui culmi­ne­ra dans une grande mani­fes­ta­tion (13/06) qui réuni­ra plus de 600 per­sonnes sur la place des Palais (lire article p. 22).

14 mai : Lutte contre la sur­po­pu­la­tion carcérale

Le Conseil d’État valide l’ordre de limi­ter l’occupation des cel­lules de la mai­son d’arrêt de Forest : un camou­flet pour la ministre de la Jus­tice qui, in fine, a déci­dé de ne pas pour­suivre la pro­cé­dure visant à annu­ler l’arrêté pris par la com­mune de Forest.

15 mai : Liste des pays surs

Publi­ca­tion de l’arrêté royal éta­blis­sant la liste des pays d’origine surs. Un air de déjà-vu, car le gou­ver­ne­ment reprend les sept pays consi­dé­rés comme surs l’année pré­cé­dente (lire article p. 31).

16 mai : Du voile et de la philosophie

Le Conseil d’État donne rai­son à une ensei­gnante de reli­gion isla­mique qui s’était vu inter­dire l’accès à l’école parce qu’elle por­tait un voile. Il rap­pelle dans son arrêt que « les maitres de cours phi­lo­so­phiques ne sont pas astreints à ces devoirs de neutralité ».

30 mai : Jus­tice de shérif

Le pro­jet de loi visant à élar­gir le sys­tème des sanc­tions admi­nis­tra­tives com­mu­nales est adop­té par la Chambre. Ces mesures pour­ront désor­mais s’appliquer aux mineurs d’âge à par­tir de qua­torze ans (lire article p. 34).

6 juin 2013 : Men­di­ci­té accom­pa­gnée d’enfants

Une pro­po­si­tion de loi visant à péna­li­ser la men­di­ci­té accom­pa­gnée d’enfants est dis­cu­tée en com­mis­sion de l’Intérieur du Sénat (lire article p. 37).

13 juin : Sécu­ri­té ali­men­taire assurée

Les euro­dé­pu­tés ont voté mas­si­ve­ment contre la volon­té de cer­tains États membres de tailler dans le bud­get du Pro­gramme d’aide aux dému­nis. Le Par­le­ment euro­péen sauve ain­si le bud­get de ce fonds et, plus lar­ge­ment, le prin­cipe de soli­da­ri­té euro­péenne. La conti­nui­té de la poli­tique de sécu­ri­té ali­men­taire devrait être assu­rée pour la période 2014 – 2020.

18 juin : Har­cè­le­ment judiciaire

Bahar Kimyon­gur est arrê­té en Espagne durant un voyage fami­lial. Recher­ché par la jus­tice turque qui l’accuse d’être membre d’une orga­ni­sa­tion ter­ro­riste, ce Belge d’origine turque, ex-repré­sen­tant du bureau d’information du DHK PC à Bruxelles, a pour­tant été acquit­té des faits d’appartenance à une orga­ni­sa­tion ter­ro­riste dont il était accu­sé en Bel­gique. Il a pu sor­tir de pri­son contre paie­ment d’une forte cau­tion. Il sera à nou­veau arrê­té, pour la troi­sième fois, à l’aéroport de Milan, sur la base d’un man­dat d’arrêt de l’État turc (21/11). Après un pas­sage en pri­son, il est assi­gné à rési­dence en Ita­lie (3/12) en atten­dant que la Tur­quie trans­mette ses argu­ments à l’Italie.

20 juin : Pri­sons : No Vacancy

À l’instar de son col­lègue de Nivelles (1/07), le bourg­mestre de Forest met à exé­cu­tion son arrê­té limi­tant la popu­la­tion car­cé­rale et inter­di­sant l’entrée de nou­veaux déte­nus dans la pri­son de Forest, en sur­po­pu­la­tion chro­nique. La pri­son de Forest comp­tait à cette date 405 places et héber­geait… 660 déte­nus. La pri­son rou­vri­ra ses portes huit jours plus tard, la popu­la­tion car­cé­rale étant redes­cen­due à 590 détenus.

28 juin : Chasse aux artistes

Le tri­bu­nal du tra­vail a ren­du son ver­dict concer­nant le sta­tut d’artiste, per­met­tant de trans­for­mer les cachets en « jours pres­tés » et per­met­tant ain­si leur accès aux allo­ca­tions de chô­mage. Si tous les pro­blèmes ne sont pas levés, le ver­dict est par­tiel­le­ment favo­rable aux artistes et tech­ni­ciens qui, tout comme les artistes de spec­tacle, créa­teurs ou inter­prètes, pour­ront béné­fi­cier de cette mesure.

1^er juillet : Déte­nus, sta­tut précaire

Triste anni­ver­saire pour la com­mis­sion Pri­sons de la LDH qui fête cette année ses trente ans. En effet, le pro­jet de loi modi­fiant la loi de prin­cipes du 12 jan­vier 2005 concer­nant le sta­tut juri­dique interne des déte­nus est voté. Un vote qui consti­tue une régres­sion pour le sta­tut des déte­nus (lire article p. 44).

5 juillet : Par­cours d’intégration bruxellois

La Cocof adopte le pro­jet de décret sur le par­cours d’intégration pour les étran­gers hors UE qui viennent s’installer à Bruxelles. Ce par­cours com­por­te­ra l’obligation de prendre des cours de fran­çais ou de néer­lan­dais et de pas­ser par un gui­chet d’information unique. Le par­cours d’intégration en Wal­lo­nie est, quant à lui, tou­jours en négociation.

10 juillet : La main dans le SAC (I)

Une Lou­va­niste écope d’une amende pour avoir jeté des noyaux de cerise.

10 juillet : L’oublié de l’ombre

Ali Arrass, citoyen bel­go-maro­cain déte­nu dans les geôles maro­caines, entame une grève de la faim pour pro­tes­ter contre les mau­vais trai­te­ments que lui inflige le per­son­nel péni­ten­tiaire de la pri­son de Salé. En 2010, il est extra­dé d’Espagne vers le Maroc pour soup­çons d’appartenance à un réseau ter­ro­riste par les auto­ri­tés maro­caines. Bien que la jus­tice espa­gnole ait déci­dé de ne pas le pour­suivre et que l’ONU a for­mel­le­ment deman­dé sa non-extra­di­tion, Ali Arras crou­pit depuis cinq ans en pri­son — où il a eu à subir de nom­breuses séances de tor­ture. Le gou­ver­ne­ment belge n’a jamais ten­té d’intervenir pour mettre fin à cette situa­tion, sous pré­texte de sa double nationalité.

26 juillet : Loi « Big Brother »

Le Par­le­ment adopte en toute dis­cré­tion l’avant-projet de loi et un avant-pro­jet d’arrêté royal visant à assu­rer la trans­po­si­tion en droit belge de la direc­tive sur la réten­tion des don­nées. Ce pro­jet de loi oblige les four­nis­seurs télé­com à sto­cker durant un an toutes les traces de com­mu­ni­ca­tion (télé­phone, SMS, cour­riels) tran­si­tant par leurs ser­veurs. La sureté de l’État pour­ra consul­ter ces don­nées, mais pas le conte­nu des échanges. En plus de mena­cer la vie pri­vée et de pré­sup­po­ser que chaque citoyen est un délin­quant poten­tiel, cette obli­ga­tion de sto­ckage risque fort de faire grim­per la fac­ture des internautes.

29 juillet : La Bel­gique condam­née (III)

Le Comi­té euro­péen des droits sociaux condamne l’État belge pour sa carence en matière d’accueil des per­sonnes han­di­ca­pées de grande dépen­dance (lire article p. 41).

20 aout : Péril sanitaire

Des méde­cins actifs dans les centres de réfé­rence sida dénoncent le fait que de plus en plus de deman­deurs d’asile séro­po­si­tifs sont confron­tés à des ordres de quit­ter le ter­ri­toire qui mettent leur vie en dan­ger par manque d’assurance suf­fi­sante que leur pays d’origine pré­sente des garan­ties d’accès effec­tives aux trai­te­ments antirétroviraux.

21 aout : Réforme recalée

Après le Conseil supé­rieur de la jus­tice, c’est au tour du Conseil d’État de rendre un avis très cri­tique sur le pro­jet de réforme de la Jus­tice. Selon lui, le pro­jet remet en ques­tion la sépa­ra­tion des pou­voirs entre l’exécutif et le judi­ciaire. Le Conseil d’État avait pré­cé­dem­ment (26/6) éga­le­ment reca­lé le prin­cipe du ticket modé­ra­teur, prin­cipe selon lequel tout jus­ti­ciable devrait payer un mon­tant mini­mum pour avoir accès à la jus­tice, une des mesures phares de la réforme.

26 aout : La main dans le SAC (II)

Une Schaer­bee­koise reçoit une sanc­tion admi­nis­tra­tive pour avoir posé une plante en pot sur le trot­toir devant son domicile.

31 aout : Lutte contre les discriminations

Une cir­cu­laire rela­tive à la poli­tique de recherche et de pour­suite en matière de dis­cri­mi­na­tions et de délits de haine (en ce com­pris les dis­cri­mi­na­tions fon­dées sur le sexe) est adop­tée. Elle vise à uni­for­mi­ser les pro­cé­dures et les vic­times devraient béné­fi­cier d’un meilleur accueil aux postes de police grâce aux for­ma­tions dont cer­tains poli­ciers bénéficieront.

4 sep­tembre : Inci­ta­tion au terrorisme

Le 7 février, le Sénat adop­tait un pro­jet de loi visant à étendre la légis­la­tion anti­ter­ro­riste en ren­dant punis­sable l’incitation au ter­ro­risme. La LDH intro­duit un recours contre cette loi. En cause : l’inclusion dans cette loi de la notion « d’incitation indi­recte à la com­mis­sion d’une infrac­tion ter­ro­riste », notion consti­tuant une source majeure d’insécurité juri­dique et met­tant gra­ve­ment en dan­ger la liber­té d’expression, le droit à l’information et la liber­té aca­dé­mique (lire article p. 24).

11 sep­tembre : Neu­tra­li­té du web en sursis

La Com­mis­sion euro­péenne adopte le « paquet Tele­com » concer­nant, entre autres, la neu­tra­li­té du web. Elle laisse la voie libre aux ser­vices dif­fé­ren­ciés, c’est-à-dire à la pos­si­bi­li­té d’obtenir de meilleurs ser­vices en fonc­tion d’accords entre des opé­ra­teurs et des pres­ta­taires. Si cette mesure remet en cause l’accès égal à inter­net pour tous, le Par­le­ment euro­péen peut encore inter­ve­nir sur le texte, celui-ci rele­vant de la pro­cé­dure de codécision.

27 sep­tembre : Paroles libres !

La LDH inves­tit durant trois jours le centre cultu­rel Jacques Franck avec « 7/24:30 ! Paroles libres ! » autour du thème de la liber­té d’expression, thé­ma­tique que la LDH aura déve­lop­pé au tra­vers de nom­breuses actions et acti­vi­tés durant toute l’année 2013 (archives sur www.liguedh.be/72430).

3 octobre : Camou­flet à la CEDH

L’ancien foot­bal­leur pro­fes­sion­nel tuni­sien Nizar Tra­bel­si, condam­né en Bel­gique à dix ans de pri­son pour un pro­jet d’attentat contre la base aérienne de Kleine-Bro­gel, est extra­dé vers les États-Unis et encourt la per­pé­tui­té. Cette déci­sion minis­té­rielle a été prise sans attendre que la Cour euro­péenne des droits de l’homme ne sta­tue sur son recours, tou­jours pen­dant. Une atteinte grave au droit inter­na­tio­nal des droits de l’homme.

3 octobre : Mor­telle logique sécuritaire

En l’espace de huit jours (les 3 et 11 octobre), deux nau­frages d’embarcations trans­por­tant des migrants pro­voquent la mort de près de 400 per­sonnes près des côtes de Lam­pe­du­sa, ile ita­lienne proche de la Sicile. Au-delà de la res­pon­sa­bi­li­té des pas­seurs, mafias et autres tra­fi­quants d’êtres humains, ces tra­gé­dies mettent en lumière l’aveuglement de l’Europe dans sa logique sécu­ri­taire et son renon­ce­ment aux valeurs qu’elle pré­tend défendre.

7 octobre : Refus d’AMU

Dans une lettre ouverte, des signa­taires de la socié­té civile dénoncent les pra­tiques du CPAS de la ville de Bruxelles (refus d’acter les demandes d’aide médi­cale urgente — AMU, non-appli­ca­tion la plu­part du temps des déci­sions, même exé­cu­toires, prises par le tri­bu­nal). Cette situa­tion, illé­gale aux yeux des signa­taires, prive de nom­breuses familles sans-papiers avec enfants d’accès à l’aide médi­cale urgente et les ren­voie vers Fedasil.

21 octobre : Résis­tance afghane (I)

Les can­di­dats réfu­giés afghans se trouvent face à une situa­tion inex­tri­cable : ils ne peuvent pas être ren­voyés vers leur pays en guerre, ni être accep­tés sur le ter­ri­toire belge. 170 d’entre eux mani­festent devant le cabi­net du Pre­mier ministre à la suite de leur expul­sion, le matin même, de l’immeuble qu’ils occu­paient à la rue du Trône depuis le 6 sep­tembre. La mani­fes­ta­tion sera répri­mée à coups de matraques et de gaz par la police qui pro­cè­de­ra à de nom­breuses arrestations.

23 octobre : Roms en errance

Des repré­sen­tants de la socié­té civile, par­mi les­quels la LDH, rédigent un mani­feste deman­dant que chaque com­mune bruxel­loise prenne en charge des familles roms qui, depuis presque quatre ans, sont en errance à Bruxelles et dans toute la Bel­gique. Ils demandent éga­le­ment la créa­tion d’une task force pour s’attaquer à ce problème.

30 octobre : Fouilles dégradantes

La Cour consti­tu­tion­nelle sus­pend la sys­té­ma­ti­sa­tion des fouilles à nu pour les déte­nus, la jugeant contraire à l’article 3 de la Conven­tion euro­péenne des droits de l’homme inter­di­sant les trai­te­ments dégra­dants (lire article p. 44).

4 novembre : Familles expulsées

Le squat du Gesu, à Saint-Josse, qui offrait un toit à des sans-papier et à des per­sonnes en pré­ca­ri­té, par­mi les­quelles des familles avec enfants en bas âge et des per­sonnes âgées, est éva­cué de force par 200 poli­ciers cas­qués pour des rai­sons de sécu­ri­té. Aucune solu­tion cré­dible de relo­ge­ment stable n’a été sérieu­se­ment envisagée…

6 novembre : Trai­te­ments inhumains

La LDH et l’État belge sont audi­tion­nés par le Comi­té contre la tor­ture et les trai­te­ments inhu­mains et dégra­dants des Nations unies afin de pré­sen­ter leur point de vue sur la situa­tion en Bel­gique. À l’issue de ces audi­tions, le comi­té expri­me­ra ses inquié­tudes sur de nom­breux points rele­vés par la LDH : état de sur­po­pu­la­tion endé­mique des pri­sons belges, retard de l’entrée en vigueur de la loi de prin­cipes concer­nant l’administration péni­ten­tiaire et du sta­tut juri­dique des déte­nus, per­sis­tance des allé­ga­tions d’usage exces­sif de la force par les forces de l’ordre, etc.

17 novembre : Anvers et contre tout (IV)

Pour aider à résoudre les crimes et les délits, le pro­cu­reur géné­ral d’Anvers pro­pose que l’ADN de tous les bébés et des étran­gers venant s’installer en Bel­gique soit réper­to­rié dans une banque de don­nées… comme les cri­mi­nels et les délin­quants, seules per­sonnes fichées de la sorte actuellement.

20 novembre : Requête contre les SAC

La Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor
men­sen­rech­ten, en col­la­bo­ra­tion avec la Kinde­rechtencoalitie, déposent deux requêtes en annu­la­tion devant la Cour consti­tu­tion­nelle contre la nou­velle loi sur les sanc­tions admi­nis­tra­tives com­mu­nales (SAC).

20 novembre : Résis­tance afghane (II)

La socié­té civile se mobi­lise et orga­nise une grande mani­fes­ta­tion de sou­tien aux familles afghanes qui ras­sem­ble­ra près de 500 personnes.

25 novembre : Lutte contre l’homophobie

Un Lié­geois qui mena­çait et har­ce­lait ses voi­sins parce qu’ils étaient gays écope d’une peine de quinze mois de pri­son ferme par le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel de Liège pour « atteinte into­lé­rable à la liber­té et à la digni­té humaine ».

26 novembre : SOS sans réponse

La FIDH et la LDH déposent plainte, avec consti­tu­tion de par­tie civile, contre l’armée belge pour non-assis­tance à per­sonnes en dan­ger. Le témoi­gnage de trois sur­vi­vants d’un nau­frage ayant cau­sé la mort de soixante-trois migrants en Médi­ter­ra­née abou­tit à un fais­ceau de pré­somp­tion qu’un navire de guerre belge était pré­sent à proxi­mi­té de l’embarcation à la dérive et n’est pas inter­ve­nu mal­gré les appels de détresse répétés.

27 novembre : Eutha­na­sie de mineurs

Dix ans après l’entrée en vigueur de la dépé­na­li­sa­tion de l’euthanasie, les com­mis­sions des Affaires sociales et de la Jus­tice du Sénat adoptent la pro­po­si­tion de loi qui vise à étendre le cadre légal auto­ri­sant, dans cer­taines condi­tions, l’euthanasie aux mineurs d’âge.

3 décembre : Plainte contre X

La FIDH et la LDH sai­sissent le juge d’instruction du tri­bu­nal de pre­mière ins­tance de Bruxelles d’une plainte contre X avec consti­tu­tion de par­tie civile à la suite des révé­la­tions faites par Edward Snow­den sur les sur­veillances opé­rées par la NSA dans le cadre du pro­gramme Prism.

3 décembre : La main dans le SAC (III)

Des inter­nautes qui avaient pos­té, sur le forum d’un quo­ti­dien en ligne, des pro­pos iro­niques concer­nant des poli­ciers de la zone de Vesdre reçoivent une amende com­mu­nale de 250 euros pour « injure ».
SAC 1 – Liber­té d’expression 0.

9 décembre : Mal­trai­tances policières

Début du pro­cès devant le tri­bu­nal cor­rec­tion­nel de Bruxelles de onze membres de la police des che­mins de fer qui, en 2006, et durant près d’un an, ont mal­trai­té des sans-papier à la gare du Midi.

10 décembre : Le péril TSCG

Alors que les Par­le­ments wal­lons, bruxel­lois et de la Com­mu­nau­té fran­çaise se pré­parent à voter le trai­té bud­gé­taire, la LDH et la CNE déposent un recours contre ce texte qui impose aux États signa­taires de limi­ter leur défi­cit struc­tu­rel à 0,5 % de leur pro­duit inté­rieur brut. Ce texte, en plus de dépos­sé­der les États membres de leurs pré­ro­ga­tives, abou­ti­ra imman­qua­ble­ment à des mesures dou­lou­reuses pour les popu­la­tions défa­vo­ri­sées en sabrant dans les bud­gets sociaux.

13 décembre : Dis­cri­mi­na­tion par association

Le tri­bu­nal du tra­vail de Lou­vain condam­ne un chef d’entreprise qui avait licen­cié un de ses employés pour la seule rai­son d’avoir eu un nou­veau-né dont le han­di­cap ris­quait d’avoir des consé­quences sur sa moti­va­tion et d’occasionner des absences.

17 décembre : De la tor­ture en Belgique

Le comi­té contre la tor­ture des Nations unies s’inquiète, à la suite de l’identification par la ministre de la Jus­tice de treize cas de tor­ture en Bel­gique depuis 2010, de ce que « les vic­times d’actes de tor­ture ou de mau­vais trai­te­ments [ne peuvent] exer­cer plei­ne­ment leur droit d’obtenir répa­ra­tion et de béné­fi­cier des moyens néces­saires à la réha­bi­li­ta­tion concrète ». En cause : l’absence d’un sys­tème d’encodage uni­forme per­met­tant un recen­se­ment natio­nal de l’ensemble des victimes.

19 décembre : Trans­pa­rence sur les armes

La Cour consti­tu­tion­nelle annulle, à la suite d’un recours de la LDH, deux dis­po­si­tions du décret de la Région wal­lonne rela­tif à l’exportation d’armes civiles. À la clé : des garan­ties ren­for­cées de trans­pa­rence et de contrôle démo­cra­tique des cri­tères d’autorisation d’exporter les armes wallonnes.

20 décembre : Résis­tance afghane (III)

Durant trois jours, les familles afghanes, accom­pa­gnées de près de 300 per­sonnes, orga­nisent une marche de Bruxelles vers Mons pour mettre en lumière leur situa­tion et dans l’espoir de ren­con­trer le Pre­mier ministre à leur arri­vée dans la cité du Dou­dou. Ce der­nier ne sera pas pré­sent au rendez-vous…-n

David Morelli

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